L’expertise de la victime tétraplégique, paraplégique ou hémiplégique d’un accident de la route.

Dès lors qu’un accident de la route se produit et que des victimes sont recensées, il est toujours regrettable de constater que même les progrès techniques des véhicules ne parviennent pas encore aujourd’hui de limiter l’importance des blessures qui peuvent entrainant des conséquences dramatiques et dévastatrices : tétraplégie, paraplégie, hémiplégie…Comment évaluer tous les préjudices des blessés médullaires qu’ils soient tétraplégiques, paraplégiques ou hémiplégiques ?

Certaines start-up de type Mobileye, promettent un avenir meilleurs en visant le zéro accident, néanmoins, de tels projets commencent simplement à voir le jour et un agenda sur cinq années, sera nécessaire pour permettre l’exploitation à 100% de ces technologies. En attendant, lorsque les drames surviennent, il faut intervenir postérieurement pour réparer, même si le mot est mal choisi car on répare un véhicule et en aucun cas un homme.

La paralysie des deux jambes de la victime paraplégique, ou parfois l’amputation des deux jambes, constitue certainement l’un des préjudices les plus traumatisant pour la victime elle-même.

Outre le fardeau financier que cela va engendrer, la victime paraplégique va devoir réapprendre à « se déplacer » autrement qu’avec ses jambes qui ne fonctionnent plus.
Parfois, la rééducation permet à certaines victimes de paraplégie de retrouver la liberté de mouvement et donc leur indépendance physique après des soins médicaux de grande envergure, mais les coûts associés à ce type de blessure catastrophique peuvent être considérables.

La victime accidentée va être confrontée à des difficultés d’ordre matérielles : franchissement d’escalier, environnement à hauteur d’homme.

Lorsque la victime de la route a perdu dans l’accident l’usage de ses bras et de ses jambes c’est alors cette fois, le ré-apprentissage total de la vie. La victime tétraplégique se retrouve alors seule puisque atteinte d’une paralysie totale et limitée complètement dans ses déplacements.

Aussi, la désignation d’un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels ne sera plus une simple option mais bien une réelle obligation.

En effet, l’indemnisation des victimes de la route est prévue dans le cadre de la Loi Badinter, mais, d’une part la liste des préjudices n’est pas exhaustive et, d’autre part, chaque poste de préjudice reste négociable.

"L’expérience dans le domaine est de rigueur et cette même expérience rapporte qu’il y a rarement d’accords amiables ou de transactions dans les cas les plus graves : paraplégie, tétraplégie ou hémiplégie." [1]

Si la question de négociations amiables reste ouverte en dehors des cas les plus graves, la question est complètement fermée à notre sens en matière de conséquences graves de type paraplégie, hémiplégie ou tétraplégie.

Cette absence d’accord est liée au fait que les enjeux économiques sont très importants (rarement en dessous du million d’euros) et même si la facilité est la rapidité, l’avocat spécialisé en accidents de la route, préfèrera l’intégralité, certes moins rapide, mais tellement plus protectrice des droits de la victime accidentée.

A cet égard, d’autres préfèrerons la facilité (donc à fuir à notre sens) car démuni d’arguments agressifs (voie contentieuse) faces aux assureurs : ce sont les associations d’aide aux victimes, et les experts d’assurés qui pour les derniers, ont été sanctionnés par la Cour de cassation pour exercice illégal de la profession d’avocat. [2]

Aussi, l’avocat désigné aux cotés de la victime accidentée ne perdra pas de temps dans les négociations avec l’assureur du tiers responsable de l’accident de la route : il fera délivrer une assignation en justice aux fins d’expertise judiciaire.

C’est ici une différence importante, c’est un expert judiciaire impartial qui va être désigné par le juge et non un expert désigné par l’assureur, qui rappelons le, doit indemniser la victime.

Le juge saisi devra désigner un expert en fonction de la mission déterminée à l’avance par l’avocat de la victime (contenu de son assignation).

Cette mission qui va encadrer les opérations d’expertise, pourra être d’ordre médical, d’ordre géométrique, d’ordre économique... [3]

Les avocats expérimentés dans la matière n’hésiteront pas à solliciter plusieurs expertises en fonction de la situation de la victime accidentée, avant et après l’accident.

L’expert sera tenu de répondre à tous les points de la mission et exclusivement aux points de la mission…
Attention alors à la rédaction de la mission : un traumatisé crânien n’a pas les mêmes symptômes qu’un paraplégique et la mission doit alors impérativement être adaptée ce qui est malheureusement pas souvent le cas, ce qui ne permet pas une expertise intégrale.

Plusieurs expertises seront certainement nécessaires jusqu’à la consolidation [4] de la victime mais dans un seul objectif, répondre intégralement à la mission initiale.

Au cours de ces expertises, la victime devra se faire assister tant par son avocat que par le médecin conseil de victimes recommandé par son avocat et ce pour orienter utilement le médecin expert désigné par le tribunal.

