Introduite récemment par une loi de 2007, la fiducie constitue un mécanisme inspiré du droit romain souvent comparé, bien que différent, au trust anglo-saxon. En effet, elle est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu’il en assure la gestion ou pour garantir une dette.
Suite aux nombreuses remarques de la doctrine la plus éminente, la garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 28 janvier une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
L’on se souvient que cette loi a permis aux avocats d’avoir la qualité de fiduciaire et se voulait sécuritaire. Aussi, l’ordonnance l’est aussi puisqu’elle impose le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis et pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie.
La rédaction du village
Source : Conseil des ministres, 28 janv. 2009
