Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Petit guide juridique de protection du secret des affaires. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
Pour préserver l’innovation et les informations stratégiques des entreprises dans une économie globalisée et ultra connectée, le législateur européen a adopté, le 8 juin 2016, une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La loi du 30 juillet 2018 a transposé en droit français ce texte sous les articles L151-1 et (...)13 octobre 2020 lire la suite
Cookies : lignes directrices et recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020. Par Charlotte Galichet, Avocat.
La CNIL a finalisé ses recommandations en matière de cookies en adoptant le 17 septembre 2020 deux délibérations. La première délibération constitue les lignes directrices relatives au recueil obligatoire du consentement des personnes (elle abroge la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019). Le second texte porte sur les modalités pratiques de mise en (...)8 octobre 2020 lire la suite
Changement d’ERP : Comment ça marche ? Quelques préconisations juridiques. Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
La mise en place de nouveaux ERP (Enterprise Ressource Planning ou Progiciel de Gestion Intégré) dans les organisations, quelles soient publiques ou privées, peut concerner des domaines variés et stratégiques comme les ressources humaines, la gestion comptable et financière, les approvisionnements et la logistique. Quelque soit le domaine, le déploiement d’un nouvel ERP constitue un projet de transformation digitale complexe et délicat, sujet à de (...)5 octobre 2020 lire la suite
Invalidation du privacy shield : quelles solutions pour le transfert de données aux Etats-Unis ? Par Claudia Weber, Avocat.
Le transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l’Union Européenne suppose que ceux-ci disposent d’un niveau de protection adéquat.1er octobre 2020 lire la suite
L’ère du "cyberbullying" VS la protection des données personnelles. Par Eykis Garcia Diaz et Layssa Méndez, Juristes.
Le cyberbullying i.e. cyber-harcèlement est un acte très médiatisé mais peu connu, au fond, par la majorité de la société. Ces actes illicites impliquent une augmentation des actions agressives par le biais des NTIC, mais lorsque les profanes du domaine parlent du cyberbullying, ils en déduisent qu'il s'agit de simples insultes et menaces, qui ont déjà franchi les murs de l'espace physique il y a des (...)26 août 2020 lire la suite
Droit des données personnelles : l’applicabilité du RGPD au Sénégal. Par Mouhamed Bocoum, Juriste.
Le 25 mai 2018 constitue une date historique dans la législation européenne car marquant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit Règlement général sur les données personnelles (RGPD). L’entrée en vigueur de ce dernier était tant attendue au regard des innovations qu’il avait apporté et qui permettaient (...)25 août 2020 lire la suite
[Côte d’Ivoire] La gouvernabilité des réseaux sociaux. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les réseaux sociaux, en plus de leur fonction éducative, constituent un outil incontournable pour la mise en oeuvre de la liberté d'expression des individus. Ils constituent également pour les Etats un importantissime moyen pour l'affirmation de leur souveraineté numérique.18 août 2020 lire la suite
Une société du e-commerce, sévèrement sanctionné par la CNIL. Par Edouard Verbecq, Avocat.
Dans une décision fleuve, la CNIL a sanctionné à une amende de à 250 000€ un acteur majeur du e-commerce pour plusieurs manquements suite à un contrôle réalisé quelques jours après l’entrée en vigueur du RGPD. Plusieurs enseignements : pour la première fois, la CNIL fait usage du mécanisme de « l’autorité chef de file » issu du RGPD et précise sa doctrine concernant les principes de minimisation, de durée de conservation, de transparence vis-à-vis des (...)7 août 2020 lire la suite
Arrêt "Schrems 2", la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le système du "Privacy Shield". Par Sophie Haddad, Antoine Casanova, Nina Dubois, Avocats.
L'arrêt "Schrems 2" de la Cour de Justice de l'Union Européenne invalide le système du "Privacy Shield" qui permettait le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis et oblige également les responsables de traitement à repenser les transferts de données personnelles et leur encadrement.7 août 2020 lire la suite
Réflexion sur la désignation d’un délégué à la protection des données au Sénégal. Par Mouhamed Bocoum, Juriste.
La protection des données personnelles est aujourd’hui une question qui est au cœur des préoccupations des Etats. Les législateurs se montrent de plus en plus soucieux de la protection des informations permettant d’identifier directement ou indirectement les personnes physiques. Pour cause, ces informations, mal utilisées, pourront gravement porter atteinte aux droits et libertés des personnes objets de (...)29 juillet 2020 lire la suite
L’encadrement de la Prospection directe au Sénégal. Par Mouhamed Bocoum, Juriste.
Le marketing constitue un outil essentiel pour le développement des entreprises. Ces dernières y accordent une importance particulière car garantissant la création et le maintien des relations clientèles. Avec l'essor du numérique, le marketing s’est davantage modernisé, facile à mettre en œuvre et est devenu un instrument à la portée de tous. Ceci a favorisé le recours accru à la prospection directe avec l’utilisation des informations personnelles des (...)24 juillet 2020 lire la suite
[Côte d’Ivoire] La rémunération du DPO. Par Désiré Allechi, Juriste.
La fonction de DPO est une fonction qui prend de l'ampleur depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Toutefois, bien que faisant l'objet d'un Arrêté (n°511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d’emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel) qui en fixe les conditions d'exercice, sa rémunération est source de discordes et d'incompréhensions pour beaucoup de responsables du traitement (...)22 juillet 2020 lire la suite
Invalidation du « privacy shield » : modestes observations sur quelques solutions disponibles. Par Jean-François Menier, Avocat.
A la suite de l'arrêt "Data Protection Commissioner" contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, du 16 juillet 2020, nous pouvons lire ici et là, la prose de très honorables confrères et consultants cherchant des biais juridiques pour permettre à AWS et autres GAFA de continuer de procéder comme avant. Sont invoqués pêle-mêle le recours aux BCR, aux codes de conduite, à des SCC renforcées, etc. Revenons un instant sur la décision Schrems II (...)22 juillet 2020 lire la suite
Le régime fragmenté sur les Cookie Walls : une faille dans l’armure de la protection des données en Europe ? Par Charlotte Gerrish, Avocat et Komal Shemar et Marie-Lourdes Ndoudi, Stagiaires.
La protection des données est un sujet d’actualité dans le monde, et surtout au sein de l’Union européenne – pionnière en matière de protection des données personnelles, depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD). Toutefois, la tentative d’harmonisation du traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne se heurte aux interprétations divergentes retenues par les Etats membres et les (...)17 juillet 2020 lire la suite
Le droit à la portabilité des données instauré par le RGPD : une réelle avancée pour les consommateurs européens ? Par Thomas Buge, Etudiant.
Le droit à la portabilité des données est une des nouveautés majeures instaurées par le RGPD. Son efficacité est néanmoins régulièrement remise en question au vu du manque d’informations à son sujet et de la complexité technique qui en découle. Quelles sont les nouvelles garanties apportées aux consommateurs européens, et est-il réellement possible de mettre ce droit en application (...)13 juillet 2020 lire la suite
« Cookiegate » : après la décision du Conseil d’Etat, où en sommes-nous ? Par Anne Messas, Avocate et Synthia Tientcheu Tcheuko, Élève-Avocate.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 19 juin 2020 sur les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion, en particulier en ce qui concerne les « Cookie walls ».6 juillet 2020 lire la suite
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