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Professions réglementées : les dangers du projet de loi Macron dénoncés.

Face au blocage total des échanges avec le gouvernement, les professions du droit forment un front commun d’opposition au volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi pour la croissance et l’activité dit "Macron".

Une mobilisation nationale unitaire est organisée le 10 décembre, jour de présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Première manifestation du genre, elle rassemblera près de 50 000 professionnels avec leurs collaborateurs, en provenance de la France entière.

Une conférence de presse s’est tenue le 5 décembre 2014 au cours de laquelle chaque président des organes représentatifs des professions juridiques a tenu à expliquer les dangers que représente le projet de loi Macron pour sa profession.

Les reproches sont unanimes : l’absence totale de concertation avec les acteurs concernés et la gestion du dossier par Bercy et non par la place Vendôme.

Le droit n’est pas une marchandise livrée à l’économie comme elle peut l’être dans les pays anglo-saxons.

Tels sont les mots employés par Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil Supérieur Notariat.
A ses yeux, il s’agit d’un texte mal écrit qui méconnait la réalité de l’ensemble des professions juridiques.
Principal point d’inquiétude : le contenu relatif au tarif des notaires est incompris par l’ensemble de la profession et mélange tous les systèmes et modes tarifaires : proportionnel, forfait, tarif plancher, tarif plafond, la méthode des coûts, etc. Une telle disposition aurait pour conséquence d’augmenter le coût des petits actes. Il mettrait également en péril 4 600 entreprises et 47 000 emplois.
Autre enjeu : l’accès au droit à savoir le maillage territorial qui se trouve menacé.
Selon lui, la profession est donc en présence «  d’un cocktail dangereux pour l’économie notariale sans effet bénéfique pour les français ».

La garantie de la sécurité des citoyens, de leurs libertés et leur droit de se défendre

Voici le grand sujet d’inquiétude de Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux.
Ce dernier a commencé son intervention en soulignant l’aspect exceptionnel de la manifestation à venir : le front commun des six professions juridiques réglementées contre un projet de loi.
Il a précisé que ces professions ont vocation à véhiculer des valeurs autres que de simples valeurs économiques, d’où son désaccord sur la gestion du projet par l’équipe d’Emmanuel Macron.
Il critique la méthode « brutale » de Bercy sur ce dossier ainsi que l’absence totale de concertation. Il a notamment insisté sur l’absence du rôle des parlementaires dans la conception de ce projet de loi qui doit être légiféré par ordonnance. Pour lui, ce procédé est « inadmissible » car il aura un impact sur l’ensemble des citoyens.
Il est à noter que sur ce point, le Ministre de l’Economie a déclaré, lors du congrès de l’UNAPL qui s’est aussi tenu le 5 décembre, que la question de l’avocat en entreprise sera débattue devant le parlement. En outre, il a précisé que si celui-ci venait à rejeter cette disposition, il ne reviendrait pas dessus.
Jean-Marie Burguburu est revenu sur la question de la territorialité élargie à la Cour d’appel qui provoquerait la disparition des petits cabinets d’avocats.
Autre point soulevé : l’introduction de capitaux extérieurs car elle représente une atteinte à l’indépendance des avocats.
Enfin, la notion de l’avocat en entreprise a été évoquée car si elle peut « prospérer dans certains pays où le terme « avocat » n’a pas la même charge émotionnelle » qu’en France, il n’en sera pas de même chez nous.

La mort de la profession des commissaires priseurs judiciaires par ordonnance.

Les mots d’Agnès Charlier, Présidente de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires sonnent graves mais reflètent le sort que réserve le gouvernement à la profession.
La Présidente a tenu à rappeler que sa profession a déjà connu deux profondes réformes, en 2000 et 2011, alors qu’il est reproché aux commissaires-priseurs judiciaires de ne pas évoluer.
Selon elle, la plus grande lacune du projet de loi est l’absence d’étude d’impact contrairement à ce qui a pu être dit. Si une telle étude avait eu lieue, le gouvernement aurait pris conscience que le « marché de l’art à la française » allait disparaître.

Le soutien sans faille de Patrick Sannino

Patrick Sannino, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, a tenu à souligner sa détermination à soutenir ce mouvement. Il a rappelé que, depuis le début de son mandat, il a pour objectif d’apporter une modernité à sa profession. Lorsque ce projet de loi a été divulgué, il a pu obtenir quelques réponses satisfaisantes mais loin d’être suffisantes. Ses principaux sujets d’inquiétudes concernent le système tarifaire sur le point d’être mis en place et le bouleversement du maillage actuel qui va désertifier le milieu rural.

