Par Colombe Dougnac, CPI.
 
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  • 1re Parution: 11 février 2016

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Guide de lecture.
 

Internet : vers la consécration juridique d’une "e-personnalité" ?

Qu’on soit particulier ou PME, à son compte ou multinationale, la présence des entreprises comme des particuliers sur Internet est aujourd’hui inévitable. Inscription sur un blog, parution d’un article, commande en ligne d’un produit …, les données personnelles de chacun sont constamment dévoilées et doivent en amont être maîtrisées pour pouvoir anticiper les éventuels risques d’atteinte.

De ces atteintes, on peut constater l’émergence d’une « personnalité numérique » à part entière qui vient presque se dissocier de la personne physique (à l’instar du nom patronymique qui dans certain cas se détache de la personne pour exister de manière autonome et perdurer au-delà de la personne elle-même). Il faut donc gérer cette personnalité virtuelle qui répond à ses propres codes et pour laquelle le droit actuel n’est pas toujours adapté, même si les fondements juridiques de notre société permettent de pallier l’absence de protection spécifique.

Plusieurs atteintes sont à l’origine de la création de cette e-personnalité.

- Vie privée : l’atteinte à vos données personnelles

La divulgation de données personnelles est défendue sur le fondement de l’article 9 du Code civil qui est garant de la protection de la vie privée. Les données personnelles concernent la vie sentimentale, la situation financière, la vie familiale, l’état de santé, les convictions politiques et religieuses, les souvenirs personnels et la vie sexuelle.

L’un des derniers exemples d’atteintes à l’encontre de ces données dites sensibles est apparu aux USA puis en France sous le nom de « revenge porn », pratique qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos à caractère sexuel sans le consentement des personnes. La 1ère affaire jugée en France en 2014 a condamné l’auteur de ces actes à 12 mois de prison avec sursis. Cette pratique sera sanctionnée (2 ans d’emprisonnement) par la prochaine loi pour une « République Numérique » récemment adoptée à l’Assemblée Nationale.

Quelques principes pour lutter contre la divulgation de ses données personnelles :
-  configurer restrictivement les paramètres de confidentialité de tous les sites à compte, moteurs de recherches ou réseaux sociaux ;
-  ne pas divulguer trop d’informations à caractère personnel sur Internet ;
-  faire régulièrement des requêtes sur son nom sur les moteurs de recherche pour analyser les résultats ;
-  vérifier les CGU des sites sur lesquels vous vous connectez pour déterminer si vos données personnelles sont protégées (déclaration CNIL) et comment elles sont utilisées.

Ainsi, les informations privées liées à la e-personnalité nécessitent d’être définies en amont afin de déterminer ce que vous souhaitez divulguer de ce que vous ne souhaitez pas partager.

- Droit à l’oubli et au déréférencement sur les moteurs de recherche

Par un arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a consacré le droit à l’oubli des données à caractère personnel sur Internet. Il est ainsi possible pour un particulier de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats d’une requête mentionnant son nom ou ses données personnelles à condition que ces informations soient obsolètes, inexactes ou excessives.

A titre d’exemple, des propos diffamatoires sur un blog ou une information sur un délit mineur peuvent faire l’objet d’une demande de déréférencement.

Ce déréférencement d’une page web ne supprime pas le contenu de la page associée au nom ou aux données personnelles mais uniquement le résultat lorsque qu’on fait une requête sur un moteur de recherche.

Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats. En 2014, Google a reçu plus de 380.000 demandes de déréférencement et a accédé à 40% d’entre elles (le site « Facebook » arrivant en tête des liens les plus concernés).

Au fil des années, la jurisprudence puis les moteurs de recherches puis enfin le législateur (projet pour une « République numérique ») tentent de répondre pour faire face à ces atteintes liées à la personnalité virtuelle.

- Données personnelles après la mort

Selon la CNIL, 1 profil des réseaux sociaux sur 100 est une personne décédée. Se pose la problématique de savoir comment ces profils virtuels vont être gérés après la mort de la personne. En effet, dans son principe, un profil (accessible avec un nom d’utilisateur et un mot de passe) est strictement personnel, soumis au secret des correspondants et incessibles (donc intransmissibles aux héritiers).

En l’absence de législation claire sur ce point, les moteurs de recherche ont mis en place, petit à petit et chacun selon ses propres règles, des process de gestion des profils après la mort de l’auteur, afin de gérer cette « e-personnalité ».

Facebook, Twitter, LinkedIn ou Gmail ont ainsi mis en place des formulaires en ligne permettant d’organiser cette « mort numérique » ou de signaler une personne décédée. Facebook propose même de désigner de son vivant un légataire qui continuera à gérer le compte ou qui pourra télécharger ce qui a été partagé sur ce compte, soit de demander la suppression du compte. Amazon et Apple quant à eux, ne permettent pas de « léguer » les musiques ou livres téléchargés par l’utilisateur.

La CNIL a publié des fiches pratiques sur les moyens de fermeture des comptes en fonction des réseaux sociaux.

La « e-personnalité » peut donc survivre à la personne et continuer d’exister au travers d’un profil, d’un référencement ou d’un mémorial, entretenu par les héritiers. Au-delà de l’organisation de la transmission de ces données, se pose la question de la conservation et de l’accessibilité à ces données.

En parallèle du développement de cette « e-personnalité », pour laquelle la jurisprudence et la loi tentent de donner un encadrement juridique, on voit se développer de nouveaux business tels que les assurances numériques (pour les diffamations), des « journaux photo » récupérant l’ensemble de vos données publiées au titre d’une commémoration, ou encore des sites proposant de « gérer » vos profils après la mort ….

Colombe Dougnac - Conseil en Propriété Industrielle
Cabinet SoPI - www.cabinetsopi.com

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