Accueil Actualités juridiques du village Tribunes et points de vue

L’autonomie du droit fiscal : mythe ou réalité ?

Par Mehdi Berbagui, Avocat.

La doctrine fiscale ne s’intéresse plus trop à la question : est-ce que le droit fiscal ou la fiscalité est une discipline autonome des autres branches du droit ?

Partons d’un simple constat : l’enseignement de ce cours à l’université et dans les écoles de commerce. Les cours de fiscalité sont nettement à cheval entre le droit et la comptabilité. Il est enseigné des définitions, des conditions, des principes généraux du droit, mais également comment calculer les différents impôts et taxes, le coût des stocks à la sortie, etc.

Ainsi, la « science de l’impôt » serait-elle un mélange de science sociale - le droit - et de science exacte - la comptabilité et les mathématiques ?

D’un autre côté, la pratique professionnelle a créé, au fil du temps, deux métiers (distincts ?) : les métiers du chiffre (comptables, comptables agréés, experts-comptables, commissaires aux comptes, etc) et les métiers de la fiscalité (avocats fiscalistes, juristes-fiscalistes, fiscalistes d’entreprise, etc), ce qui n’est pas pour simplifier les choses.

Disons que, même si le droit a la vocation, et le mérite (certainement), d’être la matrice de ces deux métiers et disciplines, dans la mesure où il les consacre dans des textes règlementaires, textes qui sont susceptibles d’être amendés afin de suivre l’évolution de la société, il est évident, en se penchant sur une thématique fiscale, de faire appel, notamment, à la science du chiffre.

Un audit fiscal, en vue, par exemple d’une acquisition d’une société dite « cible », que les initiés appellent une due diligence, c’est-à-dire prendre une photographie de la liasse fiscale d’une entreprise, l’ensemble de sa documentation fiscale, et pointer, éventuellement ce qui ne va pas, nécessite normalement des connaissances comptables. Comment auditer la fiscalité d’une entreprise sans savoir lire un bilan ou un compte de résultat ?

On note, cependant, en pratique une imperméabilité de chaque discipline à l’autre. Pourquoi n’enseigne-t-on pas, ou pas suffisamment, de comptabilité aux fiscalistes, et de fiscalité aux comptables ? les deux disciplines sont techniquement enchevêtrées et il serait tout à fait inepte de prétendre le contraire.

Par exemple, analyser la normalité ou l’anormalité d’un acte de gestion du dirigeant sur le plan fiscal pourrait également conduire à des questions de droit commercial, des sociétés, de la concurrence, etc.

Donc, serait-il correct de parler de « droit fiscal » ? Il nous paraît que ce terme n’est pas approprié, dans la mesure où il renverrait à une discipline juridique qui se penche sur les impôts et taxes. Que fait un fiscaliste ? Il conseille ses clients ou l’entreprise pour laquelle il travaille en matière de fiscalité, selon ce que prévoient les textes en la matière (codes fiscaux, lois de finances, circulaires, etc).

Or, il est surprenant de voir que ces textes ne donnent, le plus souvent, aucune solution en soi, aucune orientation claire. Les textes fiscaux sont d’une objectivité déroutante. Les réponses aux problématiques sont donc à chercher ailleurs, dans le droit civil et sa jurisprudence, dans le droit commercial, et, bien évidemment, en procédant à des calculs parfois.

Il faut donc avouer une chose : la discipline fiscale est transparente, c’est plus une table de calculs qu’une matière à part entière, qui a des bases bien définies et qui donne des réponses de manière positive aux problématiques, ces autres disciplines que nous appellerons des disciplines « opaques ».

Pour ces raisons, nous pensons qu’il est plus préférable d’employer le terme "droit comptable" ou "fiscalité" plutôt que "droit fiscal".

Enfin, il est grand temps de réfléchir à unifier les deux corps de métiers, les professions de la comptabilité et du droit, car l’un ne va pas sans l’autre, et la pratique montre bien que certains comptables conseillent en matière juridique plus ou moins aisément, alors que les juristes continuent, pour la plupart, de souffrir de ce « bras manquant » qui est la connaissance comptable et financière.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

7 votes