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Vademecum des procédures devant le JAF.

Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Saisir le juge aux affaires familiales nécessite des connaissances pratiques et juridiques certaines, il convient également d’être pragmatique et de tenir compte des difficultés notamment dues aux délais de convocation.
L’objet de cet article, certes non exhaustif, est de faire le point des éléments communément utiles à ces procédures.

Quand saisir le JAF ?

Les Juges aux Affaires Familiales étant souvent surchargés de dossier, les délais d’attente pour obtenir une date d’audience sont fréquemment longs voire très longs (parfois plus de 6 mois dans certains tribunaux), même en la forme des référés.
Il est impératif d’avoir cette notion en tête dès le départ lorsque l’on envisage une procédure. En effet en attendant que l’audience ait lieu (et en espérant qu’il n’y aura pas de report) la situation peut devenir tendue voir quasi-invivable.
Dans ces conditions, il est parfois nécessaire et préférable de saisir très rapidement le juge d’une demande imparfaite et neutre, quitte à ensuite apporter modifications avant l’audience, pour prendre date.

Comment saisir le JAF ?

Sachez que si vous avez déjà eu une décision antérieurement, vous ne pouvez saisir à nouveau le juge que si la situation de l’un d’entre vous a changé. Le simple fait que les enfants aient grandi ne suffit pas.

Selon le type de procédure, il est ou non obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Rappelez-vous cependant que « nul n’est censé ignorer la loi » alors qu’en réalité elle est complexe, qu’outre les règles spécifiques au droit de la famille, s’appliquent également des règles générales du droit civil et de la procédure civile, sans compter les usages et la jurisprudence. Il est donc conseillé d’avoir recours à un avocat spécialiste du droit de la famille afin que votre demande soit conforme et que vous puissiez avancer efficacement vos arguments.
Comme le disait Démosthène, « ne vous demandez pas ce qu’il vous en coute de vous défendre mais ce qu’il vous en coutera de ne pas vous être défendu ».

Quels documents prévoir a minima ?

• La copie intégrale de l’acte de naissance des enfants
• La copie intégrale de votre acte de naissance
• La copie de votre livret de famille
• La copie de votre dernière déclaration d’impôts, de votre dernier avis d’imposition, de votre dernière fiche de paie et de celle de décembre passé si vous êtes salariés, de votre bilan et des AG si vous êtes en société.
• Un budget de vos dépenses fixes avec copie des factures y afférent et des tableaux d’amortissement de vos prêts
• Les échanges de courriers, fax, emails, SMS avec la partie adverse
• Les éléments justificatifs de vos arguments
• Des attestations des personnes ayant eu directement connaissance des faits dont vous faites état
• Tous autres éléments qui permettraient de soutenir vos demandes, de prouver vos allégations…

Que puis-je demander ?

Le juge peut statuer sur la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, les pensions alimentaires dans tous les cas.
Vous pouvez en ce qui concerne la pension alimentaire demander la rétroactivité à la date de dépôt de votre demande.
En outre dans les divorces il peut statuer sur la jouissance des biens et les provisions sur liquidation de régime matrimonial.
Lorsque vous faites une demande concernant les enfants, rappelez-vous que la décision va s’appliquer durant parfois des années donc soyez pragmatiques, prévoyez les modalités pratiques (heure d’échange des enfants, lieu, transport…) surtout en cas de difficultés particulières comme l’éloignement des parents.
N’oubliez pas également que c’est à vous de décider ce que vous demandez, pas au juge, donc précisez le montant de pension alimentaire, le mode de résidence des enfants…
Soyez raisonnable dans vos demandes, ce n’est pas un marchandage, les juges n’aiment pas trop que l’on demande n’importe quoi.
Enfin sachez que si vous demandez au juge d’ordonner une enquête sociale ou une enquête médico-psychologique vous devez justifier non seulement de la raison mais surtout de son intérêt au regard de vos demandes.
Attention, si vous n’étiez pas mariés, vous devez être séparés pour que le juge puisse statuer.

Quand aurais-je ma décision ?