A ce titre, la victime aura consulté en amont son avocat et son médecin conseil, aura répondu a plusieurs questions, aura réalisé différents tests…Dans un seul objectif : connaître les difficultés de la victime blessée afin de mieux la représenter.

D’ailleurs, en amont de toutes expertises, certains avocats spécialisés en accidents de la route adressent aux victimes un questionnaire corporel détaillé reprenant les éventuelles questions susceptibles d’être posées par le médecin expert, le jour de l’expertise.

En effet, il est pour le moins difficile à une victime paralysée de réaliser le moindre effort et lorsque le médecin expert désigné par le juge attendra les réponses, cela facilitera alors les échanges et surtout la réflexion qui aura été réalisée en amont et non succinctement en quelques minutes.

Le médecin désigné par le juge va alors réaliser une évaluation de la « maladie » par le biais de divers tests et méthodologies (grille de situation de handicap, échelle de qualité de vie…) visant à contrôler les aptitudes fonctionnelles de la victime blessée, et ses difficultés rencontrées dans sa vie quotidienne. Le vécu du handicap de la victime paraplégique ou tétraplégique fait partie également de l’appréciation générale.

L’expertise sera orientée différemment selon le degré de handicap c’est à dire que la victime blessée sera plus ou moins sensible à différents tests selon qu’elle soit devenue paraplégique, hémiplégique ou tétraplégique à la suite de l’accident de la circulation [5]

Un pré-rapport d’expertise sera alors rédigé par le médecin expert qui sera adressé pour avis aux avocats et aux médecins présents.

Ce pré-rapport n’est surtout pas à négliger. En effet, l’avocat en charge de la défense de la victime paralysée devra réaliser toutes observations utiles à la défense des intérêts de la victime en situation de handicap.

Ces observations peuvent revêtir un aspect médical, d’où l’intérêt pour la victime blessée d’être assistée également par un médecin conseil le jour de l’expertise. Aujourd’hui trop d’avocats, mal formés, recommandent à leur client victime de se rendre à l’expertise seul, ou tout au plus en présence d’un avocat.

Aussi, la difficulté de former des observations médicales au stade du pré-rapport sera évacuée grâce à l’intervention du médecin conseil de victime de concert avec l’avocat de victimes.

Le médecin conseil qui connaît la victime en situation de handicap, pour l’avoir rencontrée plusieurs fois en dehors de cette expertise, qui connaît aussi l’histoire de sa « maladie » et les difficultés qu’elle rencontre, saura former des observations médicales techniques.

Souvent dans les cas de tétraplégie, de paraplégie ou d’hémiplégie, les discussions et donc les difficultés, sont orientées sur les besoins en tierce personne et donc en évaluation de la tierce personne.

L’estimation du besoin en aide humaine nécessaire au blessé en situation de handicap lourd pour accomplir les actes de la vie courante après son retour à domicile, afin de le remettre conformément à la jurisprudence, dans la situation qui aurait été la sienne sans la survenance de l’accident, souffre de l’absence d’une vraie méthodologie.

Il en découle que les rapports préconisant l’aide humaine fondé sur la réalisation d’une journée type du blessé médullaire sont régulièrement contestés, tardivement à notre sens.

L’expert doit déterminer le besoin en tierce personne alors qu’il ne connaît pas la victime et surtout les difficultés qu’elle rencontre et se contente alors des réponses apportées par la victime aux différentes questions.

Il en ressort, qu’à défaut d’intervention de l’avocat de la victime et de son médecin conseil, l’évaluation sera forcément générale, résumée, et sans correspondance avec les vraies difficultés rencontrées donc complètement sous évaluées.

Certains spécialistes de l’indemnisation n’hésitent pas à renforcer leur dossier médical avec un bilan situationnel [6] réalisé par un professionnel : l’ergothérapeute [7]

L’avocat du blessé médullaire pourra par exemple solliciter dans le cadre de ses observations du pré-rapport, l’intervention d’un sapiteur ergothérapeute afin de déterminer conjointement avec les médecins : l’aide active (diurne ou nocturne) pour les actes de la vie courante, l’aide de surveillance (diurne ou nocturne), et enfin la présence nocturne.

Certains experts tentent de remplacer l’aide humaine par les nouvelles technologies de type « télésurveillance », moins chères que le coût humain, mais tellement « isolantes » pour les blessés médullaires.

Outre l’atteinte à la dignité et à la sécurité, cette technologie ne pourra jamais combler les états de stress nocturnes, les envies pressantes nocturnes, et surtout les situations d’urgence (incendies, malaises…).

Ce sont des observations utiles qui doivent être formulées au cours de l’expertise médicale judiciaire, tant par l’avocat de la victime paralysée, que par son médecin conseil, et si les doléances n’ont pas été retenues, formuler alors des observations dans le cadre du délais imparti entre le pré-rapport et le rapport toujours dans un seul objectif : la victime et rien que la victime.

En cas de doute, contactez un avocat spécialisé dans les accidents de la route afin d’être orienté rapidement.

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr

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[1Michel Benezra

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