Dans quelques semaines, les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune devront déclarer leur patrimoine taxable à cet impôt.
Il n’est pas encore trop tard pour faire baisser son ISF 2008.
Le législateur a créé un nouveau dispositif destiné à favoriser l’investissement dans les PME tout en réduisant son impôt de solidarité.
Ainsi, la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA a mis en place un mécanisme directement inspiré de celui de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME en permettant aux redevables d’imputer sur leur ISF une partie des investissements réalisés dans ces mêmes PME ou dans les fonds d’investissement de proximité (FIP).
Qui est concerné ?
Le bénéfice de la réduction d’ISF est réservé aux redevables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Quels investissements sont visés ?
Il s’agit des apports en numéraire ou en en nature, sous réserve, dans ce cas, que les biens apportés soient nécessaires à l’activité de la société.
Sont toutefois expressément exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières.
Les versements ouvrants droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune doivent constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital et peuvent être réalisés par le biais d’une société Holding « passive ».
En parallèle, l’administration admet d’appliquer le dispositif aux souscriptions directes de sociétés holding animatrices.
Sont également éligibles à cet avantage fiscal les souscriptions (en numéraire exclusivement) de parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP).
Le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles.
Quelles PME sont concernées ?
L’avantage fiscal est accordé aux redevables qui effectuent des souscriptions au capital de sociétés dont le siège se situe en France ou dans un Etat de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui exercent exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière répondant à la définition de PME communautaire.
La loi de finances pour 2008 a même permis que la réduction prévue puisse s’appliquer aux souscriptions au capital de sociétés pour lesquelles le redevable ou son conjoint bénéficie déjà du régime de faveur au titre des biens professionnels.
Les dirigeants de PME pourront donc réinvestir dans leurs sociétés pour réduire leur ISF.
Les FIP
Les FIP sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
Ce nouveau dispositif accorde une réduction d’ISF aux redevables qui souscrivent des parts de FIP dont l’actif est constitué à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions suivantes :
la société exerce son activité ou est juridiquement constituée depuis moins de cinq ans ;
et il s’agit d’une PME éligible à l’avantage fiscal en cas de souscriptions directes à son capital.
Quel est le montant de la réduction ?
Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF 75 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions de parts des FIP.
L’avantage fiscal ne peut être supérieur à :
50 000 € s’agissant des investissements dans une PME ;
10 000 € s’agissant des investissements dans un FIP ;
50 000 € en cas de cumuls des deux régimes.
Les versements pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
Exemple :
Le 20 décembre 2007, un redevable souscrit 50 000 € au capital initial d’une PME éligible.
Un versement de 30 000 € est effectué au moment de la souscription, le solde de 20 000 € est appelé le 2 mai 2008.
L’assiette de l’avantage fiscal est donc égal à 50 000 euros au titre de l’ISF 2008 : soit 37 500 euros de réduction.
Les Holdings
En cas de souscription au capital d’une société holding passive, le montant du versement retenu pour l’assiette de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME éligibles.
La somme versée par le redevable au titre de sa souscription au capital de la holding (passive) est, en effet, pris en compte, pour l’assiette de l’avantage fiscal, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
au numérateur, le montant des versements effectués par la holding au titre des souscriptions dans des PME éligibles ;
au dénominateur, le montant total des versements correspondant à l’appel de tout ou partie du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.
Cumul de la réduction d’ISF avec d’autres dispositions incitatives
L’article 885-0 V bis, V du CGI précise que la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou au titre des souscriptions de parts de certains FIP ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de PME, ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de FIP.
Seule la fraction du versement n’ouvrant pas droit à la réduction d’ISF peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.
Cette disposition était tellement équivoque qu’elle a déjà donné lieu à une première décision de rescrit le 8 janvier 2008.
En effet, certains ont compris que les versements qui ne venaient pas en réduction de l’ISF (différence entre le montant de l’assiette de la réduction d’ISF et le montant de la réduction soit 25 %) pouvaient être utilisés pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME.
Il n’en n’est rien ! Si tel avait été le cas, les avantages fiscaux cumulés auraient été de plus de 81 % (75 % de réduction d’ISF et « 25 % de 25 % » au titre de la réduction d’IR) : la générosité du Trésor a ses limites…
Mais, l’exclusivité des réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu ne s’applique que sur un même montant investi.
Par conséquent, le redevable bénéficiant de la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de certains fonds peut également bénéficier, le cas échéant, de l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies 0-A du CGI, au titre :
d’une souscription distincte ;
d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription ;
de la fraction d’un versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies 0-A du CGI.
Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’ISF et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Il aura tout intérêt à opter pour la réduction d’ISF, qui est de 75 % (PME) ou de 50% (FIP) plutôt que pour la réduction d’impôt sur le revenu qui n’est que de 25% des sommes investies, et ce, jusqu’à ce que les investissements affectés au calcul de la réduction d’ISF lui permettent d’échapper à cet impôt ou excèdent les plafonds autorisés.
Exemple : Le 10 septembre 2007, un couple marié a souscrit et libéré 60 000 € au capital initial d’une PME éligible.
Ces contribuables pourraient donc bénéficier d’une réduction d’ISF de 45 000 € (75 % de 60 000 euros).
Toutefois, compte tenu de leur situation fiscale et d’un ISF prévisible (avant réduction) de 15 000 euros, ils vont pouvoir arbitrer l’affectation de leur investissement pour bénéficier des réductions d’impôt suivantes :
15 000 € (= 20 000 € x 75 %) au titre de l’ISF pour 2008.
10 000 € (= 40 000 € x 25 %) au titre de l’impôt sur le revenu de 2007 ;
Il en résulte un avantage fiscal global pour ces contribuables de 25 000 euros.
Notons enfin que ce dispositif ne pourra pas se cumuler avec la réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes.
Le bénéfice de ces deux régimes ne pouvant donner lieu à une réduction supérieure à 50 000 euros.
Cela signifie que le redevable disposant d’une « enveloppe affectable » de 75 000 euros lui permettant d’atteindre une réduction d’ISF de 50 000 euros, aura le choix entre :
investir dans une PME et recevoir des titres en échange (titres eux-mêmes exonérés) ;
ou
gratifier un organisme d’intérêt général.
La générosité des contribuables devrait rapidement atteindre ses limites...
Il est d’ailleurs surprenant de la part du législateur d’avoir placé la générosité et l’investissement sur une stricte égalité fiscale.
La remise en cause de la réduction :
L’octroi définitif de la réduction d’ISF est subordonné à la conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le redevable.
Pour des souscriptions réalisées en 2008, la réduction ne sera donc définitivement acquise qu’après le 31 décembre 2013.
Au final, ce dispositif est très avantageux puisqu’il permet aux redevables de l’ISF de s’exonérer de cet impôt tout en se constituant un nouveau patrimoine subventionné par le Trésor public à hauteur des 3/4 et qui lui-même pourra être exonéré d’ISF sur la base de l’article 885 I Ter du CGI.
Le risque pour l’investisseur - redevable de l’ISF n’étant en réalité que de 25 % des sommes investies (la fraction non déductible).
Nous connaissions le capital-risque, le législateur a donc inventé le capital sans risque...de quoi faire naître une génération de business-angels à l’assaut des PME françaises et européennes.
Franck DEMAILLY
Avocat
DUCELLIER AVOCATS
f.demailly chez ducellier-avocats.com