La mise en place d’une grande profession de l’exécution va à l’encontre de l’Europe.

Monsieur Huertas, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, s’est déclaré totalement surpris de la suppression prévue de sa profession dans un délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. 300 000 emplois seraient supprimés.
Il a rappelé que les mandataires et administrateurs judiciaires n’ont pas de clientèle, de numérus clausus, de charges et ne sont pas des officiers ministériels. La profession répond aujourd’hui aux conditions fixées par l’Europe à savoir un professionnel de l’insolvabilité indépendant et détaché de toute clientèle.
La création d’une grande profession de l’exécution n’aurait donc pas de sens dans la mesure où les mandataires judiciaires ne sont pas une profession de l’exécution, c’est une profession qui vient suspendre l’exécution d’une procédure collective.
Il précise par ailleurs que, depuis le 28 novembre 2014, les mandataires judiciaires refusent l’ensemble des mandats qui pourraient leur être confiés. Ils sont soutenus par les tribunaux dans la mesure où ils ne les désignent plus depuis cette date.

Vers une divulgation totale des données personnelles des dirigeants d’entreprise ?

Philippe Bobet, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, critique l’absence, dans ce texte, de toute dimension européenne : il s’agit d’un texte franco-français qui ne respecterait pas les règles édictées par l’Union Européenne.
Il conteste l’approche exclusivement économique du projet qui ne prend pas en compte la sécurité juridique apportée par les greffiers.
Enfin, monsieur Bobet est particulièrement inquiet par l’idée que le registre du commerce et des sociétés soit repris et donné à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) mais aussi à des opérateurs français et étrangers qui pourront divulguer les données personnelles de la totalité des dirigeants d’entreprise. Il s’agit d’une expérimentation totalement inédite sans précédent dans le Monde. Cette dernière mesure représenterait une totale violation des droits fondamentaux de l’Homme et du droit européen.
Une autre conséquence serait l’augmentation des coûts dans les Tribunaux de commerce et de l’accès à la Justice d’une façon générale.

Les six professions juridiques manifesteront, malgré leurs divergences, côte à côte et main dans la main, le 10 décembre 2014. Si malgré cette action, la position du gouvernement ne fléchissait pas, Pierre-Luc Vogel envisagerait d’aller plus loin et d’organiser une manifestation avec l’ensemble des professions réglementées c’est à dire avec les médecins, pharmaciens, les chauffeurs de taxi ou encore les auto-écoles.

Réginald Le Plénier

Rédaction du Village de la justice

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 19 janvier 2015 à 10:27
    Le 6 décembre 2014 à 07:22 , par Directeur Juridique
    Le complexe de Cyrano

    Felicitez vous, le gouvernement a recule sur l’avocat en enterprise.

    Magnifique, aucune multinationale ne recrutera plus de juristes francais ! Bravo, vous etes les magnifiques Cyranos des temps modernes. Vous mourerez avec panache, mais seuls.

    A force de tout confondre et de vous brosser dans le sens du poil vos instances representatives vous ont enterres.

    Nous aurons tout entendu sur l’avocat en entreprise. Les pires stupidites. J’ai meme pu lire dans les colonnes de ce site que l’avocat en entreprise representerait un danger pour le justiciable en garde a vue (y a t il le moindre rapport, serieusement ?) et un danger pour la democratie, n’importe quoi.

    Ce blocage corporatiste démontre et c’est bien triste une méconnaissance certaine du monde de l’entreprise. C’est aussi le manque de confiance en vous même et en votre magnifique profession qu’il met en avant.

    Lorsque vous postulez que les futurs avocats en entreprise bafoueront nécessairement leur serment. Par la, vous insultez vos confrères étrangers qui exercent en entreprise. Ils apprécieront. A plus forte raison vous ne semblez même pas pouvoir imaginer que les juristes d’entreprise puissent exercer de façon éthique. Quelle arrogance !

    J’ai la fortune de diriger à l’étranger une équipe multiculturelle d’une vingtaine de juristes, para-juristes et assistants administratifs. Il est intéressant de noter que tous mes juristes sont par ailleurs solicitors, barristers, attorneys, etc... 22 Etats en Europe connaissent ce statut. Avec la France, il doit bien rester la Roumanie et la Bulgarie qui ne connaissent pas l’avocat en entreprise.

