Les époux se mettent d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La convention est signée par les époux, contresignée par leurs avocats respectifs et enfin déposée au rang des minutes du notaire. La convention revêt alors la force exécutoire, et ne peut être remise en cause : en effet, l’intérêt de la convention de divorce par consentement mutuel est qu’elle évite des conflits ultérieurs, puisque les époux se mettent d’accord sur tous points du divorce et renoncent à toute contestation dans le futur. Il existe toutefois certaines exceptions permettant de remettre en cause la convention de divorce par consentement mutuel.
Il est possible pour les époux d’initier une procédure contentieuse, tout d’abord. Néanmoins, cette possibilité est limitée : en effet, l’article 1148-2 du Code civil dispose que
« Les époux peuvent également, jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir la juridiction d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 ».
Passé la date du dépôt chez le notaire, la procédure contentieuse ne peut être intentée. Il convient également de rappeler que, dans la situation où les époux ont un enfant mineur, ce dernier a le droit d’être entendu par le juge s’il est capable de discernement, de l’alinéa 1 de l’article 1148-2 du Code civil. Si cet enfant décide d’exercer ce droit, le divorce entre ses parents devra obligatoirement prendre la forme contentieuse.
En outre, il est possible pour les époux divorcés de réviser la convention de divorce sur certains points. En effet, ils peuvent le faire librement tant qu’ils sont en commun accord.
Par exemple, ils peuvent modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, ou encore le montant de la pension alimentaire. Cependant, ils ne pourront pas remettre en cause le principe même du divorce.
Si des désaccords apparaissent, comme par exemple sur le montant de la prestation compensatoire en raison d’un changement de circonstances, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur ces points, comme pour les divorces judiciaires.
Il faudra néanmoins que le demandeur puisse prouver que ce changement de circonstances justifie une révision de la convention. Néanmoins, il est possible que la convention de divorce contienne une clause stipulant que les époux renoncent à toute contestation ultérieure sur ces points, ce qui rendrait la saisie du juge impossible.
Enfin, la convention de divorce reste soumise au droit commun des contrats. Il est alors possible pour l’un des époux de contester la convention de divorce en raison d’un vice du consentement : c’est-à-dire pour l’erreur, le dol ou la violence. Il faut alors que le demandeur soit en mesure de prouver que son consentement était vicié au moment de la signature.
De plus, il n’est pas possible pour un époux de signer une convention de divorce s’il est sous une mesure de sauvegarde judiciaire, comme la tutelle ou la curatelle.
Son avocat doit alors bien vérifier le consentement éclairé ainsi que de la capacité de son client avant qu’il puisse effectuer la signature.
