Titre : comment utiliser les symboles ®, ™ ou © ?

Des marques telles que RENT A CAR, VENTE-PRIVEE.COM et ARGUS, pourtant bien connues des consommateurs, viennent d’être annulées pour manque de caractère distinctif.
Vous êtes titulaire d’une marque faiblement distinctive et souhaitez éviter une telle décision : on peut notamment vous conseiller d’exploiter vos marques accompagnées du ®. Mais quelles sont les règles d’utilisation de ce symbole ?

Tout d’abord un petit rappel des règles en la matière :

® signifie Registered Trademark (marque enregistrée, validée par l’Office) /  : Trademark (marque simplement déposée auprès de l’Office)/ et © copyright.

En premier lieu, nous vous rappellerons l’utilité du © (de copyright), aussi appelé mention de réserve, pour les créations donnant prise au droit d’auteur. Ce symbole doit, en principe, être accompagné du nom du titulaire et de l’indication de l’année de première publication. Avec pour intérêt d’informer les tiers et dissuader les potentiels contrefacteurs.

A l’inverse, il existe un autre symbole plus récent, le copyleft  : symbole de l’autorisation donnée par l’auteur d’un travail normalement soumis au droit d’auteur (œuvre d’art, texte, ou autre) d’utiliser, d’étudier, de modifier et de diffuser son œuvre, dans la mesure où cette autorisation reste préservée (les créations réalisées à partir d’éléments sous copyleft héritent de ce copyleft.)

Sur le ® Il n’y a aucune obligation en France d’utiliser les symboles du type ® ou ™ avec votre marque pour la reconnaissance de l’existence de votre droit de marque. La Convention de Paris du 20 mars 1883 dispose même expressément dans son article 5 qu’« Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d’utilité, de l’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit ».

La reconnaissance de votre droit de marque n’est donc pas conditionnée par l’apposition du ®.

A noter en revanche que dans certains pays comme aux États-Unis : l’apposition du ® est une condition d’obtention de dommages-intérêts, voire même, parfois la condition pour introduire une action en contrefaçon.
En France, certes l’utilisation du ® n’est pas obligatoire, mais il présente deux intérêts : prévenir et dissuader les auteurs potentiels d’actes de contrefaçon.

Nos recommandations :

- Il vaut mieux que vous apposiez ce symbole d’enregistrement sur tout support reproduisant la marque enregistrée (et ce d’autant plus si votre marque a vocation à s’exporter aux US afin de ne pas voir vos éventuelles actions limitées). Une limite cependant : attention à la tromperie des tiers si la marque n’est pas encore enregistrée. L’utilisation du signe d’enregistrement du type ® n’est possible que dans les pays où la marque fait effectivement l’objet d’un enregistrement auprès de l’Office des marques (dans l’intervalle, lorsque la marque est simplement déposée avoir recours au symbole ™).

- Il est important d’intégrer ce nouvel élément visuel dans votre charte graphique à chaque exploitation de la marque, qu’elle soit dénominative ou graphique. Ce point important peut être prévu et écrit dans votre Politique de Marque – notamment pour l’usage de votre marque par les licenciés, filiales et distributeurs. (Cf. sur l’importance d’écrire une politique de marque http://www.pi-xoo.com/2014/01/10/563/).

Certaines sociétés, on pense à Jean-Louis David, ne se contentent pas d’apposer les symboles ® ou ™ après leur marque : ils intègrent ces symboles et les fondent au sein de leur charte graphique (voir ci-contre).

En effet, il n’y a pas de condition de positionnement de ce symbole. On pourrait donc imaginer qu’une marque comme Celio (pour qui la place généralement attribuée de ces symboles est déjà occupée par une astérisque) intègre ® dans le point du « i ».

Ces symboles ® ou ™ sont courts (pour ne pas dénaturer la marque) mais certaines sociétés décident d’aller plus loin :

- soit en donnant à cette information une place de choix (voyez Petit Bateau ci-contre).
C’est l’art de transformer une contrainte juridique en un atout revendiqué ! en tant que professionnel de la PI, nous ne pouvons que nous féliciter de voir cette communication car le dépôt de marque n’est pas qu’une dépense, c’est une protection et surtout un actif ! une valeur !

- soit en déposant une marque : En effet, le 27 juin dernier le Tribunal communautaire (cf http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=138921&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=145557) a statué sur un Recours suite à une opposition fondée sur la marque contre le dépôt.

Dans la décision attaquée, la Chambre des Recours a considéré que «  le signe était clairement utilisé comme marque par l’opposante et non comme le symbole ® ce qu’attestaient la taille de la marque en question et les différences graphiques évidentes entre les deux signes  » pour finalement considérer que les deux marques sont trop proches et pour finalement aboutir au rejet du dépôt.

On retiendra notamment de cette décision qu’il peut exister des marques consistant en ce symbole ! Attention donc dans l’utilisation que vous faites du symbole de ne pas glisser vers l’usage à titre de marque (par la taille ou des ajouts graphiques) situation qui nécessiterait de s’assurer qu’il n’existe pas de marques déposées pour votre activité qui pourraient réagir contre votre usage.

En résumé, il faut apposer le ® à vos marques enregistrées, vous pouvez même les intégrer à votre charte graphique de « façon design » mais attention à bien vous assurer auprès de votre conseil qu’il ne s’agit pas d’un usage à titre de marque ou, si tel est le cas, que cela soit effectué en connaissance de cause et en effectuant des vérifications préalables.

Commenter cet article

Vos commentaires

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 710 membres, 22857 articles, 126 508 messages sur les forums, 5 100 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

[Finalistes Prix de l'innovation] "Ubisoft Legallab, une plateforme pour créer l’inconnu !"

A LIRE AUSSI >

5 sujets que les avocats vont suivre de près en 2022.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs