Par Sandy Christ Bhaganooa, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Implanter sa société à l’île Maurice : pour une imposition fiscale unique au doux climat de l’île dans le respect des normes internationales.

Connu pour ses plages de sable fin et ses lagons turquoise, l’île Maurice a réussi à harmoniser ses règles fiscales avec le doux climat tropical qui y prévaut tout au long de l’année. En raison de ses conventions fiscales de non-double imposition signées entre Maurice et plus d’une quarantaine d’Etats [1], de nombreuses sociétés multinationales n’ont pas hésité longtemps à y implanter leur siège social, afin de bénéficier d’un climat fiscal moins infernal. La stabilité politique infaillible et la sécurité financière ont contribué à ériger Maurice en une passerelle d’excellence pour les investissements à destination des autres pays du continent africain. L’économie de l’île est très libérale avec une absence de contrôle sur les devises [2].

Article mis à jour par l’auteur en octobre 2020.

Les questions suivantes sont parmi les plus fréquentes :

1. Quel est le taux d’imposition maximal d’une société sur les bénéfices à Maurice ?

15%

2. Existe-t-il d’autres taux d’imposition plus avantageux ?

Oui, de 0 % à 3 %.

3. Quels types de sociétés peuvent être constituées à Maurice ?

Une société peut être privée ou publique et à responsabilité illimitée ou limitée par actions ou par garantie. Elle peut aussi être limitée conjointement par actions et garantie. Les sociétés mauriciennes peuvent être catégorisées comme étant soit des sociétés domestiques soit des sociétés dites « offshore ». Toutes les sociétés sont enregistrées au Registrar of Companies. Les sociétés qui ne sont pas des sociétés dites « offshore » sont des sociétés domestiques.

Les statuts de société (« Constitution of the company ») ne sont pas obligatoires mais toutefois, il est fortement recommandé d’en avoir, ainsi qu’un pacte d’actionnaires. Les statuts de sociétés dites « offshore » doivent être préalablement être validés par un professionnel du droit mauricien (avocat, notaire ou avoué), qui délivrera un « Legal certificate » à destination des autorités régulatrices.

A la différence des sociétés domestiques, les Global Business Companies sont des sociétés constituées dans le but d’exercer une activité commerciale principalement à l’étranger. Il existait auparavant une distinction entre la Global Business Company de catégorie 1 (GBC1) et celle de catégorie 2 (GBC2). Dorénavant, il existe la « Global Business Company » (GBC) et la « Authorised Company » (AC).

Ces sociétés peuvent revêtir les formes suivantes :
- Société à durée indéterminée
- Société à durée déterminée
- Société à responsabilité limitée par garantie
- Société à responsabilité limitée par actions et par garantie
- Société à responsabilité illimitée.

L’instance régulatrice des GBC et des AC est la Financial Services Commission qui délivre les licences d’activités aux sociétés GBC et AC.

4. Quelles sont les principales législations mauriciennes qui régissent la création de sociétés ?

- Le Companies Act 2001 (pour les « companies »)
- Le Code civil mauricien et le Code de Commerce (pour les « sociétés civiles »)
- Le Business Registration Act 2002
- Le Financial Services Act 2007 (pour les sociétés de type « GBC »).

5. Comment sont définis les taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés ? Le bénéfice net des sociétés qui sont fiscalement domiciliées à Maurice (c’est-à-dire les sociétés domestiques ou les sociétés GBC) est assujetti à un taux d’imposition unique de 15 % (la « corporate tax »).

Il n’existe en principe aucune imposition sur les plus-values et aucune retenue à la source sur la distribution des dividendes ou sur le paiement des intérêts. Une imposition dérogatoire de 3% concerne les bénéfices tirés de l’exportation de produits par une entreprise locale mauricienne (domestique ou GBC). En conséquence, les sociétés spécialisées dans l’import-export sont imposées à 3% sur leurs bénéfices issus de l’exportation.

