Par voie d’exception, l’article L267 du Livre des procédures fiscales donne à l’administration fiscale et au comptable chargé du recouvrement la possibilité d’introduire une action devant le président du tribunal de grande instance aux fins d’obtenir que le dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise, soit condamné solidairement avec la société à payer tout ou partie du passif fiscal.
Il faut savoir qu’une telle action peut être lancée dans un délai allant jusqu’à quatre ans après la clôture des opérations de liquidation judiciaire. C’est un très long délai et bien que l’administration fiscale reçoive des consignes pour ne pas tarder à agir, on peut constater et regretter que dans un certain nombre de cas elle le fait, ayant le droit de mettre à profit le long délai qui lui est accordé.
Dans quels cas l’administration fiscale peut-elle agir ?
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’elle puisse initier une action sur le fondement de l’article L267 du livre des procédures fiscales.
La première condition est que le dirigeant doit avoir commis des inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société ou avoir commis des manœuvres frauduleuses – faux documents, fausses factures, données totalement erronées.
La manœuvre frauduleuse est relativement simple à démontrer. L’aspect inobservation grave et répétée des obligations fiscales recouvre une notion beaucoup plus difficile à cerner.
En effet, toute société procédant à un dépôt de bilan, dès l’instant où un passif fiscal existe, se trouve dans les faits à un moment donné dans l’inobservation de ses obligations ; faire une déclaration sans pouvoir payer la TVA, par définition, constitue une inobservation de l’obligation de payer la TVA.
Pour autant, ceci ne suffira pas à estimer que l’article L267 du Livre des procédures fiscales s’applique. En effet cet article ne vise que des cas assez graves, consistant essentiellement en une absence, une défaillance des déclarations légales ou en une minoration des déclarations accompagnée de non paiement.
La seconde condition a pour résultat que cette action en solidarité est rarement menée par l’administration fiscale. En effet, l’administration doit prouver que l’inobservation ou la manœuvre frauduleuse sont bien la cause de l’impossibilité pour le Trésor Public de recouvrer les sommes dues. Le lien de causalité doit être établi.
On peut citer ici un exemple typique : un chef d’entreprise n’a pas fait ses déclaration ou les a minorées, l’administration entame une vérification de comptabilité et il faudra attendre la fin du contrôle fiscal pour pouvoir établir les bons chiffres. L’administration pourra mettre en évidence que la faute de gestion du dirigeant a bien retardé la mise en recouvrement, le temps de procéder à la vérification de comptabilité étant une période où l’administration ne pouvait pas agir et où tout recouvrement était impossible.
Finalement, dans le cas où l’administration fiscale obtient gain de cause, le dirigeant sera personnellement débiteur du paiement des cotisations fiscales, solidairement avec l’entreprise. Les conséquences peuvent être très lourdes pour le chef d’entreprise, qui aura tout intérêt a bien examiner cet aspect de la situation au moment de procéder au dépôt de bilan.
