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  • Parution : novembre 2010

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Guide de lecture.
 

Pouvoirs renforcés de la CNIL par la loi "Grenelle", par Arnaud Pilloix, Ellipse Avocats

Afin d’optimiser l’impact d’une publicité et d’affiner la cible pour les annonceurs (statistiques, données plus précises), les publicitaires ont développés deux nouveaux outils :

- Les dispositifs de mesure d’audience en équipant des panneaux publicitaires de caméras.

Cela permet de compter le nombre de personnes qui les regardent, le temps passé devant ceux-ci et parfois même l’estimation de leur âge et de leur sexe.

- Les dispositifs de mesures de fréquentation des lieux, par exemple dans les centres commerciaux ou les aéroports avec des boitiers captant les données émises par les téléphones portables.

Ces dispositifs permettant l’enregistrement de données personnelles à l’insu des personnes constituent de facto des violations aux libertés individuelles, et ceci à des fins consuméristes.

La CNIL a donc considéré à juste titre que la loi Informatique et Liberté devait s’appliquer à la collecte de ces informations par un système de déclaration.

Le législateur a néanmoins estimé que ce contrôle n’était pas suffisant.

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » va en effet plus loin puisqu’elle impose un système d’autorisation préalable à la CNIL, prévu par le nouvel article L.581-9 du Code de l’environnement :

“Tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Par ce texte, le contrôle de la CNIL sera donc accru par la nécessité d’obtenir une autorisation préalable expresse, ce qui témoigne de la vigilance du législateur sur ces nouveaux dispositifs.

Arnaud PILLOIX

Avocat à la Cour

www.ellipse-avocats.com

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