6. Comment procéder pour enregistrer une société ?

a. Société domestique :
Toute nouvelle société domestique doit être enregistrée et immatriculée afin d’obtenir une Business Registration Card. Toute société domestique doit avoir au moins un directeur personne physique et un actionnaire. Les actions sont émises à une valeur nominale. Par ailleurs, la législation n’exige aucun capital minimum et un ressortissant étranger peut détenir l’intégralité des actions de la société. Dans ce dernier cas, lorsque toutes les actions sont détenues par des étrangers, la société ne peut acquérir de biens immobiliers à Maurice sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives spécifiques.

b. Société Offshore :
Les formalités d’enregistrement et d’immatriculation d’une société de type GBC passent obligatoirement par l’intermédiaire d’une Management Company, qui seule peut présenter une telle demande d’enregistrement et d’immatriculation au Financial Services Commission.

Il existe plusieurs Management Companies à Maurice et il est fortement conseillé se faire assister afin de choisir une Management Company adaptée au projet envisagé.

Une société de type GBC ou AC est, comme toute société, enregistrée au Registrar of Companies, mais toute information relative à la société de type GBC est confidentielle et inaccessible au public (ex. identité des actionnaires et des directeurs).

Une société de type GBC doit obligatoirement avoir un directeur personne physique, alors qu’une société de type AC peut avoir comme directeur une personne morale (le plus souvent il s’agit d’une autre société). Le délai moyen est de 10 jours pour la création d’une société de type GBC1 et de 2 jours pour la création d’une société de type AC.

7. Quel type de société multi-nationale peut bénéficier du taux d’imposition unique selon les barèmes du droit mauricien ?

Pour qu’une société puisse être imposable à Maurice, il faut qu’elle ait sa résidence fiscale et le centre de ses activités à Maurice. En ayant sa résidence fiscale à Maurice, la société pourra alors bénéficier des stipulations avantageuses des traités de non-double imposition.

Une société de type AC n’a pas de résidence fiscale à Maurice car le droit mauricien ne l’autorise pas à exercer d’activités commerciales à Maurice. En conséquence, les bénéfices d’une société de type AC ne sont pas imposables à Maurice. La société de type AC est surtout adaptée pour des activités d’acquisition et de gestion d’actifs, et aussi pour des simples activités commerciales telles des activités de facturations à l’international. La société de type AC n’ayant pas de résidence fiscale à Maurice, les avantages fiscaux prévus par les traités de non-double imposition ratifiés par Maurice ne s’appliquent pas.

A l’inverse, une société de type GBC a son siège social et sa résidence fiscale à Maurice et bénéficie des traités de non-double imposition fiscale. Une telle société est apte à exercer toutes activités commerciales et dans n’importe quelle devise. C’est la forme de société la plus courante lorsque la société tire l’essentiel de ses revenus de l’étranger sous forme de dividendes, d’intérêts, de redevances, ou de gains en capital.

Une des particularités d’une société de type GBC est qu’elle doit obligatoirement avoir au moins deux directeurs qui résident à Maurice. Par ailleurs, elle doit également avoir un compte bancaire principal à Maurice, et maintenir tous ses documents administratifs et comptables au siège social. En outre, toutes les réunions du conseil d’administration doivent se tenir à Maurice et la société doit avoir suffisamment de substance (afin de démontrer de manière objective que les dépenses engagées sur le territoire mauricien justifient du montant des revenus générés). La trésorerie ou la valeur des actions que détiendrait la société dans une autre société de type GBC ne sont pas prises en compte dans ce montant.

8. Quelle est la fiscalité applicable aux sociétés à Maurice, et plus particulièrement, à la GBC ? Comment l’optimiser ? Et les risques de double imposition ?

Aux termes du Income Tax Act 1995 (l’équivalent du « Code des Impôts » à Maurice), il existe par principe une « flat tax » à Maurice fixée et plafonnée à 15%.