En moyenne les juges rendent leur décision 15 jours à 1 mois après l’audience, de toutes façons cela vous sera indiqué en fin d’audience. Sachez qu’il y a parfois un délai assez long entre le moment où la décision est rendue et celui où vous la recevez en copie.

A partir de quand la décision s’applique t-elle ?

La plupart des décisions des JAF sont d’application immédiate c’est-à-dire à partir du jour où elles sont rendues.
Toutefois en pratique, vous ne pourrez les faire appliquer par huissier qu’à partir du jour où vous aurez reçu l’original.

Qu’en est il de l’appel ?

La plupart des décisions des JAF sont susceptibles d’appel, le délai varie selon les décisions et court à compter de la notification qui indique précisément ce délai.
Il faut préciser que si la décision est d’application immédiate c’est-à-dire avec exécution provisoire elle s’applique même durant la procédure d’appel.
Sachez enfin que le ministère d’avocat est obligatoire en appel même s’il ne l’était pas en première instance.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille
http://www.cyber-avocat.com
http://www.adr-avocat.com

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  • Le 12 juillet à 09:36 , par DIARD Angelina

    Bonjour,
    Suite à une décision rendu le 3 avril 2018 restituant un droit d’hébergement au père de mes enfants, j’ai refait une demande en référé au JAF avec mon avocat. Nous sommes convoqués de nouveau le 20 août prochain. En parallèle j’ai déposé une plainte à l’encontre de mon ex conjoint pour violence aggravé par 2 circonstances avec ITT supérieur à 8 suite à une tentative de strangulation au sein de l’école maternelle. Il sera présenté en correctionnelle en décembre. Dans le cadre de violence conjugale et envers nos enfants, je souhaiterais savoir si je suis dans l’obligation de présenter mes enfants à leur père (comme convenu dans la première gosse de jugement) pour les vacances d’été ou si j’ai le droit de lui refuser en attente de la nouvelle décision. Je dois lui remettre les enfants demain.
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement

  • Le 20 mars à 14:39 , par Jérôme
    A l’aide !!

    Bonjour,
    Je suis séparé depuis avril 2014, papa d’un garçon qui avait 7 ans à l’époque, je me suis remarié et eu un enfant en 2015... nous avons été expatrié pendant trois ans avec ma femme et mon bébé, un jugement a été fait par le JAF fin 2014 à la demande de mon ex... avec droit d’hebergement, de visite, autorité parentale partagée et une pension alimentaire de 350€ par mois... Mon ex conjointe en 2017 elle a fait appel au jugement en m’accusant Moi et ma femme de violence sur notre enfant. Soudainement je n’ais plus du tout de communication avec lui soit disant par sa volonté. La cour d’appel a demandé une étude psychologique sur l’enfant qui a révélé qu’il y aurait une forme d’aliénation Parentale et que cela pouvait avoir des conséquences irréversibles psychologiquement, mon ex l’a déscolarisé pour lui donner des cours à la maison par le CNED sans me demander mon autorisation. En appel elle a demandé que l’on me retire mon autorité parentale, que je n’ai plus droit d’hebergement et juste le droit de visite dans une association près de chez elle et 1000€/mois. Mon avocat que j’avais pris à distance ne m’a demandé que mes observations sur l’appel et l’etude Psychologique, alors que je lui avait communiqué que mon ex coupait la communication entre moi et mon fils, qu’elle l’avait convaincu des diffamations de violence sur lui, que mon autorité parentale n’etait pas respectée et de plus que je rentrais, moi et ma famille en France en août 2017, que je n’aurais pas la même situation professionnelle ( recherche d’emploi, salaire à la baisse et ma femme ne travaillant pas) et pas les mêmes charges ( à la hausse), plusieurs fois je l’ai relancé savoir s’il avait besoin de piéces supplémentaires et si l’on pouvait réévaluer la pension, il ne m’a jamais répondu. L’appel a eu lieu en Décembre dernier. Je viens d’avoir par mail et par mon avocat la descision d’appel après plusieurs coup de téléphone ou j’ai du perdre patience... Résultat :

