Lors de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société, seuls les organismes officiels sont habilités à communiquer avec le créateur de la structure et à lui adresser des documents en vue de son immatriculation (URSSAF, INPI, CMA, Greffe, INSEE, SIE).
Une fois l’immatriculation réalisée, le créateur peut retrouver les informations afférentes à sa structure :
- sur le Registre National des Entreprises (RNE) alimenté par le Guichet Unique géré par l’INPI ;
- sur Infogreffe.
Il ne faut jamais donner suite suite à des courriers et /ou emails qui seraient adressés par d’autres organismes avec une demande de paiement ! Ce sont des arnaques pouvant conduire à l’utilisation frauduleuse de vos données bancaires !
Par exemple, les courriers adressés par le "Registre des sociétés européennes", par "Inforegistre" ou par "L’APE" (soit disant basé à Argenteuil) sont de fausses demandes de paiement !
Il s’agit d’un problème désormais récurrent et qui trouve difficilement réponse.
En effet, les organismes frauduleux procèdent systématiquement de la même façon : utilisation de mots accrocheurs, transmission de formulaires d’adhésion qui ressemblent à s’y méprendre à ceux transmis par les structures administratives officielles, demandes de paiement "obligatoire" pour exercer l’activité, exigence d’un règlement avant une certaine date limite...
La confusion est minutieusement travaillée et la pression exercée sur le créateur le convainc généralement de donner suite à ces demandes frauduleuses.
Une fois les informations collectées, les organismes frauduleux disparaissent ou changent d’identité. Il est donc particulièrement difficile de les retrouver et d’engager une procédure à leur encontre.
Les justiciables optent parfois pour l’alternative consistant en la mise en jeu de la responsabilité de leur établissement bancaire sur le fondement du manquement au devoir de vigilance et de l’opération frauduleuse ou non-autorisée.
Or, la jurisprudence est très protectrice des établissements bancaires dont la responsabilité est de plus en plus difficile à engager (voir : Cass, Com, 27 mars 2024, n°22-21.200 et Cass, Com, 2 mai 2024, n°22-18.074).
La dernière tendance de la Cour de cassation consiste à écarter la responsabilité contractuelle de droit commun de l’établissement bancaire, au profit du régime de responsabilité spécifique du Code monétaire et financier - régime plus strict dont la caractérisation d’un manquement est plus exigeante.
En définitive, il est difficile d’obtenir réparation d’une opération frauduleuse à l’immatriculation lorsque le mal est déjà fait.
Mieux vaut par conséquent prévenir que guérir !
Pour ce faire :
- Il est recommandé de consulter les sites officiels des Tribunaux de Commerce et d’Infogreffe, qui répertorient et dénoncent les faux répertoires et organismes connus à ce jour ;
- Surtout, en cas de doute, il convient de ne pas donner suite aux demandes suspectes qui sont adressées et de saisir sans délai son conseil pour avoir son avis !
