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Implanter sa société à l’île Maurice : pour une imposition fiscale unique au doux climat de l’île dans le respect des normes internationales.

Par Sandy Christ Bhaganooa, Avocat.

Connue pour ses plages de sable fin et ses lagons turquoises, l’île Maurice a réussi à harmoniser ses règles fiscales avec le doux climat tropical qui y prévaut tout au long de l’année. En raison des conventions fiscales de non-double imposition signées entre Maurice et plus d’une quarantaine d’États (dont notamment la France, le Luxembourg, l’Inde, le Royaume Uni, La République de Malte, la principauté de Monaco, les Emirats Arabes Unis, et plus récemment l’Allemagne, la Suède ou encore le Sénégal, l’Uganda et l’Afrique du Sud), de nombreuses sociétés multinationales n’ont pas hésité longtemps à y implanter leur siège social, afin de bénéficier d’un climat fiscal moins infernal. Au 31 décembre 2014, l’île Maurice domiciliait plus de 45% des véhicules d’investissement en sociétés non-cotées à destination du continent africain des fonds d’investissement du Commonwealth Development Corporation Group.

Les questions suivantes sont parmi les plus fréquentes :

Quel est le taux d’imposition maximal d’une société sur les bénéfices (« Chargeable income ») à Maurice ?
15 %

Existe-t-il d’autres taux d’imposition plus avantageux ?
Oui, de 0% ou 3 %.

Quels types de sociétés peuvent être constitués à Maurice ?
Une société peut être privée ou publique et à responsabilité illimitée ou limitée par actions ou par garantie. Elle peut aussi être limitée conjointement par actions et garantie. Les sociétés mauriciennes peuvent être catégorisées comme étant soit des sociétés domestiques soit des sociétés dites « offshore » appelées des «  Global Business Companies » (GBC). Toutes les sociétés sont enregistrées au Registrar of Companies. Les sociétés qui ne sont pas des sociétés dites « offshore / GBC » sont des sociétés domestiques.

Les statuts de société (« Constitution of the company ») ne sont pas obligatoires mais toutefois, ils sont fortement recommandés, tout comme un pacte d’actionnaire. Les statuts de société doivent préalablement être certifiés par un professionnel du droit mauricien (avocat, notaire ou avoué), qui seul peut délivrer un «  Legal certificate » en ce sens.

Le pacte d’actionnaire peut être rédigé en langue française et il est régi par le droit commun des contrats, tant que ses clauses ne portent pas atteinte aux dispositions d’ordre public des lois spéciales comme le Companies Act 2001. Le droit commun des contrats est régi par le Code civil mauricien, qui, d’origine française, est intégralement rédigé en langue française.

A la différence des sociétés domestiques, les Global Business Companies sont des sociétés constituées dans le but d’exercer une activité commerciale principalement à l’étranger. Une Global Business Company est titulaire soit d’une licence de catégorie 1 (Global Business Licence 1 – GBC1 ou GBL1) soit d’une licence de catégorie 2 (GBC2 ou GBL2) et peut revêtir les formes suivantes :

  • Société à durée indéterminée
  • Société à durée déterminée
  • Société à responsabilité limitée par garantie
  • Société à responsabilité limitée par actions et par garantie
  • Société à responsabilité illimitée.

L’instance régulatrice des Global Business Companies est la Financial Services Commission.

Quelles sont les principales législations mauriciennes qui régissent la création de sociétés ?
Le Companies Act 2001 (pour les « companies »)
Le Code civil mauricien et le Code de commerce (pour les « sociétés »)
Le Business Registration Act 2002
Le Financial Services Act 2007 (pour les sociétés de type « GBL »)

Comment sont définis les taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés ?
Le bénéfice net des sociétés domestiques est assujetti à un taux d’imposition unique de 15 %. Il n’existe en principe aucune imposition sur les plus-values et aucune retenue à la source sur la distribution des dividendes ou sur le paiement des intérêts. Une nouvelle mesure a été prise au cours du Budget 2017-2018 concernant les bénéfices tirés de l’exportation de produits à l’étranger d’une entreprise locale, faisant passer le taux d’imposition sur ces bénéfices de 15% à 3%.

Comment procéder à l’enregistrement d’une société ?

Société domestique :
Toute nouvelle société domestique doit être enregistrée et immatriculée afin d’obtenir une Business Registration Card. Toute société domestique doit avoir au moins un directeur personne physique et un actionnaire. Les actions sont émises à une valeur nominale. Par ailleurs, la législation n’exige aucun capital minimum et un ressortissant étranger peut détenir l’intégralité des actions de la société mais dans ce dernier cas, lorsque toutes les actions sont détenues par des étrangers, la société ne peut acquérir de biens immobiliers à Maurice sans avoir préalablement obtenu l’aval du Prime Minister’s Office.