    Réveillez vous Avocats Français et cessez d’avoir peur de l’entreprise et des juristes. Ayez confiance en vous même et cessez de geindre. Le monde vous appartient, adaptez vous !

    Nous ne plaidons pas et nous sommes prescripteurs de prestation juridiques. A titre d’exemple la ligne honoraires de mon budget annuel est supérieure à 400k euros et c’est sans compter sur les lignes budgétaires honoraires logées dans le budget d’autres services, comme le service financier ou marketing, lignes budgétaires que mon service administre… Nous travaillons avec vous tous les jours et développons d’extraordinaires relations de confiance.

    Donner le statut d’avocat aux juristes d’entreprise ne peux en aucun cas nuire aux Avocats, bien au contraire. Mais vous ne voulez pas ouvrir les yeux.

    Cessez de vous réfugier dans le passé. Ayez confiance en vous même. Grandissez avec nous et devenez plus fort

    • Le 7 décembre 2014 à 13:14 , par Directeur Juridique
      Precision pour les mal-comprenants

      Pour les mal-comprenants, ce sont les juristes d’entreprise qui detiennent les cordons de la bourse....

    • Le 7 décembre 2014 à 20:17 , par HUOT
      Juriste d’entreprise.

      Le problème du projet de loi est que c’est un "fourre tout", où avec des propositions concernant les juristes d’entreprises, que l’on peut parfaitement comprendre (j’y suis personnellement favorable), on en profite pour essayer de modifier les règles de fonctionnement d’autres professions : notaires, huissiers, commissaires priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.
      C’est une méthode très française qui permet au gouvernement de dire : "Vous voyez bien, j’ai essayé ! On m’en empêche !"
      Il faut que le monde anglo-saxon comprenne que le droit romano-germanique ne pliera pas devant ses exigences. Il vivra !

    • Le 8 décembre 2014 à 16:59 , par jack

      Quelle prose Monsieur le subordonné,

      Malheureusement l’entreprise n’est pas que la bienfaitrice des temps modernes, même si elle en est un rouage incontournable.

      A force de penser que les recettes purement libérales appliquées dans d’autres pays seraient la solution à tous les problèmes de la France, c’est précisément la crise de la pensée (quels en sont les résultats, plutôt mitigés non ?! bons pour les grandes !)

      Les commerçants sont là pour faire de l’argent.

      L’avocat indépendant est précisément un principe qui dépasse ce concept économique d’efficience, c’est un principe démocratique (alors que ce sont les conflits d’intérêts qui représentent le problème numéro 1 de la France).

      En bref, c’est encore la manifestation de la subordination de nos chers responsables politiques au pouvoir financier, alors que la France doit se réformer de façon efficace et adéquate.

      Au lieu de pondre un projet de loi pour faire plaisir à ses commanditaires, ces gens là feraient mieux de porter une vision progressiste de la France (la marché unique des professionnels du droit hors mercantilisme, dans les rouages depuis 2005).

      Les chiffres avant les gens Monsieur le subordonné ?

    • Le 8 décembre 2014 à 17:42 , par HAMON
      Merci Jack

      Quand je lis "vous mourerez", de la part d’un directeur juridique, j’ai mal à mon français.
      VBD

    • Le 8 décembre 2014 à 18:14 , par CAULY Elisabeth
      Ne jouez pas les Cassandre

      Le juriste d’entreprise et l’avocat ne font pas le même métier ; leurs activités se complètent utilement pour le compte de l’entreprise.

      Sortant de l’hexagone, en effet trop étroit désormais, la CJUE a clairement dit que le juriste d’entreprise ne peut, à raison du lien de subordination, être détenteur du secret professionnel de l’avocat.

      Le secret professionnel ne peut être conféré qu’à l’auxiliaire de justice qu’est l’avocat, et ce secret lui est conféré dans l’unique intérêt de ses clients, tandis que la déontologie à laquelle l’avocat est soumis prévient les risques de conflit d’intérêt.

      L’avocat a toute sa place dans l’entreprise.

      D’abord parce que les entreprises font confiance à cette profession réglementée, au point d’ailleurs que les représentants du Medef n’ont jamais sollicité l’avocat salarié en entreprise.

      En effet, comment concilier la subordination qu’implique le contrat de travail avec l’indépendance !

      Les avocats ont leur place dans l’entreprise et sont habiles à lui remettre des constations certifiant que l’entreprise a mis en place les dispositions prévues par la loi.

      Le Conseil Informatique et Liberté a fait ses preuves pour fournir la garantie des applications informatiques dans le respect des textes et notamment du respect de la vie privée.