Ce principe souffre cependant de diverses exceptions. Il importe déjà ici de souligner que, dans son principe, la logique fiscale mauricienne impose uniquement les « activités » et non les simples « déplacements de fonds ». En conséquence, les dividendes de source locale ne sont pas imposés car n’étant que la suite logique des bénéfices déjà imposés. Maurice ne les soumet pas à l’impôt et ne pratique pas de retenue à la source même si cela lui est autorisé par diverses conventions fiscales.

En principe, l’impôt sur les sociétés à Maurice est fixé à 15%. Toutefois, ce taux peut très facilement être ramené à un taux global de 3%, voire à 0% sur certains revenus (« income ») des GBC dépendant de l’option choisie : Imposition de seulement 20% de certains revenus spécifiques dérivés de l’étranger (« specific foreign derived income ») (a) ou alors application du mécanisme du crédit d’impôt (foreign tax credit) (b) :

a. Option 1 : Imposition de seulement 20% des bénéfices aboutissant au taux d’imposition effectif global de 3%.

Les GBC peuvent retenir l’option suivante : L’imposition de seulement 20% de certains bénéfices tirés de leur activité à l’étranger ou « specific foreign derived income ». Il s’agit ici notamment de dividendes reçus par la GBC en provenance de l’étranger (sous réserve que ces dividendes n’aient pas été déduits de l’assiette d’imposition de l’IS), des bénéfices de certains fonds d’investissement, d’intérêts, ou encore de revenus émanant de la location d’avions ou de bateaux. En conséquence, 80% de ces bénéfices seront exonérés d’impôt, et seulement 20% seront assujettis à l’impôt de 15%.

Le taux effectif global d’imposition sur ces bénéfices est ainsi de (15% x 20%) = 3%.

Ce choix est particulièrement avantageux lorsque l’actionnariat de la GBC au sein de la société étrangère distributrice des dividendes est très faible, ou encore le taux d’imposition de l’IS et des dividendes à l’étranger est cumulativement globalement inférieur ou égal à 12%, ce qui est insuffisant pour neutraliser l’impôt mauricien.

b. Option 2 : Le bénéfice du crédit d’impôt.

Dans la plupart des cas, il est préférable pour la GBC de choisir l’option du crédit d’impôt. Si la société étrangère au sein de laquelle est actionnaire la GBC a souffert d’un taux d’imposition supérieur à 12% au titre de l’IS et éventuellement si une retenue à la source a été appliquée sur les dividendes dans l’Etat d’origine, il serait plus intéressant de recourir à l’option du crédit l’impôt. Il importe ici de préciser que le crédit d’impôt pour impôt payé à l’étranger peut être demandé à Maurice même en l’absence d’une convention de non-double imposition entre Maurice et l’Etat d’origine des dividendes. Il suffit simplement de justifier du paiement de cet impôt à l’étranger.

Cet IS et la retenue à la source appliqués par l’Etat d’origine sur les dividendes distribués font en sorte que les impôts payés à l’étranger, supérieurs à l’impôt mauricien neutralisent complètement l’impôt mauricien, ramené en conséquence à 0%.

Ce mécanisme s’applique aussi bien en présence des conventions fiscales qui prévoient souvent un taux très réduit, voire inexistant, de retenue à la source sur les dividendes ou sur les intérêts.

9. Quels sont donc les avantages fiscaux en présence d’un traité de non-double imposition signé par l’île Maurice ?

Les traités de non-double imposition (par exemple la convention fiscale de 1980 entre la France et Maurice modifiée par l’avenant du 23 juin 2011), éliminent l’impôt sur les plus-values obtenues lors de cessions d’actions ou de ventes d’investissements mises en place par une société de type GBC dans le pays étranger avec lequel Maurice a signé le traité.

En outre, les traités permettent souvent soit une annulation soit une réduction considérable des retenues effectuées dans le pays d’origine sur les dividendes, intérêts et redevances, comme c’est le cas de la Convention fiscale franco-mauricienne de 1980. En effet, il ressort de cette convention que les dividendes, intérêts et redevances payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat (articles 10, 11 et 12).

