[Infographie] Titre-mobilité : solution de paiement des frais de transport des salariés.

Le titre-mobilité est une solution de paiement des frais de transport des salariés simple et dématérialisée. Que faut-il en savoir ?

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a introduit dans le Code du travail la possibilté pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport des salariés sous la forme d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, intitulée “titre-mobilité”.

Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. Le régime applicable a été précisé par le décret 2021-1663 du 16 décembre 2021.

Le titre-mobilité a pour objectif de rendre plus simple le remboursement des frais de transport tels que les frais de carburant, les titres de transport en commun, les services de covoiturage, la location de véhicule, l’alimentation ou les recharges pour véhicule électrique...

Pour être valable, le titre-mobilité doit compter la mention du nom et de l’adresse de l’émetteur du titre ainsi que le nom du salarié.

L’émetteur doit assurer à chaque salarié, directement sur l’équipement terminal appartenant à celui-ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l’accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité. Le dispositif indique, le cas échéant, le montant qui n’est plus susceptible d’être utilisé que dans un délai de moins d’un mois.

L’émetteur doit également mettre en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à l’occasion d’une demande de paiement, une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l’utilisation de titres-mobilité en dehors des cas prévus par les dispositions légales et règlementaires.

S’agissant de la durée de validité des titres-mobilité, elle est fixée par l’émetteur et doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle ils ont été émis.

L’émetteur du titre devra être agréé par le ministre en charge des transports et ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

L’agrément sera notamment délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants :

1° Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;

2° Vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

3° Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;

4° Vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;

5° Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

6° Location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;

7° Vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;

8° Services de covoiturage ;

9° Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;

10° Vente de titres de transport en commun ;

11° Vente de détail de carburants ;

12° Vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Anne Baudoin
Avocat Barreau du Val d’Oise
baudoin.avocat chez gmail.com

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