La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
La protection des personnes vivant avec le VIH au Sénégal. Par Ismael Mayéla.
Le rapport sexuel est le principal mode de transmission du VIH. Selon la société sénégalaise, la propagation de ce virus est de ce fait principalement due à l’irrespect des règles religieuses et morales. Par conséquent, elle juge et condamne les personnes infectées. Conscient de ce fait, le Sénégal a dans la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA établit des règles protégeant ces (...)28 mai 2019 lire la suite
Vers un assouplissement de la règlementation en matière d’information et de publicité des professionnels de santé. Par Céline Hullin, Avocat.
L’article R. 4127-19 du Code de la santé publique pose, pour les médecins, un principe d’interdiction générale et absolue de toute publicité, directe ou indirecte. Les obligations déontologiques du praticien lui imposent également de se garder de toute attitude publicitaire et de veiller à ce que son nom ne soit pas utilisé à des fins publicitaires par les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours (articles R. 4127-13 (...)27 mai 2019 lire la suite
Professionnels de santé : comment s’apprécie le comportement de compérage ? Par Audrey Uzel, Avocat.
Le compérage est prohibé par tous les codes de déontologie applicables aux professions médicales. Pour autant, le code de santé publique ne le définit pas de manière générale. Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP). Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs (...)24 mai 2019 lire la suite
Prothèses PIP : Un premier jugement qui délimite l’action indemnitaire. Par Audrey Uzel, Avocat.
Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l'Etat en matière de police sanitaire dans l'affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d'Etat dans l'affaire du Mediator, il retient la faute simple mais la borne dans le temps, limitant ainsi l'indemnisation des victimes.22 mai 2019 lire la suite
Arrêt des traitements : Comment la procédure collégiale doit-elle être menée ? Par Audrey Uzel, Avocat.
Nouvel épisode dans l’affaire Vincent Lambert qui dure depuis 2012… Souvenez-vous… Vincent LAMBERT a été victime d’un accident de la circulation en 2008 qui l’a rendu tétraplégique. Une guerre familiale a éclaté pour savoir s’il fallait mettre un terme aux traitements permettant de le maintenir en vie. Les nombreuses procédures intentées ont permis d’éclairer le mécanisme de la procédure (...)16 mai 2019 lire la suite
Préjudice d’anxiété et amiante : revirement et nouveau départ ! Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie. Ce préjudice d’anxiété a notamment été reconnu dans certaines affaires liées à une contamination imputable aux transfusions sanguines reçues au cours d’une intervention chirurgicale. Plus récemment, ce préjudice d’anxiété a été invoqué de nombreuses fois par des salariés en contact avec de l’amiante. Par une décision du 5 (...)13 mai 2019 lire la suite
Faute grave du professionnel de santé et résiliation. Par Céline Hullin, Avocat.
En cas de faute grave du professionnel de santé, selon la Cour de cassation, la résiliation du contrat d’exploitation ou d’exercice doit être prononcée avec un effet immédiat excluant la réalisation d’un préavis même de courte durée (Cass. 1ère civ., 14 nov. 2018, n°17-23.135).11 avril 2019 lire la suite
Enfant né handicapé non décelé : les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral. Par Audrey Uzel, Avocat.
Dans deux affaires récentes, le juge administratif vient rappeler que le principe selon lequel « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait sa naissance » ne s’oppose pas à l’indemnisation des proches de l’enfant à raison de leurs préjudices propres.19 mars 2019 lire la suite
Echec d’une intervention chirurgicale réalisée dans des conditions fautives : quelle indemnisation pour la victime ? Par Isabelle Brient, Avocate.
Par une décision du 18 juillet 2018 (n°409390), le Conseil d’Etat a précisé l'étendue de l’indemnisation d’un patient victime d’une erreur médicale et plus précisément d’un échec fautif d’une intervention chirurgicale (persistance du handicap et perte de chance de guérison).19 mars 2019 lire la suite
L’expertise de la victime tétraplégique, paraplégique ou hémiplégique d’un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Dès lors qu’un accident de la route se produit et que des victimes sont recensées, il est toujours regrettable de constater que même les progrès techniques des véhicules ne parviennent pas encore aujourd’hui de limiter l'importance des blessures qui peuvent entrainant des conséquences dramatiques et dévastatrices : tétraplégie, paraplégie, hémiplégie…Comment évaluer tous les préjudices des blessés médullaires qu'ils soient tétraplégiques, paraplégiques ou (...)7 mars 2019 lire la suite
L’Etat jugé responsable dans l’affaire des prothèses mammaires PIP. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.
Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse). Les victimes des prothèses mammaires PIP vont-elles pouvoir être indemnisées de leurs préjudices par l’Etat (...)8 février 2019 lire la suite
Vaccin et défaut d’information du médecin concernant un risque : quelle responsabilité ? Par Isabelle Brient, Avocate.
L’acte vaccinal ne doit pas être considéré comme un automatisme, c’est un acte médical à part entière. Tout professionnel de santé vaccinateur est tenu d’informer son patient des risques liés au vaccin et il doit recueillir le consentement libre et éclairé de ce dernier. Quelle responsabilité encourt un médecin vaccinateur pour défaut d’information envers son patient pour un risque envisageable mais non réalisé (...)2 février 2019 lire la suite
Évaluation du préjudice économique de la victime d’un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Dans le cadre de l'évaluation des préjudices corporels d'une victime de la route, lorsque les séquelles sont assez graves, le préjudice économique de la victime accidentée va être au centre des débats. L'évaluation du préjudice économique implique l’analyse du statut de la victime, de son passé « économique », de son présent « économique » et du futur « économique » et ce, afin de déterminer les pertes subies et le manque à (...)2 février 2019 lire la suite
La tierce personne : comment l’évaluer, comment l’indemniser ? Par Michel Benezra, Avocat.
La victime d’un accident de la route devenue handicapée des suites de ses blessures corporelles va devoir faire face à un vrai bouleversement. Un bouleversement émotionnel, c’est certain, mais aussi un bouleversement physique ! Comment réaliser les actes d’autrefois, désormais dans une situation de handicap pour continuer à vivre dignement ? Il va falloir forcément l’intervention d’un tiers qui va venir aider la victime, enfant ou adulte d’ailleurs : (...)25 janvier 2019 lire la suite
Promotion des soins médicaux et dentaires par internet : une avancée conséquente en matière de publicité. Par Audrey Uzel, Avocat.
Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le droit européen.25 janvier 2019 lire la suite
Obstination déraisonnable / droit des proches - précisions du Conseil d’Etat. Par Amélie Beaux, Avocate.
Si l’autorité médicale peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement de réanimation en cas d’urgence vitale pour un patient, cette décision doit respecter le droit au recours des proches. (Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n°424135).3 janvier 2019 lire la suite
Information erronée donnée aux proches d’un patient : pas de preuve, pas de faute ! Par Florence Filly, Avocat.
Les deux premiers alinéas de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique énoncent (version depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les (...)2 janvier 2019 lire la suite
PLFSS 2019 – Médicaments génériques et hybrides : élargissement de la substitution par les pharmaciens. Par Barbara Bertholet et Gladys Andaloro, Avocats.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (ci-après « PLFSS ») pour l’année 2019 a été adopté par l’Assemblée Nationale le 3 décembre 2018. Il a été déféré au Conseil Constitutionnel par plusieurs groupes de parlementaires, mais a priori les questions présentées ci-dessous ne sont pas concernées par ces recours. Parmi les 88 articles qui composent cette mouture finale, l’article 66 (ancien article 43 du projet), intéresse plus particulièrement les (...)18 décembre 2018 lire la suite
Dossier médical perdu ou incomplet : renversement de la charge de la preuve. Par Isabelle Brient, Avocate.
En matière de responsabilité médicale, la responsabilité de l’établissement de santé ou du professionnel de santé ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de celui-ci, la charge de la preuve pèse sur le patient [1]. Le dossier médical constitue un élément de preuve indispensable. La perte du dossier médical est très préjudiciable pour le patient et les juridictions considèrent qu’elle constitue pour le patient une perte de chance de gagner son (...)13 décembre 2018 lire la suite
Malade dans l’incapacité de donner son consentement : directives anticipées et rôle de la personne de confiance. Par François Jacquot, Avocat.
Le malade hors d'état de donner son consentement peut le transmettre par le truchement de directives anticipées ou par le biais d'une personne de confiance.28 novembre 2018 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25923 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.