Ceci est particulièrement intéressant dans la mesure où les dividendes et les plus-values ne sont pas imposables à Maurice. Dépendant de l’actionnariat d’une société mauricienne au sein d’une société française, la retenue à la source pratiquée en France sur les dividendes à direction de Maurice peut être abaissée à 5%. Les dividendes reçus par la GBC mauricienne ne seront pas imposés à Maurice à travers le mécanisme du crédit d’impôt. Diverses autres conventions fiscales prévoient une exemption d’imposition sur les dividendes à la source.

Enfin, certaines conventions fiscales prévoient un crédit d’impôt forfaitaire applicable sur les dividendes reçus par le résident d’un Etat en provenance de l’autre Etat. Ce crédit d’impôt étant forfaitaire, il s’applique même en l’absence d’imposition effective de ces dividendes dans l’Etat d’origine des dividendes.

10. Ces pratiques sont-elles en conformité avec les règles françaises du droit fiscal international ?

Oui car Maurice n’est pas considéré par la France comme un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens des dispositions de l’article 238-0 A du Code général des impôts et toutes les conventions fiscales de non-double imposition signées par Maurice sont étroitement inspirées des modèles de convention élaborés par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), dont la Convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980.

Il existe également des dispositifs d’échanges d’informations et d’aide au recouvrement fiscal avec presque tous les Etats signataires (dont la France) d’une convention fiscale avec Maurice. Les lois mauriciennes prévoient également des mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

De surcroît, seule la société ayant son siège social à Maurice peut bénéficier du taux d’imposition à 15% et des autres mécanismes aboutissant à une imposition de 3% ou de 0% à Maurice, respectant ainsi le principe de territorialité établi par l’article 209 du Code général des impôts.

11. Quel est le climat des affaires à Maurice en termes de sécurité ?

Le climat des affaires demeure attractif pour les investisseurs : 1er rang en Afrique (20e dans le monde), selon le rapport Doing Business 2019 de la Banque mondiale, qui mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 190 économies. Maurice est par ailleurs une démocratie parlementaire et jouit d’une stabilité politique infaillible depuis son indépendance. Le système financier est strictement régulé et répond aux normes européennes et internationales. L’île domicilie actuellement plus de 40% des véhicules d’investissement en sociétés non-cotées à destination du continent africain des fonds d’investissement du Commonwealth Development Corporation Group.

Notes :

[1Dont notamment la France, le Luxembourg, l’Inde, le Royaume Uni, La République de Malte, la principauté de Monaco, les Emirats Arabes Unis, et plus récemment l’Allemagne, la Suède ou encore l’Afrique du Sud ainsi que plusieurs Etats du continent africain.

[2Pas de limitations sur le montant des devises reçues, détenues ou transférées.

Sandy Christ Bhaganooa,
Avocat - Barreau de Paris
Barrister-at-Law (Avocat) - Barreau de Maurice
Tél : 07 68 68 09 85
Courriel : scb.avocat @ gmail.com

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Vos commentaires

  • par CHRISTOPHE HILAIRE , Le 6 janvier à 17:40

    Bonjour et UNE excellente Année 2021,

    Je tenais à vous remercier pour votre article ci-dessus traitant de l’implantation des sociétés dites "offshore" à MAURICE, et plus particulièrement le traitement fiscal qui leur sont applicable.

    Aussi voudrais-je vous poser 2 questions d’ordre pratique ;
    Si l’on considère une GBC détient dans sa filiale malgache 49% des parts, remontant 100 de dividendes.
    - Quelle sera l’imposition applicable, sachant que la fiscalité Malgache est de 20% ?
    et enfin
    - Quel option conseilleriez-vous pour une telle société dont l’objet serait de percevoir des loyers et des montants de cession immobilière ?
    Merci par avance pour votre retour éclairé.
    Bien à vous

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