La Cour de cassation a récemment jugé qu’un tiers pouvait se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité d’un contrat dont il prétend que l’inexécution lui a causé un préjudice. Génératrice d’incertitude, cette décision pourrait avoir d’importantes conséquences sur la pratique des affaires.
Découvrez dans cet article les différents impacts de la récente décision de la Cour de cassation, notamment :
• La faculté pour le tiers au contrat de se prévaloir d’une faute contractuelle
• L’opposabilité au tiers des clauses du contrat
• L’incidence d’une réforme de la responsabilité civile sur la solution.