    • je ne peux plus voir mon fils juste une semaine par an en août !!!
    • Et ils m’ont augmenter la pension à 500€/mois Mon avocat n’a jamais signalé ma nouvelle situation à la cour d’appel, je vis au sud de Bordeaux, la réinstallation en France nous a coûter très cher et maintenant financièrement on ne s’en sort pas... Il n’a aussi jamais stipulé que mon autorité parentale n’etait pas respectée !! Il a mit plus de deux semaine à me transmettre la déscision de la cour d’appel après que mon ex l’ai eu !!! Pouvez vous m’aider ? ai je un recours pour apporter moi- même des documents pour changer cette descision ? la situation est urgente, je ne comprend pas pourquoi après l’analyse psy de mon fils la cour d’appel accentu cette aliénation parentale pourquoi il m’isole plus de mon enfant sur des propos mensongés.....
  • Le 4 mars à 17:19 , par Bruno Hérisson
    La justice en France

    Devant le fait que nous n’avons pas été entendus, que ce jugement intervient après une instruction à sens unique et afin de préserver ces enfants, j’ai pris l’initiative de déposer une plainte au commissariat contre les parents de ma compagne, pour dénonciation calomnieuse, en insistant sur le fait que cette fausse attestation a été utilisée dans le cadre d’une procédure contentieuse.

    Ma compagne et moi-même sommes dévastés de constater que le principe du contradictoire et les droits de la défense aient été purement et simplement balayés par un magistrat, qui, au delà de l’application d’un principe de précaution, a jugé à l’emporte pièce le transfert, en cours d’année, de la garde d’enfants, sur la base d’une attestation vide de sens, creuse et sans fondement, et des écrits réalisés par un enfant mineur, contre son gré.

    Est-ce à dire qu’aujourd’hui, en France, dans un pays qui se targue de respecter les Droits de l’Homme, il est possible d’accuser à tort un homme de maltraitance, et d’autoriser dans le même temps un droit de visite et d’hébergement à ce même foyer ?

    Ces enfants doivent-ils n’être maltraités que les premier, troisième et cinquième week end du mois ?

    Est-ce la justice et la logique juridique auxquelles tout citoyen a droit ?

  • Le 4 mars à 17:18 , par Bruno Hérisson

    Bonjour,

    Je vais tenter de faire court : ma compagne s’est séparée de son mari en octobre 2014, pour des faits de violences physique et morale attestées à son encontre. Ces violences n’ont malheureusement pas abouti au dépôt d’une plainte, ma compagne ayant estimé plus judicieux de quitter le domicile conjugal, avec ses deux enfants qu’elle voulait protéger, ce à quoi Monsieur n’a vu aucune objection.

    Ma compagne a été recueillie par ses parents, et fin 2015, nous avons décidé, pour des raisons économiques, d’emménager tous ensemble (ma compagne, ses enfants, ses parents et moi-même). Cette colocation ne nous a pas été préférable, de sorte que nous avons convenu d’un commun accord, d’y mettre fin à compter d’août 2016. Ma compagne, ses enfants et moi-même nous sommes installés près du lieu de résidence du père, afin de permettre aux enfants de continuer de voir leur père. De leur côté, les parents de ma compagne se sont installés dans la même ville que le père.

    La procédure de divorce initiée courant mai 2015 est toujours en cours. Elle a débouché en septembre 2017 sur une requête en incident déposée devant le JAF du TGI de Versailles par Monsieur. A cette requête était jointe une attestation Cerfa des parents de ma compagne, aux termes de laquelle il m’était reproché des faits de maltraitance, tant au cours de notre cohabitation entre décembre 2015 et août 2016 qu’après notre emménagement à compter de septembre 2016.

    Ma compagne a étayé son argumentation auprès du magistrat. Par un mauvais concours de circonstances, l’avocat de ma compagne a transmis des conclusions en défense, sans pour autant y assortir les éléments factuels ainsi que nos propres attestations démontrant qu’il n’y a jamais eu de cas de violence dans notre famille recomposée.

    La magistrate n’a pas estimé nécessaire de renvoyer l’affaire à une date ultérieure afin que ma compagne puisse assurer sa défense.