      Pourquoi l’avocat ne pourrait-il pas certifier la régularité des processus électoraux (CCE, CE, CHST, DP) épargnant ainsi les recours quant à la régularité du scrutin ?

      Si demain juriste d’entreprise et avocat sont réunis dans la même profession, le premier ne prendra pas en charge, la défense des démunis qui à un horizon rapide ne trouveront plus que l’assureur de protection juridique essentiellement préoccupé de ne pas mettre en œuvre la garantie.

      Le débat n’est certainement pas corporatiste, mais la preuve de la réelle inquiétude de nos concitoyens de ne plus pouvoir mettre en œuvre leurs droits.

      Le droit n’est pas une marchandise ;les juristes d’entreprise le pratiquent avec bonheur au quotidien dans l’intérêt de leur employeur.

      Nous pouvons mieux travailler ensemble, parce que différents et complémentaires.

      Les projets du gouvernement sont approximatifs, sans la moindre étude d’impact, et sans la moindre réflexion quant à nos fonctions distinctes l’un de l’autre qui gagneront à une réflexion plus aboutie que déclarations d’intention d’une croissance retrouvée qui devra emprunter de bien autres chemins avec le courage en bannière.

      Elisabeth CAULY
      Avocat

    • Le 9 décembre 2014 à 05:34 , par Directeur Juridique
      Me voila corrige, et maintenant ?

      Cher Hamon,

      Une tres belle faute effectivement, merci me voila corrige. (pas d’accents disponibles - ipad, correcteur en anglais et en deplacement a l’etranger).

      A part ca, c’est tout ? Pas de reponse ? Pas d’arguments ? Rien, sauf votre maitrise de l’orthographe.

      Sincerement

    • Le 10 décembre 2014 à 13:30 , par Delporte (juriste d’entreprise)
      Quel statut et quel intérêt !

      Il n’existe aucun intérêt à devenir avocat salarié ou à ne pas l’être. tous les juristes d’entreprise avec 5 ans de boîte pourront obtenir ce statut.

      L’avocat salarié ne pourra pas plaider. Qu’il soit avocat salarié ou juriste d’entreprise, cela ne change rien. c’est de la poudre aux yeux.

      Le gros de la réforme concerne les commissaires priseurs et les mandataires. les huissiers de frottent les mains de venir manger dans la gammelle de ces 2 professions. Pour preuve, le pdt de la chambre favorable à la fusion. il n’y a donc aucune déontologie, ni respect pour ses confrères dans cette société.

      Pour les notaires, c’ets franchement pas grand chose non plus.

    • Le 17 décembre 2014 à 15:59 , par Nicole Keppler
      commencer par le fond

      il serait plus qu’adéquate de commencer par le fond du problème du système juridique tel qu’il fonctionne malheureusement dans ce pays : que des avocats cessent de violer la défense de leurs clients qui les payent plus que chèrement.
      Dans les faits, comment nommer l’ignominie de ne pas déposer des pièces à charges par soucis de connivence avec la partie adverse, pour faire gagner ignoblement, cette dernière.
      Faire établir une liste d’avocats qui agissent ainsi, devient urgent.
      C’est l’ensemble du système judiciaire qui devrait être simplifié, réformé, libéralisé
      Tout est lourd et compliqué en France - c’est un pays handicapé par le corporatisme monopoliste.
      Aucun système monopoliste n’a jamais un fonctionnement démocratique, voir licite.
      La déontologie n’est qu’un vain mot dans ces domaines "réglementés", que ce soit concernant les avocats, les notaires et mon Dieu, ne parlons pas des administrateurs judiciaires, un métier qui devrait carrément être interdit en la forme.

    • Le 30 décembre 2014 à 16:05 , par ND
      Comme vous avez raison !

      Rien à ajouter, je suis totalement d’accord. Ce corporatisme (pourrait ou va) nous faire passer à côté de cette réforme courageuse.

    • Le 19 janvier 2015 à 10:27 , par delporte
      Critique et stigmatisation

      Pourquoi critiquer et stigamtiser des professions dont vous ne connaissez même pas le travail. Pour quoi estimer qu’il s’agit de corporatisme. les metiers de commisaires priseurs, administrateurs et mandsataires sont réservés à l’élite. pour la plus part ce sont des juristes émérites. Ce qui ressort de ces critiques n’est rien d’autre que de la jalousie et une méconnaissance absoluie du travail réalisé par ces professionnels.