Respect de la vie privée et protection des données personnelles
L’application du RGPD et de la loi ivoirienne au responsable de traitement et au sous-traitant. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les responsables de traitement sont désormais au cœur de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. En effet, vu le caractère extraterritorial du RGPD, ces derniers, bien que n’exerçant pas tout le temps sur le territoire européen, se trouvent obligés de s’y conformer pour éviter une double sanction au regard de la loi ivoirienne. Il s’impose donc pour ces derniers une obligation de connaissance de leur soumission à ce texte (...)31 juillet 2019 lire la suite
Une année de RGPD. Par Franck Delamer, CPI.
Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité. La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et Libertés). La CNIL poursuit son travail de contrôle du respect des principes de ces textes et annonce parallèlement un nouveau texte concernant les (...)24 juillet 2019 lire la suite
FaceApp : la tendance du moment est-elle sans risque pour les données personnelles ? Par Dalila Madjid, Avocat.
Même les grandes célébrités se prêtent au jeu de cette application populaire en diffusant sur les réseaux sociaux, des photos ou « selfie » de leurs visages vieillis grâce à un filtre. Cette application mobile, qui connaît un essor considérable, soulève de nombreuses interrogations, en ce que les conditions générales d’utilisation, qui ne sont téléchargeables que sur son site web, demeurent confuses et sa politique de confidentialité, qui est accessible quant (...)22 juillet 2019 lire la suite
Le nouvel argument des annuaires sauvages face au RGPD : la liberté d’expression. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
Les annuaires sauvages ou “ADN” pour Aspirateurs de Donnnées Nominatives sévissent sur internet depuis les années 2010, comme une pollution récurrente. Il s’agit d’annuaires en ligne collectant sans autorisation les données de professionnels divers, dentistes, médecins, antiquaires, boulangers, administrations, etc...y compris leurs données personnelles (nom et prénom pour l’essentiel). Ils sévissent toujours autant mais plus subtilement. Point de (...)18 juillet 2019 lire la suite
RGPD et procédure d’insolvabilité : l’exercice du droit d’accès par l’administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lüneburg rappelle que les droits conférés par le RGPD sont des droits strictement personnels et qu’un administrateur judiciaire ne saurait se substituer au débiteur dans l’exercice de ces derniers…11 juillet 2019 lire la suite
La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.
Par délibération 2019-0105 du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 400.000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière à raison du défaut de sécurité informatique de son site internet.5 juillet 2019 lire la suite
California Consumer Privacy Act et RGPD : des conceptions différentes de la protection des données personnelles. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.
La Californie s’est engagée, quelques semaines après l’entrée en application du RGPD, dans la voie du renforcement de la protection des « données des personnes » au regard des traitements automatisés en adoptant, le 28 juin 2018, le « California Consumer Privacy Act » (CCPA).4 juillet 2019 lire la suite
Comment s’applique le RGPD en outre-mer ? Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.
Les départements et régions d’outre-mer [1] (ou DROM) et les collectivités d’outre-mer [2] (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie [3] ne se voient pas appliquer de façon homogène la législation européenne sur la protection des données personnelles. Le régime actuel, transitoire et hétérogène, cèdera sa place le 1er juin 2019 à un régime unifié, qui ne permettra pas pour autant de résoudre la question de l’encadrement des transferts de données personnelles dans (...)24 juin 2019 lire la suite
Un an après l’entrée en vigueur du RGPD : bilan et perspectives. Par Donatienne Blin, Avocat.
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le 30 mai 2019, un ultime décret d’application a été publié au JO. Celui-ci complète notamment les dispositions relatives aux contrôles, aux mises en demeure et aux sanctions pouvant être prononcées par la CNIL en cas de manquement. Avec ce dernier décret, le cadre juridique national relatif à la protection des données personnelles est désormais enfin (...)24 juin 2019 lire la suite
[Dossier] Le RGPD souffle sa première bougie !
