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Monsieur l’Ambassadeur devant le Conseil de Prud’hommes ?

Par le cabinet Monkam Solicitors

1- Le 29 juin 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a rendu une décision propre à créer des incidents diplomatiques en France ! (Sabeh El Leil v. France n°34869/05).

Il a été jugé qu’il résulte de l’article 6(1) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que l’employé d’une ambassade peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester son licenciement.

2- Au cas présent, Monsieur Farouk Sabeh El Leil était un ressortissant français, employé comme comptable à l’ambassade du Koweit à Paris. Suite à une restructuration des services de l’ambassade, Monsieur Sabeh El Leil a été licencié après plus de 20 années de service.

3- Estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Sabeh El Leil s’est pourvu devant le Conseil de Prud’homme. L’ambassade du Koweit a sollicité l’irrecevabilité de cette demande en raison de l’immunité diplomatique dont elle jouit.

Faisant preuve d’une grande audace, le Conseil de prud’hommes de Paris a rejeté l’argumentation de l’ambassade et a considéré que l’immunité ne s’étendait aux activités de droit privé, exclues du champ de l’autorité gouvernementale.

4- La Cour d’appel de Paris, confirmé par la Cour de Cassation, a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes en estimant à l’inverse que Monsieur Sabeh El Leil avait été en charge de certaines activités administratives et du suivi des affaires financières de l’ambassade, rattachables à des actes du gouvernement koweïti.

5- Non découragé, Monsieur Sabeh El Leil a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la France et a plaidé qu’il avait été privé du droit à un procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il n’avait pas pu contester son licenciement devant les juridictions françaises.

6- La Cour de Strasbourg a relevé que la Convention des Nations-Unies sur l’immunité de juridiction du 2 décembre 2004 pose pour principe que « sauf accord contraire entre Etats, un Etat ne peut pas invoquer l’immunité de juridiction devant les tribunaux d’un autre Etat qui sont normalement compétents en matière de contrat de travail (…) ». L’article 11 de cette convention prévoit une série d’exceptions qui concerne :

  • « un salarié recruté pour effectuer des tâches dans le cadre d’actes de gouvernement
  • les agents diplomatiques, les agents consulaires etc.
  • la rupture du contrat de travail interfère avec la sécurité de l’Etat
  • le plaignant est un ressortissant de l’Etat (jouissant de l’immunité)
  • accord contraire des parties »

La Cour a conclu que Monsieur Sabeh El Leil n’entrait dans aucune de ces exceptions, que par conséquent, l’Etat français avait violé les droits du justiciable à un procès équitable.

7- Bien que surprenante, cette décision apparait comme un signal fort lancé aux corps diplomatiques sur le nécessaire respect des législations de travail des Etats d’accueil. Le secret des murs d’une ambassade ne jouit plus d’une inviolabilité absolue.

Alain-Christian Monkam
Employment Solicitor et Avocat
@droitanglais
http://www.monkam-solicitors.co.uk

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