Société Offshore :
Les formalités d’enregistrement et d’immatriculation d’une société de type GBL passent obligatoirement par l’intermédiaire d’une Management Company, qui seule peut présenter une telle demande d’enregistrement et d’immatriculation à la Financial Services Commission. Les Management Companies sont les interlocuteurs exclusifs de la Financial Services Commission.

Il existe de nombreuses Management Companies à Maurice et il est fortement conseillé de solliciter le concours d’un professionnel du droit mauricien afin de choisir un Management Company adapté au projet envisagé, surtout si les actionnaires majoritaires sont francophones.

Une société de type GBL est, comme toute société, enregistrée au Registrar of Companies, mais toute information relative à une telle société est confidentielle et inaccessible au public.

Une société de type GBL1 doit obligatoirement avoir un directeur personne physique, alors qu’une société de type GBL2 peut avoir comme directeur une personne morale (le plus souvent il s’agit d’une autre société). Le délai moyen est de 10 jours pour la création d’une société de type GBL1 et de 2 jours pour la création d’une société de type GBL2.

Quel type de société multi-nationale peut bénéficier du taux d’imposition unique selon les barèmes du droit mauricien ?
Pour qu’une société puisse être imposable à Maurice, il faut qu’elle ait sa résidence fiscale à Maurice, et concernant l’imposition à taux unique, il faut qu’elle puisse bénéficier des clauses conventionnelles d’un traité de non-double imposition.

Une société de type GBL2 n’a pas de résidence fiscale à Maurice car le droit mauricien ne l’autorise pas à exercer d’activités commerciales à Maurice. En conséquence, les bénéfices d’une société de type GBL2 ne sont pas imposables à Maurice. La société de type GBL2 est surtout adaptée aux activités d’acquisition et de gestion d’actifs, et aussi pour des activités commerciales telles des activités de facturations à l’international. La société de type GBL2 n’ayant pas de résidence fiscale à Maurice, les abattements fiscaux prévus par les traités de non-double imposition ratifiés par Maurice ne s’appliquent pas.

A l’inverse, une société de type GBL1 a son siège social et sa résidence fiscale à Maurice et bénéficie des traités de non-double imposition fiscale. Une telle société est apte à exercer toutes activités commerciales et ce, dans n’importe quelle devise, précision faite ici qu’il n’y a aucune restriction sur la circulation de devises à Maurice. C’est la forme de société la plus courante lorsque la société tire l’essentiel de ses revenus de l’étranger sous forme de dividendes, d’intérêts, de redevances, ou de gains en capital.

Une des particularités d’une société de type GBL1 est qu’elle doit obligatoirement avoir au moins deux directeurs qui résident à Maurice. Par ailleurs, elle doit également détenir un compte bancaire principal à Maurice, et maintenir tous ses documents administratifs et comptables au siège social. En outre, toutes les réunions du conseil d’administration se tiennent à Maurice et la société doit détenir des actifs d’au moins $ 100 000 (à peu près 87 750 €). La trésorerie ou la valeur des actions que détiendrait la société dans une autre société de type GBL n’est pas prise en compte dans ce montant. Afin de contribuer au désengorgement des tribunaux mauriciens, les statuts de telles sociétés doivent impérativement stipuler que tout litige découlant desdits statuts sera tranché en premier ressort par voie d’arbitrage.

Le droit mauricien étant principalement d’inspiration française en matière civile et commerciale, l’assistance par des professionnels du domaine est fortement conseillée.

Le régime fiscal des sociétés de type GBL1 est particulier car le taux d’imposition peut passer du régime de base de 15% au régime dérogatoire de 3 % à travers le mécanisme du crédit d’impôt, tout en bénéficiant d’un taux d’imposition unique en vertu des stipulations des conventions bilatérales de non-double imposition. En effet, afin de prendre en considération l’impôt sur les revenus payé à l’étranger sur les sommes transférées à Maurice, un crédit d’impôt forfaitaire de 80% est accordé à la société de type GBL1 sur les bénéfices réalisés à Maurice. Il faut cependant que la société de type GBL1 détienne au moins 5% d’actions dans la société basée à l’étranger pour pouvoir obtenir ce crédit d’impôt sur les bénéfices tirées des actions détenues dans cette société («  Underlying foreign tax credit » - Article 7 du Income Tax Regulations 1996). Avec cet abattement forfaitaire de 80 % du taux de base de 15%, le taux d’imposition de telles sociétés de type GBL1 à Maurice n’est finalement que de 3% sur leurs bénéfices (15% - (80% x 15%)).

