Patrimoine et succession
Rester dans le logement après le décès du conjoint, partenaire ou concubin. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Afin de garantir au moins, au profit du conjoint survivant, la possibilité de vivre dans son logement, le législateur a imaginé le mécanisme du droit viager au logement. Dans quelles conditions s’applique-t-il ? Et existe-t-il un mécanisme similaire au profit du partenaire de PACS ou du concubin ?8 mars 2023 lire la suite
Comment résoudre le sort d’une succession internationale ? Par Aude Lelouvier, Avocat.
Il arrive parfois qu’à la suite du décès du défunt, sa succession présente un élément d’extranéité qui conduit à considérer que sa succession présente un caractère international. Cela peut être l’hypothèse où le défunt est de nationalité étrangère, ou bien il est domicilié à l’étranger, ou encore il possède du patrimoine à l’étranger, par exemple un bien immobilier. Si vous êtes face à cette situation, une question va se poser : quelle est la loi applicable à la (...)28 février 2023 lire la suite
Droits du conjoint survivant : quart légal en pleine propriété ou tout en usufruit ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Si le conjoint survivant a longtemps été le parent pauvre de la succession en termes de vocation légale, il est depuis la loi du 3 décembre 2001, non seulement, un parent privilégié, mais surtout un parent complexifiant de la succession. Entre le quart en pleine propriété ou le tout en usufruit, il y existe encore aujourd’hui de nombreuses confusions sur ce que recouvrent réellement ces (...)27 février 2023 lire la suite
Sportifs professionnels : responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine. Par Richard Jonemann, Avocat.
La presse se fait de manière régulière l’écho d’affaires dans lesquelles des sportifs professionnels ayant terminé leur carrière déclarent être ruinés. Ruinés, et ce alors même que pourtant (et à rebours de la caricature malveillante qui en est parfois faite) ils avaient très tôt confié à un conseiller en gestion de patrimoine (« CGP ») le soin de préparer leur après carrière en anticipant leurs revenus de (...)27 février 2023 lire la suite
Dépenses faites par un indivisaire pour la conservation d’un bien indivis. Par Aude du Parc, Avocat.
Comment se calcule la récompense de l’indivisaire qui a dépensé des deniers propres pour la conservation d’un bien indivis ? Une des grandes difficultés est de prendre en compte la notion d’équité dans les calculs.6 février 2023 lire la suite
Covid-19, recel successoral et faux testaments olographes. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.
La forte croissance du taux de mortalité, liée à la pandémie sanitaire mondiale, s’est traduite par une hausse importante de faux testaments olographes, déposés chez les notaires et contestés en justice par les héritiers légitimes.5 janvier 2023 lire la suite
Indivision : peut-on vendre un bien indivis en présence d’un indivisaire récalcitrant ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
En cas de désaccord sur la vente d'un bien en indivision, l'un des indivisaires peut saisir le juge afin d'obtenir pour obtenir l'autorisation judiciaire de vendre. Le Code civil pose néanmoins un certain nombre de condition pour pouvoir se passer du consentement de l'on ou plusieurs indivisaires.29 décembre 2022 lire la suite
Les dons familiaux. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le don familial est l'acte qui permet à une personne de transmettre une somme d'argent à l'un des membres de sa famille sans payer d'impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche supplémentaire de la donation. Le don familial entoure le versement d'une somme d'argent uniquement à un membre de la famille.26 décembre 2022 lire la suite
Détournements et dissimulations en succession : le recel successoral. Par François Buthiau, Avocat.
L’appréhension occulte par un héritier de biens successoraux, connue sous le terme de « recel successoral », est l’objet de dissensions fréquentes entre les héritiers pouvant entrainer une véritable situation de blocage dans le règlement de la succession. Bref aperçu.7 novembre 2022 lire la suite
Recel successoral : actualité jurisprudentielle d’une institution majeure. Par François Buthiau, Avocat.
La problématique du recel successoral, source d’un important contentieux, est sans cesse évolutive. Plusieurs décisions d’importance ont été rendues récemment en cette matière essentielle du droit des successions.26 octobre 2022 lire la suite
Succession : Une qualité à agir pour filiation restrictive. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’établissement de la filiation et ses effets sont régis aux articles 318 et suivants du Code civil. La filiation désigne le rapports qui lient un individu à ses ascendants ou descendants. Ces rapports ont toute leur importance notamment dans la désignation ou la contestation des héritiers d’une succession.21 octobre 2022 lire la suite
Succession en Espagne : les principales étapes. Par Ana Dominguez Molina, Avocate.
Le décès d’un proche entraîne des nombreuses démarches. Distribuer ses biens parmi les héritiers peut s’avérer plus complexe lorsqu’il existe un élément transfrontalier. Prenons par exemple, le cas d’une personne de nationalité française qui décède en ayant sa résidence habituelle en Espagne ou qui possédait des biens dans ce pays.12 octobre 2022 lire la suite
Action en annulation de la vente de l’immeuble pour défaut de l’accord de l’un des époux en droit positif congolais. Par Hubert Kalukanda Mashata, Avocat.
Dans le souci de protéger les biens meubles ou immeubles des époux contre tous les abus de toute sorte qu’ils connaissent du fait de leur gestion des biens et ce, consécutivement au choix de leur régime matrimonial lors de la célébration de mariage devant l’Officier de l’Etat Civil. En République Démocratique du Congo (RDC), le Législateur de la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la (...)21 septembre 2022 lire la suite
[Mali] Réflexion sur le pluralisme juridique en matière de succession. Par Solomane Coulibaly, Étudiant.
Une analyse descriptive du pluralisme juridique malien en matière de succession au Mali. Cet article traite des règles de droit commun des successions et, soulève la problématique liée à l'incompatibilité des pratiques identitaires, retenues par le législateur, avec les exigences de l'État de droit.7 septembre 2022 lire la suite
Le transfert fiduciaire en vue de la valorisation du foncier agricole. Par Cyrille Emery, Juriste.
La terre revient dans le patrimoine des épargnants, sous diverses formes. Le monde agricole est confronté à des défis majeurs de transmission, économique, écologique et sociétaux. La rencontre entre propriétaires fonciers et acheteurs/loueurs n'est pas exempte de frictions. Au-delà de la division du marché entre acheteur/vendeur et loueur/fermier, l'article envisage une autre voie, celle du transfert du (...)6 septembre 2022 lire la suite
[Mali] Le pluralisme juridique en matière successorale : la posture peu fructueuse du législateur. Par Tiemamba Baba Coulibaly, Étudiant.
Regard croisé sur la posture passive du législateur malien face à l’impossible unification juridique de la matière successorale, soldée par un échec qu’il tente de dissoudre pour cause de consolidation, truffée de fractures en termes de protection des droits et d’égalité par reconnaissance du droit traditionnel bien perforé à travers les lignes de l’article 751 de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la (...)31 août 2022 lire la suite
Les partages de successions et autres indivisions. Par Emmanuel Ergan, Avocat.
L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.29 août 2022 lire la suite
Frais d’hébergement des personnes âgées : attention aux recours sur succession. Par David Taron, Avocat.
Confrontés à l'augmentation continue des besoins en terme d'hébergement des personnes âgées, les départements doivent, de plus en plus, mobiliser leurs finances afin de garantir un hébergement aux usagers impécunieux. L'aide sociale à l'hébergement ayant un caractère alimentaire, elle s'avère récupérable, notamment sur la succession. De ce fait, un nombre croissant de départements opèrent des récupérations sur succession, au prix de conflits avec les (...)20 juillet 2022 lire la suite
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