Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Accidents d’équitation, les tendances jurisprudentielles en 2023 en matière de dommage corporel. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Aux termes de cette "balade" dans les arrêts rendus en 2023, on observe en responsabilité contractuelle que la tendance visant à qualifier l’obligation de sécurité de moyen renforcée n’est pas confirmée. En revanche, à plusieurs reprises, la condamnation a bénéficié à des victimes professionnelles, confirmant qu’elle n’est pas réservée aux novices de l’équitation. Les obligations d’information qui sont des obligations de résultat sont aussi un moyen pour la (...)2 juillet 2024 lire la suite
Caractérisation du préjudice sexuel par l’altération de la libido. Par Ismail Skander, Avocat.
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la caractérisation du préjudice sexuel par la simple altération de la libido de la victime. La simple altération de la libido suffit-elle à caractériser le préjudice sexuel ?28 juin 2024 lire la suite
La notion d’émeute et de mouvement populaire en droit des assurances. Par Ismail Skander, Avocat.
Dans un contexte anxiogène exacerbé par le sentiment d’injustice et l’explosion de la violence, le risque de recrudescence des émeutes n’est pas exclu et avec lui, celui des atteintes aux biens. En l'absence de définition juridique précise, que sont les notions d’émeute et de mouvement populaire en droit des assurances ? C'est ce que nous allons voir dans cet (...)26 juin 2024 lire la suite
Vers la fin de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Acte 2 ou Acte final ? Par Aurore Roussel, Avocat.
La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 23 avril 2024, (...)31 mai 2024 lire la suite
Petit lexique pour tout comprendre, ou presque, au vocabulaire du droit des assurances. Par Albertine Guez, Avocate.
Le droit des assurances a son vocabulaire propre et bien précis. Un vocabulaire bien souvent obscur pour les non-initiés. Pourtant, la grande majorité des justiciables sera un jour confrontée à des difficultés liées à un contrat d’assurance. L’objet de ce lexique est d’expliquer simplement les expressions les plus fréquemment rencontrées.30 mai 2024 lire la suite
Trouble anormal de voisinage et réforme de la règle de l’antériorité : beaucoup de bruit pour rien ? Par Christophe Sanson, Avocat.
Une proposition de loi déposée par la députée Nicole Le Peih est devenue la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [2]. Cette nouvelle loi tente de remédier au problème de la cohabitation entre les agriculteurs et les « néo-ruraux » désireux de profiter du calme à la campagne. Pour tenter d’endiguer une prétendue marée contentieuse [3] en la matière, elle introduit, dans le Code civil, la théorie (...)20 mai 2024 lire la suite
Entrée de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le Code civil. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été publiée au JO du 16 avril 2024. Derrière cet intitulé ambitieux, il ne s’agit que de codifier la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage. À quelques exceptions près, le nouvel article 1253 du Code civil reprend l’essentiel des solutions dégagées jusqu’ici par la jurisprudence. L’exonération en raison de la « pré-occupation » des (...)7 mai 2024 lire la suite
L’obligation de sécurité des organisateurs d’activités sportives à l’égard des participants. Par Julie Manissier, Avocate.
Le retour des beaux jours va immanquablement marquer une recrudescence d’activités de loisirs organisées à destination des adultes et des enfants, et tout particulièrement d’activités sportives, tant en salle (natation, squash, etc.), qu’en extérieur (randonnées pédestres ou à cheval, sports d’équipe, saut à l’élastique, surf, parapente, etc.) Dès lors que ces activités sont organisées par un groupement sportif, un professionnel, un centre de loisirs ou une (...)25 avril 2024 lire la suite
Statuts du régime d’assurance de la CARPIMKO et déchéance des garanties. Par Maxime Broissand, Avocat.
Il n’est pas rare que la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (« CARPIMKO ») fasse application de la déchéance de garantie prévue à l’article 7 de ses statuts relatifs au régime assurance-invalidité-décès afin de déchoir l’assuré du bénéfice des prestations.12 avril 2024 lire la suite
L’expertise en évaluation du préjudice corporel. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Après un accident, si la victime peut prétendre à une indemnisation, elle devra faire l'objet d'un examen médico-légal. C'est sur la base du rapport déposé par les médecins que l'évaluation du préjudice, en terme indemnitaire, peut être effectuée. C'est une étape essentielle de la procédure indemnitaire lors de laquelle la victime doit être active et (...)11 avril 2024 lire la suite
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Par Cyril Chabert, Avocat.
On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une définition bien à elle, qui recouvre une réalité propre et engendre des conséquences particulières. Pourtant, les confusions sont fréquentes, y compris chez les juristes et les magistrats, car il arrive souvent que ces notions soient mobilisées pour des (...)8 avril 2024 lire la suite
Confusion sur l’interruption de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’avocat. Par Thomas Crétier, Avocat.
Non, la saisine du Conseil de l’Ordre de l'un des 164 Barreaux français n’interrompt pas la prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle d’un client à l’encontre de son avocat. Explication.4 avril 2024 lire la suite
Responsabilité aggravée pour le maréchal ferrant, en cas de dommage causé au cheval confié. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Parmi les professionnels du cheval régulièrement attraits en justice, on trouve les maréchaux-ferrants. Phénomène quelque peu curieux, ce n’est pas la pose de la ferrure ni même les suites de celle-ci qui sont la principale raison de leur mise en cause mais le fait que le cheval se blesse alors qu’il est confié au professionnel. Ce cas n’échappe pas à la règle, comme cela ressort des circonstances de l’espèce. Au moment où la maréchal-ferrant était en (...)4 avril 2024 lire la suite
Le tiers à un contrat peut obtenir réparation pour un manquement contractuel ? Par Claudia Weber, Avocat et et Tasha Bhojwani, Juriste-Stagiaire.
Lorsqu’un tiers à un contrat subi un préjudice à cause de ce contrat, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour de cassation le 15 février 2024.28 mars 2024 lire la suite
Victime directe décédée d’actes de terrorisme et indemnisation par la JIVAT. Par Elsa Crozatier, Avocate.
Par décision du 6 octobre 2022, la juridiction chargée de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) a intégralement fait droit aux demandes formulées par la famille d’une victime d’actes de terrorisme décédée, malgré l’opposition du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI).26 mars 2024 lire la suite
Vers la fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ? Par Aurore Roussel, Avocat.
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle est privée à l’avenir d’exercer une activité professionnelle. Arrêt isolé ou jurisprudence constante ? Toutes les Chambres de la Cour de Cassation adoptent-elles cette position ? Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, arrêt du 21 décembre 2023, (...)22 mars 2024 lire la suite
Quels recours en cas d’accident de la vie ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie représentent la 3ème cause de mortalité en France, avec 11 millions de blessés, 5 millions de visites aux urgences et 20.000 décès, les enfants et personnes âgées représentant la grande majorité des victimes. Seuls 25 % des Français bénéficient d’une « Garantie Accident de la Vie » (GAV). Pour autant, et dans l’hypothèse d’une souscription préalable, les victimes ou leurs proches ignorent les démarches à accomplir et les pièges à éviter (...)6 mars 2024 lire la suite
La faute inexcusable du piéton définie par la loi Badinter. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute inexcusable du piéton exclusivement de son droit à indemnisation, sur le fondement de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Pour être inexcusable, la faute doit être volontaire, d'une exceptionnelle gravité et exposer sans raison valable son auteur (...)14 février 2024 lire la suite
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