Ensuite, la «  long stop provision » permet à la société de type GBL1 de ne pas fournir de preuves écrites aux autorités fiscales mauriciennes indiquant le montant de l’impôt payé à l’étranger. En l’absence de preuve, il est présumé s’élever à 80% du montant de l’impôt dû à l’Ile Maurice. L’abattement forfaitaire de 80 % qui en résulte réduit à 3% l’impôt devant être payé à Maurice sur les revenus. En effet, la société de type GBL1 est un «  Qualified Corporation », et l’article 8 (3) du Income Tax (Foreign Tax Credit) Regulations 1996 dispose comme suit :
«  where in the case of a qualified corporation, [or a trust under section 46(2) of the Act] written evidence is not presented to the Director-General showing the amount of foreign tax charged on its foreign source income, the amount of foreign tax shall nevertheless be conclusively presumed to be equal to 80 % of the Mauritius tax chargeable with respect to that income ».

Mieux encore, sous le régime de la société type GBL1, les avantages fiscaux existent même en l’absence de convention de non-double imposition. En principe, le résultat fiscal d’une telle holding est imposée au taux de 15% avec cette possibilité de pouvoir imputer les impôts acquittés à l’étranger (impôts sur les sociétés acquitté dans un autre pays par la cible ainsi que les retenues à la source sur flux versés à la holding). Cette imputation est possible même en l’absence de convention fiscale.

Dans la plupart des autres pays du continent africain, le taux d’imposition sur les sociétés varie de 25 à 35 %. Les retenues effectuées à la source à titre d’impôt ont pour effet de rendre nulle en principe le taux d’imposition à Maurice. Si la société de type GBL1 opte cependant pour le taux d’imposition à 3% (grâce à l’abattement forfaitaire de 80%), ce qui est très courant, ce régime s’avère particulièrement attirant lorsque les crédits d’impôts étrangers ne sont pas assez élevés pour neutraliser l’imposition mauricien fixé au taux de 15 %.

Quels sont donc les avantages fiscaux en présence d’un traité de non-double imposition signé par l’île Maurice ?

Les traités de non-double imposition (par exemple la convention fiscale de 1980 entre la France et Maurice modifiée par l’avenant du 23 juin 2011), éliminent l’impôt sur les plus-values obtenues lors de cessions d’actions ou de ventes d’investissements mises en place par une société de type GBL1 dans le pays étranger avec lequel Maurice a signé le traité.

En outre, les traités permettent souvent soit une annulation soit une réduction considérable des retenues effectuées dans le pays d’origine sur les dividendes, intérêts et redevances, comme c’est le cas de la Convention fiscale franco-mauricienne de 1980. En effet, il ressort de cette convention que les dividendes, intérêts et redevances payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat (articles 10, 11 et 12). Ceci est particulièrement intéressant dans la mesure où les dividendes, les intérêts sortants et les plus-values bénéficient d’un taux d’imposition de 0% à Maurice.

Parmi les autres spécificités fiscales de l’île Maurice :

  • Pas de droits de timbre et une exemption sur les gains en capital
  • Non-imposition des successions

Une société de type GBL1 est fiscalement très avantageuse pour les investissements susceptibles de générer un flux de liquidités, sous forme de dividendes, d’intérêts, de royalties ou de plus-values.

Ces pratiques sont-elles en conformité avec les règles françaises du droit fiscal international ?
Oui car l’île Maurice n’est pas considérée par la France comme un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens des dispositions de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Toutes les conventions fiscales de non-double imposition signées par Maurice sont étroitement inspirées des modèles de convention élaborés par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), dont la Convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980.

De surcroît, seule une société ayant son siège social à Maurice peut bénéficier du taux d’imposition à 15% et de l’abattement forfaitaire de 80 %, ramenant le taux d’imposition effectif à 3%, respectant en outre, le principe de territorialité établi par l’article 209 du Code général des impôts.

Comme la France, l’île Maurice est également sur la liste blanche publiée par l’OCDE, qui comprend les États ou territoires qui ont mis en œuvre des standards internationaux en signant au moins 12 accords conformes à ces standards.

Enfin, le 5 juillet 2017, l’île Maurice a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Principaux textes de référence sur l’imposition des dividendes, intérêts et redevances entre sociétés françaises et mauriciennes :
Le Income Tax Act 1995
Le Income Tax (Foreign Tax Credit) Regulations 1996
Articles 10 à 12 de la Convention fiscale du 11 décembre 1980 modifiée par l’avenant du 23 juin 2011.

Sandy Christ Bhaganooa
Avocat au Barreau de Paris
Barrister-at-Law au Barreau de l’île Maurice
Ancien chargé d’enseignement en droit civil à l’Université de Maurice
www.scbavocat.com

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