La clause de non-concurrence vise à empêcher un salarié qui quitte l’entreprise d’exercer une activité concurrente chez un nouvel employeur. Elle est souvent insérée dans les contrats de travail mais pour être valable elle doit répondre à un certain nombre de conditions.
Il suffit qu’elle soit :
indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
limitée dans le temps et dans l’espace ;
assortie d’une contrepartie financière [1].
C’est là que le bât blesse, beaucoup d’employeurs toujours prompts à vouloir limiter la liberté d’entreprendre de leurs salariés rechignent à mettre la main au porte-monnaie après le départ de celui-ci d’autant plus que la contrepartie financière ne peut être dérisoire.
Cette contrepartie financière doit par ailleurs être versée après la rupture du contrat de travail [2].
Ils voudraient bien renoncer à la clause de non-concurrence pour ne pas régler la contrepartie surtout lorsqu’ils ont la certitude que le salarié travaille dans une entreprise qui n’est pas concurrente.
Employeurs, n’oubliez pas que la renonciation n’est possible qu’avec l’accord du salarié sauf si le contrat de travail ou à défaut la convention collective le prévoit dans ce cas il faut respecter les modalités prévues notamment en terme de délais.
Certains salariés à l’inverse ne la réclament pas et laissent passer un peu de temps avant d’aller à la concurrence en arguant le fait que l’employeur, en ne réglant pas, y a renoncé.
Pour la jurisprudence en effet le salarié est libéré de l’interdiction de concurrence en cas de non-paiement par l’employeur [3].
Un ingénieur commercial avait ainsi démissionné avec effet au 23 du mois avant de reprendre un emploi chez un concurrent au 1er du mois suivant. Il faisait valoir que son employeur avait renoncé à se prévaloir de cette clause puisqu’il n’avait pas réglé l’indemnité pour les quelques jours entre le départ et l’embauche chez le concurrent.
La Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2013 ne suivra pas le salarié étant précisé qu’au surplus l’employeur avait rappelé au salarié juste après sa démission son obligation de non concurrence.
La jurisprudence avait déjà rappelé que la renonciation doit être explicite et non équivoque [4] et doit être notifiée individuellement au salarié.
Il ne faut pas donc confondre non-paiement et retard de quelques jours ce salarié audacieux aurait pu aussi méditer le principe que tout contrat doit s’exécuter de bonne foi.
