La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
La procédure de suspension en urgence des professionnels de santé par l’ARS. Par Olivier Thenaille, Responsable des affaires juridiques.
Cette procédure, assez peu connue (y compris des praticiens du droit de la santé) permet au directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de suspendre, en urgence, un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, Masseur-Kinésithérapeute, sage-femme, podologue-pédicure) de son droit d'exercer. La décision de suspension est immédiatement exécutoire pour une durée maximum de cinq mois, ce qui est loin d'être neutre pour le professionnel (...)16 février 2021 lire la suite
Cross-board business between France and China : Life Science, Pharma and Healthcare. Par Huini Li, Alban Renaud et Denis Santy, Avocats.
2020 was far to be a bad year at least for the sector of life science, pharma and healthcare in China. With the huge domestic market in need of drugs and medical devices products and healthcare services as well as international demands due to Covid, Chinese stakeholders have passed a very dynamic year. In the past 20 years, European enterprises have invested around EUR 140 billion into the Chinese market, of which the investments in the (...)15 février 2021 lire la suite
La responsabilité administrative liée à la pratique médicale. Par Désiré Amoikon, Etudiant.
Le vaste champ de la responsabilité administrative basique est laborieusement labourable a fortiori celui de la responsabilité liée à la pratique médicale. Cette responsabilité qui est une responsabilité pour faute par principe enfile le masque de la responsabilité sans faute dans certains cas. Qu'elle soit pour faute ou sans faute, elle n'ouvre droit à réparation que lorsqu'elle est (...)11 février 2021 lire la suite
Erreur médicale pendant l’accouchement : l’Oniam indemnise le handicap consécutif à une césarienne. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Par une décision du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a mis à la charge de l'Oniam l'indemnisation du handicap d'un enfant victime d'un accident médical inhabituel survenu lors d'une césarienne. Le jugement fait une application logique du droit positif à l'abri d'une infirmation.10 février 2021 lire la suite
Transfert de pharmacie et optimisation de la desserte en médicaments. Par Aymeric Orliac, Avocat.
L’implantation des pharmacies par transfert ou regroupement répond à différentes conditions posées par le Code de la santé publique. Le pharmacien doit notamment démontrer à l’Agence Régionale de Santé compétente, qu’à travers son projet, il va optimiser la desserte en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune convoitée.4 février 2021 lire la suite
L’aptitude légale à être expert. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
L'expertise médicale est encadrée légalement. Pour être expert, il faut avoir l'aptitude légale. Les règles sont prévues dans le Code de procédure pénale, dans la loi du 29 juin 1971 ainsi que dans les dispositions du décret du 31 décembre 1974.4 février 2021 lire la suite
Professionnels de santé : les avantages indirects dans le cadre de la réforme du dispositif anti-cadeaux. Par Gladys Andaloro et Barbara Bertholet, Avocates.
L'actualité 2020 ne se résume pas à l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid… elle a aussi été l’année d’achèvement de la réforme du dispositif anti-cadeaux. Engagée en 2016 puis lancée en 2017, la réforme du dispositif anti-cadeaux a finalement pris pleinement effet en 2020 suite à la parution des textes d’application, initialement attendus avant… juillet 2018 (...)3 février 2021 lire la suite
L’expertise judiciaire médicale. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
L'expertise judiciaire est la justification légale de l'expertise médicale. Selon la matière pénale ou civile, l'expertise sera réglée de façon différente. L'expert ne peut répondre à des questions de droit, le juge ne peut trancher une querelle médicale.1er février 2021 lire la suite
Soins psychiatriques sans consentement : la contention désormais à durée limitée ! Par Emilie Chandler, Avocate.
Depuis le 31 décembre 2020, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 (n°2020-844 QPC), les dispositions qui réglementent la mise en isolement et la contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement ont dû être modifiées.1er février 2021 lire la suite
Indemnisation de la victime, sur quels barèmes de capitalisation s’appuyer ? Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.
Publié en septembre 2020, le nouveau barème de capitalisation de la Gazette du Palais a déjà ses adeptes dans tribunaux et cours d’appel. On ne compte plus les décisions qui y font référence, y compris celles rendues par des juridictions administratives qui progressivement refusent d'appliquer les référentiels ONIAM.29 janvier 2021 lire la suite
La sollicitation de l’expertise médicale. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
Le recours à l'expert en responsabilité médicale suppose qu'il y a un litige. Les litiges existent depuis l'origine de l'humanité. Au fil du temps le législateur a souhaité voir se développer le principe de la réparation des préjudices subis par une victime. Ce besoin de réparation entraîne d'une part la recherche d'un responsable et d'autre part, la recherche d'une satisfaction, le plus souvent pécuniaire, destinée à compenser le préjudice subi. (...)28 janvier 2021 lire la suite
La réglementation de la recherche sur l’embryon humain en France. Par Sabine Ndzengue Amoa, Juriste.
L'assouplissement du régime de recherches sur les cellules souches embryonnaires ; les questions de bioéthique soulevées amènent à s'interroger sur l'encadrement de la recherche sur l'embryon humain en France. Ces recherches passent d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à un simple régime de déclaration préalable.11 janvier 2021 lire la suite
La refonte des régimes d’accès précoce au marché des « ATU » et « RTU ». Par Rachel Devidal et Barbara Bertholet, Avocates.
L’actualité 2020 ne se résume pas uniquement à l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid… Publiée au Journal Officiel le 15 décembre 2020, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (la « LFSS ») comporte cette année une mesure phare : La refonte totale des régimes d’accès précoce au marché des « ATU » et « RTU (...)11 janvier 2021 lire la suite
Vaccination anti-Covid-19 et collecte des données de santé : focus sur le dispositif mis en place.
Afin de permettre le déroulement et le suivi de la campagne de vaccination contre le coronavirus SARS-CoV-2, un décret du 25 décembre 2020 a autorisé le ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie à créer et mettre en oeuvre un nouveau traitement de données à caractère personnel [1]. Que prévoit et comment fonctionne le « SI Vaccin Covid » ? Article vérifié par l’auteur en septembre (...)5 janvier 2021 lire la suite
Erreur médicale : les dangers du choix de la voie d’indemnisation. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Les risques de la demande d'indemnisation devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ont été rappelés par un arrêt du 3 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris.10 décembre 2020 lire la suite
Les usages du chanvre et du cannabidiol à la lecture de la jurisprudence communautaire. Par Flavien Meunier, Avocat.
Les problématiques liées à leur usage hors stupéfiant défrayent la chronique. L'objet de cet article est de prendre connaissance des usages du chanvre et du cannabidiol à la lecture de la jurisprudence communautaire.23 novembre 2020 lire la suite
Victime d’un accident médical et indemnisation par l’ONIAM : l’importance du temps. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Pour obtenir une indemnisation par l'ONIAM, la victime d'un accident médical doit remplir la condition de l'anormalité du préjudice. Quant à cette exigence, un arrêt rendu le 13 novembre 2020 par le Conseil d'Etat montre que la lenteur de l'évolution prévisible de l'état de santé de la victime joue un rôle majeur.23 novembre 2020 lire la suite
Avocat et victime d’un accident médical : où demander l’indemnisation du préjudice ? Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Depuis presque deux décennies suivant la publication de la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence a montré les nombreuses contestations pouvant survenir notamment quant à son application en matière d'accidents médicaux non fautifs indemnisables par l'ONIAM y compris ceux survenus lors de manoeuvres pratiquées par un gynécologue-obstétricien pendant un accouchement. La victime d'un accident médical et son avocat en droit de la santé doivent en tenir (...)19 novembre 2020 lire la suite
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