A l'occasion du premier anniversaire du RGPD, des spécialistes de la protection des données personnelles se sont prêtés au jeu de la carte blanche et vous livrent une autre vision du texte dont l'entrée en application a chamboulé nos habitudes et clairement changé nos rapports à nos données personnelles et à ceux qui les utilisent. Cliquez et découvrez ci-dessous leurs quatre (...)24 mai 2019 lire la suite
Reconnaissance faciale : quelle réglementation ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Reconnaissance faciale en Chine, à Nice, dans les G.A.F.A, dans les applications, dans les aéroports, dans les lycées : cette technologie ne cesse de se propager... et de défier nos droits et libertés.15 mai 2019 lire la suite
Mentions légales et politiques de protection des données : la tentation du copier-coller. Par Franck Delamer, Conseil PI.
Plus qu’un simple exercice automatique, la rédaction des mentions légales et des politiques de protection des données personnelles implique un travail d’analyse, de clarification et de simplification. En janvier 2019, la CNIL a condamné Google sur la base du RGPD à une amende de 50 millions d’euros en raison de la difficulté d’accès et la complexité de sa politique de protection des données. Copier le travail des concurrents est par ailleurs risqué : la (...)13 mai 2019 lire la suite
Le droit à l’image et les photographes. Par Hortense Moisand, Avocate.
Qu’entend-on exactement par l’expression ’droit à l’image’ ? Quels en sont les principes fondamentaux ? Les modèles ont-ils un statut particulier ? L'image des défunts est-elle protégée ? Qu'en est-il des artistes, des sportifs, des anonymes ? L'objet de cet article est d'apporter des éclaircissement sur ces notions.7 mai 2019 lire la suite
Données personnelles : de l’illusion à la réalité (CE du 17/04/2019, ADEF). Par Carmel Ahononga, Juriste.
Le 17 Avril 2019, le Conseil d'Etat à rendu deux décisions qui viennent sacraliser la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Si l'une confirme dans son entièreté les sanctions de la CNIL, l'autre revoit légèrement la copie de la CNIL en encourageant les responsables de traitement à être proactifs à travers les mesures à prendre pour se mettre en conformité. Dès lors il est inutile de perdre son temps à espérer que certains arguments (...)6 mai 2019 lire la suite
Sécuriser les données en 5 leçons. Par Aleksandra Thélot, Juriste.
Entre 2017 et 2018, environ 70% des décisions publiques rendues par la CNIL ont sanctionné pécuniairement le manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité du responsable de traitement. L’obligation d’assurer la sécurité est un des principes clefs du traitement des données à caractère personnel dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (...)3 mai 2019 lire la suite
L’informatisation du RCCM et la protection des données à caractère personnel. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les Technologies de l’Information et de la Communication ne cessent de s’incruster dans la vie des individus mais aussi dans les dispositifs législatifs tant nationaux que communautaires, c’est notamment le cas avec l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (AUDCG). L’activité commerciale est une activité source de revenus, laquelle joue un rôle on ne peut plus important dans le développement de l’économie des Etats africains. Partant de ce (...)2 mai 2019 lire la suite
La pige immobilière légitimée dans la gestion des données à caractère personnel ? Par Antoine Cheron, Avocat.
Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet depuis quelques temps de nombreuses interrogations. Dans sa décision rendue le 12 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a fortement encadré la possibilité d’agir en concurrence déloyale concernant la collecte de données à caractère personnel.19 avril 2019 lire la suite
Biométrie au travail : les obligations renforcées du responsable de traitement à l’aune du règlement-type. Par Lorraine Paquin, Consultante.
Il y a longtemps que l’authentification par empreinte digitale ou que la reconnaissance faciale ne sont plus cantonnées dans l’imaginaire collectif aux films d’espionnage. Largement démocratisés, ces procédés permettent de limiter les accès à une seule et unique personne sur la base de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Cependant ces solutions de sécurité largement utilisées sur les lieux de travail, ne sont pas (...)17 avril 2019 lire la suite
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