Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Clauses Contractuelles Types pour les transferts de données : Qu’est-ce qui a changé ? Par Charlotte Gerrish, Avocat et Manon Coste, Stagiaire.
Suite à la décision Schrems II selon laquelle le bouclier de protection de la vie privée américain ne constitue plus une garantie adéquate pour les transferts de données entre les Etats-Unis et l'UE, des inquiétudes ont été soulevées quant à l'efficacité des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne. La Commission européenne vient de publier une nouvelle version préliminaire des clauses contractuelles types, qui est ouverte à la (...)23 décembre 2020 lire la suite
[Maroc] Un haro sur le statut juridique de la CNDP. Par Brahim Oul-Caid, Juriste.
Dans un monde où la transformation digitale est devenue incontournable pour tout opérateur économique et où le numérique est omniprésent, la protection des données personnelles contre des traitements abusifs nécessite une autorité de régulation indépendante, impartiale, forte et dotée de tous les moyens adéquats. Toutefois, l’autorité de protection des données personnelles marocaine peine à répondre à ces (...)22 décembre 2020 lire la suite
Défaut de chiffrement des données de santé : deux médecins sanctionnés par la CNIL. Par Claudia Weber, Avocat.
Après avoir récemment sanctionné Google, Amazon ou encore Carrefour, l’autorité de protection des données française a sanctionné deux médecins pour violation au RGPD. Ces décisions rendues [1], cette fois-ci, à l’encontre de personnes physiques, semblent acter la fin de la période transitoire accordée par la CNIL aux responsables de traitement pour assurer leur mise en conformité. Cette décision devrait inviter les responsables de traitement, quelle que (...)21 décembre 2020 lire la suite
Objets connectés, vers une protection accrue des données personnelles. Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Des milliards d’objets connectés peuplent dorénavant le monde, dans des domaines les plus variés comme la santé, les loisirs et la domotique. Si les autorités publiques ont à cœur de protéger les utilisateurs contre les risques d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité de leurs données personnelles traitées dans le cadre de ces objets connectés, les utilisateurs de ces dispositifs sont, eux, souvent assez désinvoltes ou inconscients à l’égard des (...)16 décembre 2020 lire la suite
Cookies et sanctions contre Google et Amazon : quelles leçons pour les opérateurs africains du numérique ? Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Du fait du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et que la CNIL ait infligé contre Google et Amazon, pour violation des règles relatives au consentement aux cookies, des amendes dites record, respectivement de l’ordre de 65,6 milliards et 22,9 milliards d’euros, soit environ 43 033 600 000 et 15 061 760 000 de F CFA, les opérateurs africains de l’Economie numérique devraient en tirer des leçons de survie, notamment ceux qui ont des (...)16 décembre 2020 lire la suite
La nouvelle loi sur les données personnelles au Québec : guide d’utilisation. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
L’intention du Projet de loi est d’augmenter le niveau de protection des renseignements personnels et de renforcer le consentement des utilisateurs en responsabilisant les acteurs économiques1er décembre 2020 lire la suite
Le "phreaking", faille de sécurité, escroquerie, usurpation d’identité : l’opérateur est-il responsable ? Par Claudia Weber, Avocat et Céline Dogan, Juriste.
Trois toulousains âgés de 23 et 24 ans ont été reconnus coupables de faits d’escroquerie s’élevant à 230 000 euros envers la société Orange pour des faits survenus en 2013. Agés de 18 ans à l’époque, le journal le Point rapporte que, selon l’opérateur, les lycéens avaient effectué plus de 350 piratages de la sorte.25 novembre 2020 lire la suite
Le déploiement de la vidéoprotection dans les intercommunalités : actualité, pertinence et cadre légal. Par Betty Sfez, Avocat et Jules Billard, Juriste.
Les dernières actualités sont l’occasion de rappeler le cadre légal de la vidéoprotection et les bonnes pratiques à adopter pour les acteurs intercommunaux qui souhaitent adopter un système de vidéoprotection mutualisé. L’intercommunalité se révèle être un échelon particulièrement adapté au déploiement d’un tel dispositif.16 novembre 2020 lire la suite
Les professionnels du droit et la protection des données. Par Tara Taubman-Bassirian, Juriste.