    Pire encore, la magistrate a pris en compte et a fait reposer l’ordonnance en question sur un courrier rédigé par l’enfant de ma compagne, sous la contrainte de son père, document qui n’a pas été communiqué par ce dernier dans le cadre de la procédure.

    La sanction est tombée comme un couperet le 27 février dernier (bien qu’elle ne soit pas revêtue de la signature du magistrat) : la garde est désormais confiée au père, avec un droit de visite et d’hébergement les 1er 3e et 5e week end du mois.

  • Dernière réponse : 30 janvier à 03:17
    Le 4 septembre 2017 à 17:13 , par Fred42
    C’est hélas pas si simple

    De manière simpliste deux parents qui s’entendent n’ont besoin d’un juge que pour valider des accords écrits. Un avocat intervient que s’il y à conflit. Pour mon cas je peut dire que l’ont peut dire et donner comme pièces, se que l’ont veut, même si cela atteste de sa mauvaise foie, en six ans mon ex a obtenue un divorce en consentement mutuel en créant l’insolvabilité du couple, la garde des enfants et une pension en prouvent qu’elle vole le fisc avec ses propres pièces au dossier, mais jamais un extrait de naissance des enfants, pas de pièce d’identité pendant trois ans, et une fiche de paye au dossier à chaque fois. Les affaires familiale sont corrompu par les affaires fiscale, et dans mon cas c’est le fisc qui payent le complément pour le juge et l’avocat. Le prouver avec la persévérance à été facile, 6 jugement jaf, 2 du juge des enfants, faire trancher un juge la dessus impossible, il ne savent que faire payer des expertises qui ne démontre rien elles !

    • Le 4 septembre 2017 à 17:48 , par Bogucki
      incompréhension

      je suis désolée de votre situation que vous vivez visiblement très mal et qui est clairement mal comprise car ce que vous dites est juridiquement impossible en France. On n’obtient pas un divorce par consentement mutuel (même sous l’ancienne loi) puisque cela ressort d’un accord préalable des parties, le juge n’est payé ni par le fisc ni par les parties, les documents d’état civil sont indispensable à tout divorce et à toute procédure...

    • Le 21 septembre 2017 à 10:26 , par Fred42
      Je vous remercie de votre réponse

      Hélas c’est bien la réalité, je n’est jamais payer mon divorce. J’ai l’ensemble des pièces de la partie adverses, et celle que j’ai envoyer en photocopie, et ce pour chaque audience devant le juge, et les jugements qui ont été rendue. Et je ne le vie pas très mal, puisqu’en six ans, mes enfants ni ne m’appel ni ne réponde à un sms, donc fini la déchirure du vendredi, une semaine sur deux, â les laissés là ou je me suis fait tabasser deux fois, par une ex et son coinjoint qui l’à sortie de l’asile ou elle attendait qu’une place se libère pour rentrée en cure de desintox. Ce n’est pas de la surenchère, il n’y à pas assez de place pour écrire se que j’ai vécu, due subir, moi ou mes enfants. Vous savez comme moi que c’est l’armée qui dirige dans ce pays, et ce qu’ils font. Des juges les disent "feignants", les services sociaux Travail aux heures ou les enfants sont à l’école, et des avocats bafouent continuellement le code de dehontologie, et se sont mêmes ceux qui squatte le conseil de l’ordre du barreau. Bien sur il y à des exceptions, mais sans pouvoir, corruption, chantage..
      Un gendarme m’à dit un jour, " moi j’ai une femme et des enfants, je ne fait qu’ obéir à ma hiérarchie".
      j’ai bien résumer ? Mais encore merci de votre réponse, je ne vis pas au pays des bisounours, je ne fait qu’essayer de faire changer les choses dans le bon sens.

    • Le 30 janvier à 03:17 , par Marine

      Bonjour, j’ai une petite question.
      je suis actuellement en instance de divorce. Suite a l’ordonnance De non conciliation mon ex époux a fait appel . Pouvez vous me dire combien de temps doit je attendre pour une autre audiance ?

      merci