Licenciement économique
Liquidation judiciaire : carence du liquidateur judiciaire et protection renforcée des salariés (Cour de cassation QPC du 6 octobre 2011 deux arrêts, n°11-40056 et 11-40057). Par Judith Bouhana, Avocat
La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans les 15 jours (article L 1233-60 et suivant du Code du travail).7 novembre 2011 lire la suite
Monsieur l’Ambassadeur devant le Conseil de Prud’hommes ? Par le cabinet Monkam Solicitors
1- Le 29 juin 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a rendu une décision propre à créer des incidents diplomatiques en France ! (Sabeh El Leil v. France n°34869/05). Il a été jugé qu’il résulte de l’article 6(1) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que l’employé d’une ambassade peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester son (...)3 octobre 2011 lire la suite
Le contrat de sécurisation professionnelle en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après désigné « CSP ») s’est substitué à la convention de reclassement personnalisé (ci-après désignée « CRP ») et au contrat de transition professionnelle. A l’instar de ces deux derniers, le nouveau dispositif a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, de bénéficier d’un accompagnement renforcé favorisant (...)19 septembre 2011 lire la suite
Le contrat de sécurisation professionnelle. Par Xavier Berjot, Avocat
Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP, dont l’objet est de permettre aux salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi, devrait remplacer la (...)20 juin 2011 lire la suite
Conseil aux employeurs : motivez avec précision votre décision de licenciement économique, sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
…vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».17 mai 2011 lire la suite
Licenciements économiques collectifs - attention à la rupture conventionnelle concommittante. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Les articles L 1233-21 et suivant du code du travail précisent que les licenciements de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours sont soumis à des règles spécifiques dont l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.( PSE)18 mars 2011 lire la suite
Une sévérité accrue à l’égard des licenciements économiques pour cause de cessation d’activité. Par Chudakova Valentyna
« Mais attendu que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent ». Cass. Soc. 18 janvier 2011, n° (...)7 février 2011 lire la suite
Nouveaux principes jurisprudentiels relatifs au départ négocié du salarié, par Anthony Bem, Avocat
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.3 septembre 2010 lire la suite
L’intervention du législateur sur le reclassement des salariés à l’étranger (loi n°2010-499 du 18 mai 2010, JO du 19 mai 2010), par Nicolas Billon, Avocat
La loi n°2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés par une procédure de reclassement a été publiée au journal officiel en date du 19 mai 2010. Cette intervention du législateur était nécessaire dans la mesure où les entreprises étaient soumises, dans le cadre du licenciement pour motif économique, à des exigences parfois contradictoires au titre de son obligation de reclassement quand cette dernière avait (...)14 juin 2010 lire la suite
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