Les avancées du numérique n’ont pas manqué de faciliter le travail des juristes. Il n’en demeure pas moins que tout traitement de données personnelles doit être conforme aux réglementations en vigueur. La CEJ a rappelé dans plusieurs arrêts récents ses exigence de niveau de protection adéquat. La protection de la vie privée est un droit fondamental dont les bases sont posées dans la Charte des droits fondamentaux de (...)3 novembre 2020 lire la suite
Réalité virtuelle, données biométriques et RGPD. Par Laura Barrera Cano, Juriste.
La Réalité virtuelle prend au fil du temps une place croissante dans notre société numérique. Connue de prime à bord dans la sphère des jeux vidéo, elle a néanmoins commencé à se frayer un chemin dans d’autres sphères. Les problématiques légales afférentes à son utilisation sont pour l’instant peu débattues au profit d’autres discussions telles que sur l’intelligence artificielle et la reconnaissance faciale alors qu’elles méritent néanmoins que l’on y accorde (...)26 octobre 2020 lire la suite
Le réseau 5G, une innovation à prendre avec des pincettes. Par Ornella Kono-Ntaba, Stagiaire et Charlotte Gerrish, Avocat.
Le déploiement de la 5G s’annonce comme une révolution technologique, cela dit, il s’accompagne d’interrogations d’ordre juridique. C'est dans ce contexte que nous abordons les sujets suivants : Le Réseau 5G - une nouvelle innovation pour une ère ? L'approche communautaire : le réseau 5G constitue-t-il un risque en matière de cybersécurité ? L'approche française : Un point sur la loi nº 1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la (...)24 octobre 2020 lire la suite
Petit guide juridique de protection du secret des affaires. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
Pour préserver l’innovation et les informations stratégiques des entreprises dans une économie globalisée et ultra connectée, le législateur européen a adopté, le 8 juin 2016, une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La loi du 30 juillet 2018 a transposé en droit français ce texte sous les articles L151-1 et (...)13 octobre 2020 lire la suite
Cookies : lignes directrices et recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020. Par Charlotte Galichet, Avocat.
La CNIL a finalisé ses recommandations en matière de cookies en adoptant le 17 septembre 2020 deux délibérations. La première délibération constitue les lignes directrices relatives au recueil obligatoire du consentement des personnes (elle abroge la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019). Le second texte porte sur les modalités pratiques de mise en (...)8 octobre 2020 lire la suite
Changement d’ERP : Comment ça marche ? Quelques préconisations juridiques. Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
La mise en place de nouveaux ERP (Enterprise Ressource Planning ou Progiciel de Gestion Intégré) dans les organisations, quelles soient publiques ou privées, peut concerner des domaines variés et stratégiques comme les ressources humaines, la gestion comptable et financière, les approvisionnements et la logistique. Quelque soit le domaine, le déploiement d’un nouvel ERP constitue un projet de transformation digitale complexe et délicat, sujet à de (...)5 octobre 2020 lire la suite
Invalidation du privacy shield : quelles solutions pour le transfert de données aux Etats-Unis ? Par Claudia Weber, Avocat.
Le transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l’Union Européenne suppose que ceux-ci disposent d’un niveau de protection adéquat.1er octobre 2020 lire la suite
L’ère du "cyberbullying" VS la protection des données personnelles. Par Eykis Garcia Diaz et Layssa Méndez, Juristes.
Le cyberbullying i.e. cyber-harcèlement est un acte très médiatisé mais peu connu, au fond, par la majorité de la société. Ces actes illicites impliquent une augmentation des actions agressives par le biais des NTIC, mais lorsque les profanes du domaine parlent du cyberbullying, ils en déduisent qu'il s'agit de simples insultes et menaces, qui ont déjà franchi les murs de l'espace physique il y a des (...)26 août 2020 lire la suite
Droit des données personnelles : l’applicabilité du RGPD au Sénégal. Par Mouhamed Bocoum, Juriste.
Le 25 mai 2018 constitue une date historique dans la législation européenne car marquant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit Règlement général sur les données personnelles (RGPD). L’entrée en vigueur de ce dernier était tant attendue au regard des innovations qu’il avait apporté et qui permettaient (...)25 août 2020 lire la suite
[Côte d’Ivoire] La gouvernabilité des réseaux sociaux. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les réseaux sociaux, en plus de leur fonction éducative, constituent un outil incontournable pour la mise en oeuvre de la liberté d'expression des individus. Ils constituent également pour les Etats un importantissime moyen pour l'affirmation de leur souveraineté numérique.18 août 2020 lire la suite
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