Quand saisir le JAF ?
Les Juges aux Affaires Familiales étant souvent surchargés de dossier, les délais d’attente pour obtenir une date d’audience sont fréquemment longs voire très longs (parfois plus de 6 mois dans certains tribunaux), même en la forme des référés.
Il est impératif d’avoir cette notion en tête dès le départ lorsque l’on envisage une procédure. En effet en attendant que l’audience ait lieu (et en espérant qu’il n’y aura pas de report) la situation peut devenir tendue voir quasi-invivable.
Dans ces conditions, il est parfois nécessaire et préférable de saisir très rapidement le juge d’une demande imparfaite et neutre, quitte à ensuite apporter modifications avant l’audience, pour prendre date.
Comment saisir le JAF ?
Sachez que si vous avez déjà eu une décision antérieurement, vous ne pouvez saisir à nouveau le juge que si la situation de l’un d’entre vous a changé. Le simple fait que les enfants aient grandi ne suffit pas.
Selon le type de procédure, il est ou non obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Rappelez-vous cependant que « nul n’est censé ignorer la loi » alors qu’en réalité elle est complexe, qu’outre les règles spécifiques au droit de la famille, s’appliquent également des règles générales du droit civil et de la procédure civile, sans compter les usages et la jurisprudence. Il est donc conseillé d’avoir recours à un avocat spécialiste du droit de la famille afin que votre demande soit conforme et que vous puissiez avancer efficacement vos arguments.
Comme le disait Démosthène, « ne vous demandez pas ce qu’il vous en coute de vous défendre mais ce qu’il vous en coutera de ne pas vous être défendu ».
Quels documents prévoir a minima ?
• La copie intégrale de l’acte de naissance des enfants
• La copie intégrale de votre acte de naissance
• La copie de votre livret de famille
• La copie de votre dernière déclaration d’impôts, de votre dernier avis d’imposition, de votre dernière fiche de paie et de celle de décembre passé si vous êtes salariés, de votre bilan et des AG si vous êtes en société.
• Un budget de vos dépenses fixes avec copie des factures y afférent et des tableaux d’amortissement de vos prêts
• Les échanges de courriers, fax, emails, SMS avec la partie adverse
• Les éléments justificatifs de vos arguments
• Des attestations des personnes ayant eu directement connaissance des faits dont vous faites état
• Tous autres éléments qui permettraient de soutenir vos demandes, de prouver vos allégations…
Que puis-je demander ?
Le juge peut statuer sur la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, les pensions alimentaires dans tous les cas.
Vous pouvez en ce qui concerne la pension alimentaire demander la rétroactivité à la date de dépôt de votre demande.
En outre dans les divorces il peut statuer sur la jouissance des biens et les provisions sur liquidation de régime matrimonial.
Lorsque vous faites une demande concernant les enfants, rappelez-vous que la décision va s’appliquer durant parfois des années donc soyez pragmatiques, prévoyez les modalités pratiques (heure d’échange des enfants, lieu, transport…) surtout en cas de difficultés particulières comme l’éloignement des parents.
N’oubliez pas également que c’est à vous de décider ce que vous demandez, pas au juge, donc précisez le montant de pension alimentaire, le mode de résidence des enfants…
Soyez raisonnable dans vos demandes, ce n’est pas un marchandage, les juges n’aiment pas trop que l’on demande n’importe quoi.
Enfin sachez que si vous demandez au juge d’ordonner une enquête sociale ou une enquête médico-psychologique vous devez justifier non seulement de la raison mais surtout de son intérêt au regard de vos demandes.
Attention, si vous n’étiez pas mariés, vous devez être séparés pour que le juge puisse statuer.
Quand aurais-je ma décision ?
En moyenne les juges rendent leur décision 15 jours à 1 mois après l’audience, de toutes façons cela vous sera indiqué en fin d’audience. Sachez qu’il y a parfois un délai assez long entre le moment où la décision est rendue et celui où vous la recevez en copie.
A partir de quand la décision s’applique t-elle ?
La plupart des décisions des JAF sont d’application immédiate c’est-à-dire à partir du jour où elles sont rendues.
Toutefois en pratique, vous ne pourrez les faire appliquer par huissier qu’à partir du jour où vous aurez reçu l’original.
Qu’en est il de l’appel ?
