Comment favoriser ou déshériter ses enfants ?

De nombreuses personnes se demandent s’il est possible de déshériter ses enfants, que ce soit pour des raisons idéologiques ou morales.

Le droit français ne permet pas de déshériter lorsque l’on réside en France mais cette interdiction peut être contournée en connaissant certaines subtilités.

1. Les moyens permettant d’avantager un héritier par rapport aux autres.

Il convient d’opérer une distinction entre la réserve héréditaire (la part minimale qui revient à chaque héritier) et la quotité disponible (la partie dont on peut disposer librement) [1].

La souscription d’un contrat d’assurance-vie permet d’avantager l’un de ses enfants. Il est possible de désigner le bénéficiaire de son choix. De plus, les sommes inscrites dans les contrats d’assurance-vie n’entrent pas dans le calcul de l’actif successoral. Néanmoins, si les montants/primes sont excessifs par rapport aux ressources et revenus du souscripteur, il y un risque de requalification en donation. Il ne faut pas non plus les verser au dernier moment sinon il y a, là encore, un risque de requalification en donation indirecte.

Une autre distinction utile à faire est celle entre le présent d’usage (cadeau) et la donation : on peut offrir un cadeau sans le déclarer et sans avoir à en justifier, à la différence de la donation.
La somme en elle-même n’a pas d’incidence, pour déterminer si c’est un cadeau ou une donation, il convient de vérifier, notamment si :
- La somme donnée appauvrie l’offrant/donateur, cela dépend de ses revenus et de son patrimoine. S’il y a un appauvrissement, il s’agira davantage d’une donation.
- La date peut aussi être un indicateur, si c’est par exemple lors d’un anniversaire ou d’une fête, on peut présumer que c’est un cadeau. Dans cette hypothèse, il est recommandé de le préciser dans l’objet du virement bancaire.

La donation familiale est soumise à plusieurs conditions, dont les plus importantes sont :
- Être sain d’esprit : pour effectuer une donation, il faut tout d’abord être sain d’esprit, cela signifie notamment que l’on ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, notamment, la tutelle ou la curatelle et que l’on dispose de toutes ses facultés mentales au moment de la libéralité [2].
- La nature des biens : les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire qui doit rédiger un acte authentique.
- La déclaration des donations de sommes d’argent : ces sommes doivent être déclarées aux impôts. Cependant, la déclaration ne signifie pas automatiquement un paiement de droits. La déclaration d’un don familial de sommes d’argent doit être formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration sur le site des impôts dans son espace personnel ou en imprimant les CERFA présents sur le site Internet.
- Le respect des seuils : l’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans pour un même bénéficiaire.

2. Les exceptions : l’indignité successorale.

En France, on ne peut pas priver un héritier de sa réserve héréditaire. Si on le fait par testament, il pourra être contesté ou annulé, ce n’est donc pas pertinent de le prévoir.

Comme tout principe, il y a une exception, l’indignité. Un enfant jugé indigne peut être déchu de son droit d’hériter.

L’indignité successorale est une notion juridique précisée par le Code civil : il s’agit de la déchéance du droit d’hériter en raison d’un comportement grave à l’égard du défunt.
Il existe deux sortes d’indignité : l’indignité automatique et l’indignité facultative.

Cette exception d’indignité recouvre des faits très graves [3]. Par exemple, un cas d’indignité automatique peut être une condamnation par une Cour d’assises pour avoir tenté de tuer le défunt (ou de l’avoir tué).

Pour l’indignité facultative, il y a plusieurs exemples mais depuis la réforme du 30 juillet 2020, le législateur a introduit une indignité facultative pour les personnes condamnées notamment pour des faits de violences volontaires, de viol ou encore d’agression sexuelle envers la personne du défunt [4]. Cette réforme ne s’applique que pour les faits commis à compter du 1er août 2020.

3. Les moyens indirects pour déshériter volontairement ses enfants.

L’héritage se calcule en soustrayant de la masse active (ce que possède le défunt) la masse passive (ses dettes qui peuvent être prouvées au moment du décès).
Pour déshériter, il faut donc laisser un solde nul ou négatif : des dettes supérieures à la masse active.

Pour le patrimoine immobilier, il existe la solution du viager, il n’y aura alors plus de biens immobiliers au moment du décès et donc le bien immobilier ne sera pas intégré dans la succession. Le viager permet d’augmenter son niveau de vie grâce au capital versé lors de la conclusion du contrat et aux rentes mensuelles jusqu’au décès.

Pour les comptes bancaires et autres biens mobiliers : le meilleur moyen est l’appauvrissement volontaire : vendre ses biens immobiliers, prendre un crédit à la consommation, concentrer ses dépenses en biens immatériels (expériences, restaurants, voyages). La limite de cette méthode est que l’on déshérite tout le monde et non un seul héritier.

Il est également possible de partir à l’étranger pour organiser sa succession plus librement. Il s’agit d’un moyen de contournement qui peut être efficace mais qui demande un minimum d’anticipation.

Au moment de l’ouverture de la succession, est apprécié le critère de la résidence habituelle. Il permet d’évaluer l’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès. Ces éléments sont, par exemple, la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État en question, ainsi que les raisons de sa présence sur ce territoire.

Il importe aussi, de bien choisir son pays – distinguer entre les pays de tradition romano-germanique (comme la France, l’Allemagne, l’Italie) et les pays de common law (pays où le droit anglo-saxon s’applique, par exemple le Royaume-Unis, les États-Unis) et en second lieu, de rédiger un testament précis. Précisons que les pays de common law présentent souvent plus de souplesse dans la liberté d’organiser sa succession.

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[1Article 912 du Code civil.

[2Article 901 du Code civil.

[3Article 726 du Code civil.

[4Article 727 du Code civil.

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