Pour condamner l’assureur à garantir l’entrepreneur, l’arrêt du 2 juillet 2004 rendu par la Cour d’Appel de Fort de France retient que si les conditions particulières de la police souscrite par cet entrepreneur ne sont pas produites, les parties s’accordent pour admettre qu’il y a déclaré une activité de maçon, qu’il est d’usage le plus constant que lorsque le maître de l’ouvrage confie, comme en l’espèce, à un maçon la construction d’une maison individuelle, celui-ci réalise également la toiture, qu’on doit en conséquence considérer qu’en réalisant la toiture défectueuse, l’entrepreneur est intervenu dans le cadre de son activité déclarée de maçon. En statuant ainsi, alors que l’activité de maçon n’emporte pas celle de couvreur, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil.
Source : Cass. 3ème civ. 8 nov. 2006
Patricia Cousin
CABINET COUSIN
Avocats au Barreau de Paris