La plupart des décisions des JAF sont susceptibles d’appel, le délai varie selon les décisions et court à compter de la notification qui indique précisément ce délai.
Il faut préciser que si la décision est d’application immédiate c’est-à-dire avec exécution provisoire elle s’applique même durant la procédure d’appel.
Sachez enfin que le ministère d’avocat est obligatoire en appel même s’il ne l’était pas en première instance.
Discussions en cours :
Bonjour, j’ai lu avec attention votre excellent article.
Je désire faire appel suite à la décision du JAF.
Je suis condamné à payer 100 €/mois.
Je vous remercie,
Bônjour j’ai besoin d’aide
premier report d’audience car obligé de faire Monsieur par ordonnance d’un huissier trop court dans le delai obligatoire
second report manquement à l’huissier de faire citer Monsieur ( n’a pas reçu le mail de mon avocat )
le magistrat redonnera une date mais quand ?
Ce sont des professionels qui sont censés m’aider mais j’ai l’impression que c’est le souk le magistrat va pensée quoi de moi ?
J’ai fait mon travail documents fournis en temps et en heures bref je suis perdu et l’attente me rend malade ...
mon avocat m’a dit qu’il a allait tous recommencer avec ses excuses bien sur
quels sera le nouveau delai environ ( c’est bientot les grandes vacances d’été )
merci d’avance Linda
Bonjour,
je suis passée devant le JAF avec mon ex conjoint pour la garde de notre fils
Je lui ai communiqué la totalité des pièces fournies au JAF et lui m’a fournis 2 pièces (1/2 de sa facture du centre et le remboursement de son emprunt travaux)
Il n’a fournis que sa fiche de paie au juge, en sus (que je n’ai pas eu)
Meme la quittance de sa copine, il ne l’a pas fournoe, disant simplement qu’il payait 50% de son loyer soit 400€
Dans la convocation il était dit que nous avions obligation de passer devant un conciliateur, nous l’avons fait, nous avions un document de ce dernier, mais le JAF n’a même pas fait référence a ce rdv ni ne nous a demandé de fournir l’attestation
Nous nous étions mis d’accord sur le montant de la pension
Entre temps, deux semaines après, il envois un courrier comme quoi sa copine est enceinte et de fait, comme il va avoir un nouvel enfant pour le 12/06 (soit une grossesse qui date d’une semaine avant l’audience du JAF), demande une baisse de la pension (sur la base d’une pension pour deux enfants, et non plus d’un, sur le doc des pension des "JAF"). Et ceci, (j’ai reçu copie lundi, soit la veille du jour ou la JAF nous avait dit rendre son jugement), sans meme fournir une quelconque preuve de cette grossesse.
Sans compter que nous étions en accord, devant le juge, pour le montant de la pension
Pas mal de choses me titille dans ce passage, le fait qu’il ne fournisse aucune pièce
que la juge n’en soit pas choquée
qu’elle ne nous demande pas l’attestation comme quoi on a été à la conciliation.....
Sachant, qu’il m’avait dit, avant notre séparation, qu’une de ses cliente (il est gestionnaire de patrimoine) était une "grande juge du 77" qui était devenue une véritable amie
bonjour,est ce que les sms doivent être certifié par un huissier pour être recevable devant le jaf ?je l ai est extrait de mon télephone grace a un logiciel qui indique evidement les jours,heures et le numéro de telephone précisant le destinataire et le receveur ,merci !!!
Bonjour,
pouvez vous m’indiquer le type de logiciel que vous avez utilisez ?
merci
Je reste sidérée. En première instance mon avocate vient de m’annoncer qu’elle allait envoyer toutes les pièces de mon dossier au père qui n’a pas pris d’avocat et qui risque de venir me harceler à mon domicile. Cela fait il parti de la procédure ?
Cela ne fait pas partie de la procédure de harceler une des parties et vous pourrez vous en servir contre lui.
En effet votre avocat à l’obligation de communiquer à la partie adverse les pièces dont il entend se prévaloir devant le Tribunal. La partie adverse doit pouvoir se défendre sur ces pièces.
De la même manière, la partie adverse ne pourra invoquer à votre encontre des pièces qu’il n’aurait pas communiqué au préalable. C’est le principe du contradictoire.
Si le père de votre enfant vient vous harceler suite à la production de certains documents vous l’évoquer au cours des débats.