Clause de non concurrence et protocole d’accord transactionnel.

Le salarié peut-il former une demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence lorsqu’il a conclu avec son employeur un protocole d’accord transactionnel suivant son licenciement ?

La Cour de cassation répond par la négative au visa des articles 2044 et 2052 du Code civil.

En l’espèce, le contrat de travail du salariée prévoyait une clause de non-concurrence. Le 16 mars 2015, la salarié a été licenciée pour motif personnel. Les parties ont signé un protocole transactionnel le 30 mars 2015.

Le 27 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. L’employeur a contesté cette demande au motif que les parties avaient conclu un protocole d’accord transactionnel.

Pour mémoire, l’article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. De son côté, l’article 2052 du Code civil précise les effets de la transaction, laquelle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Selon la Cour de cassation, il résulte de ces deux articles que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Pour faire droit aux demandes de la salariée, l’arrêt d’appel avait retenu que l’employeur ne justifie pas avoir expressément levé la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail tant à l’occasion du licenciement que postérieurement à ce dernier et que la transaction litigieuse ne comprenait aucune mention dont il résulterait que les parties au protocole ont entendu régler la question de l’indemnité de non-concurrence due à la salariée. En conséquence, l’employeur ne pourrait exciper de l’autorité de la chose jugée s’attachant au protocole transactionnel du 30 mars 2015 pour s’opposer à la demande en paiement formée la salariée.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif suivant :

"alors qu’aux termes de la transaction, les parties reconnaissaient que leurs concessions réciproques étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et en particulier de l’article 2052 de ce Code, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elles et déclaraient, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord, être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit, la Cour d’appel a violé les textes susvisés".

(Cass. soc., 17 février 2021, n°19-20.635.)

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