Après avoir vu, le 16 novembre 2021, le Premier Ministre bafouer allègrement les gestes barrières lors d’une visite au congrès de l’Association des Maires de France, l’ironie de l’histoire a voulu que le même jour, le Conseil d’Etat rejette le recours intenté par plusieurs parents demandant l’exemption du port du masque pour les enfants disposant d’une contre indication médicale.
Conseil d’Etat 16 novembre 2021 n°457687.
L’histoire jugera !
On plaidera l’humanité et la faillibilité pour les premiers, l’adaptabilité pour les seconds.
Cette ordonnance rendue en matière de référé suspension fait suite à un recours engagé par l’association Enfance et Libertés ayant permis de sélectionner un panel représentatif de parents d’enfants soumis au port du masque, au pass sanitaire et à l’éviction des seuls élèves non vaccinés en application du cadre sanitaire de février 2021.
Qu’est ce que le pass sanitaire ?
Aux droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme martelés par le préambule de la DDHC ont été instaurés les droits conditionnels et temporaires du peuple français.
Le pass sanitaire est un outil juridique crée par le décret du 7 juin 2021 permettant au premier ministre de limiter l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées un certain nombre d’activités listées par décret.
Il s’agit de l’obligation juridique obligeant une personne à justifier de sa non contamination à la Covid-19 afin de pouvoir accéder à un service, établissement, lieu ou évènement.
L’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 liste les trois possibilités permettant de disposer d’un pass sanitaire :
un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé ;
un schéma vaccinal complet ;
un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant.
La loi du 5 août 2021 a étendu l’application de cet outil jusqu’au 15 novembre 2021.
Cette loi a été de nouveau modifiée par la loi du 10 novembre 2021 prolongeant le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2021.
Ce pass sanitaire s’applique depuis le 30 septembre 2021 à toute personne de plus de 12 ans.
Quelles précisions apportent le Conseil d’Etat quant à l’application du pass sanitaire aux enfants ?
Le champ d’application de ce dernier est fixé à l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021.
Cet article prévoit une exception pour les établissements scolaires dans les termes suivants
« (…) c) Les établissements mentionnés au 6° de l’article 35 (il s’agit des établissements de formation et d’enseignement), relevant du type R, à l’exception :
L’exception n’est pas d’une clarté biblique !
En d’autres termes, les écoles, collèges, lycées et universités ne sont pas soumis à pass sanitaire.
Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat se posait la question de l’application du pass sanitaire dans les activités périscolaires et de formations professionnelles.
Dans son considérant 14, le Conseil d’Etat rappelle que le pass sanitaire n’est pas exigé pour les groupes scolaires et périscolaires, dont les associations sportives scolaires constituent une composante de l’éducation physique et sportive. Il s’agit d’une reprise de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021.
Cette subtilité, visiblement peu comprise par l’administration a donc fait l’objet d’utiles précisions.
Ainsi, le Conseil d’Etat prend le soin de préciser que le pass sanitaire ne peut être exigé dans le cadre de ces activités scolaires et périscolaires, quand bien même ces activités se réalisent dans un lieu distinct matériellement des établissements scolaires où ces derniers voient leurs activités habituelles soumises à pass sanitaire.
Le Conseil d’Etat prend la peine de citer notamment les piscines, gymnases, stades et conservatoires.
Dans ces conditions des activités sportives réalisées dans le cadre scolaire, dont notamment les activités de sport étude ne sont pas soumises à pass sanitaire.
On peut également y appliquer un raisonnement identique pour les sorties scolaires ou périscolaires pour lesquelles par principe le pass n’est pas exigé.
L’application d’un pass sanitaire à l’égard de ses élèves est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 4 000 euros d’amende (article 1er D) de la loi du 31 mai 2021).
En revanche pour la formation et l’apprentissage des élèves s’effectuant dans une structure où les professionnels sont tenus de détenir le passe sanitaire ou sont soumis à l’obligation vaccinale, les élèves sont également soumis à cette obligation.
Quels dangers engendre le pass sanitaire pour les enfants ?
Les enfants peuvent échapper aux restrictions de libertés imposées par le pass sanitaire dans le cadre du sanctuaire que doit représenter l’éducation nationale.
L’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat doit pouvoir permettre aux parents de rappeler ces obligations à tous les établissements scolaires souhaitant étendre au-delà des textes son application.
En revanche, cette ordonnance laisse en suspens plusieurs difficultés.
Les enfants soumis au pass sanitaire dans le cadre de leur formation professionnelle sont soumis à une pression plus importante que ceux qui ont choisi d’accepter la vaccination, ce qui, dans un Etat de droit, ne devrait jamais être accepté.
La FAQ mise en place par le ministère de l’éducation nationale ajoute des exceptions dont les subtilités ne sont pas accessibles aux profanes du droit.
Les distinctions apportées sont subjectives et ne semblent pas reposer sur des éléments scientifiques intangibles dès lors que des revirements de doctrine sont possibles à tout instant (exemple : retrait du port du masque dans les écoles en octobre 2021 puis rétablissement en novembre 2021).
L’incitation mise en œuvre par la politique gouvernementale à travers un martelage systémique de la vaccination comme sésame pour retrouver la liberté, ajouté à la pression sociale d’être une personne non vaccinée, conduira ses enfants à accepter des choses inacceptables :
Que leur corps ne leur appartient pas ;
Que leur esprit critique doit être annihilé ;
Que la liberté est conditionnelle et temporaire ;
Que la discrimination peut être un mode de gouvernement.
Que nos enfants nous pardonnent, car nous ne savons pas ce que nous faisons ! Il viendra un temps où c’est nous qui trinquerons.
Discussion en cours :
Quid alors du passe sanitaire exigé en sortie scolaire pour se rendre à un salon du livre pour des collégiens ? Le groupe classe est-il une transposition hors les murs d’une partie de l’école et Dc peuvent-ils être exemptés de présentation de passe ?