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Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

Par Catherine Taurand, Avocat.

Ineptie jurisprudentielle : la jurisprudence a considéré cette année, pour la première fois, que le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

La jurisprudence est parfois déconcertante tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue pratique.

Pour preuve, le tribunal administratif de Pau, qui a considéré cette année, pour la première fois [1], dans un jugement, que le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

L’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts prévoit que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger auxquels s’applique l’obligation de déclaration, sanctionnée par l’amende prévue par l’article 1736, IV du code général des impôts, s’entendent des comptes ouverts auprès de toute personne de droit public ou privé qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Et, pour le Tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

Outre qu’il s’agit là d’une interprétation très extensive de l’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts, cette solution est critiquable également en pratique puisqu’il ne s’agit que d’un compte technique, que de nombreux particuliers sont quasi contraints d’ouvrir pour régler leurs achats sur Internet.

Le solde de ce compte est souvent très faible.

Or, la sanction encourue n’est pas un pourcentage de la somme figurant sur le compte mais une amende forfaitaire de 1500 € par compte non déclaré !

Lorsqu’on sait que de très nombreux comptes techniques sont ouverts auprès d’établissements étrangers, dont la nationalité est très souvent ignorée des personnes ouvrant ledit compte sans porter une très grande attention à ce qu’ils prennent pour une simple modalité d’achat, cela laisse augurer des milliers d’amendes que le Trésor français va pouvoir infliger.

Suite à la publication de l’article précité, les journalistes et les administrés ont demandé à l’administration des impôts de se positionner.

Dans la journée du 7 octobre 2013, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d’un compte Paypal en assurant qu’elle n’infligerait pas d’amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n’est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c’est déjà un premier pas salutaire de l’administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du Tribunal administratif de Pau qui, au lieu d’être rédigé comme un simple arrêt d’espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l’usage ou le non usage que l’on en fait.

Pour conclure, le jugement a été frappé d’appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d’appel va statuer (courant 2014 en principe)

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

catherine.taurand chez taurand-avocats.fr
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Notes :

[1TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120


Vos commentaires

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  • Le 13 novembre 2013 à 19:13 , par fiscalex
    Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

    Bercy a précisé les cas dans lesquels le compte Paypal n’avait pas à être déclaré :

    • compte Paypal adossé à un compte bancaire en France
    • compte utilisé pour acheter / vendre des biens ou services
    • maxi 10.000 € d’encaissement par an

    Source : http://www.la-fiscalite.com/fraude-et-evasion-fiscale/obligation-declaration-compte-letranger-1858

  • Le 8 octobre 2013 à 11:46 , par Robert
    Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

    Bonjour, quelle surprise à la lecture de cette information. Personnellement je suis collectionneur et je suis comme bien d’autre possesseur d’un compte Payal, le montant sur ce compte ne dépasse jamais 100 euro, il existe aussi une autre société de ce type, SKRILL. En fait, Maître, quel conseil donneriez-vous ?

    Merci

  • Le 8 octobre 2013 à 10:20 , par bastien
    Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

    Bonjour,

    Pour avoir lu d’autres articles sur le sujet, il semble que la décision du tribunal était logique et ne concerne pas du tout un particulier ou même une entreprise qui utiliserait son compte Paypal pour des achats ponctuels.

    Dans le cas dont il est question, une entreprise faisait du business via son compte paypal, celui-ci étant crédité de milliers d’euros de ventes de produits à l’étranger. Il est donc logique que les impôts souhaitent aussi voir ces ventes dans le CA de l’entreprise.

    Ca ne me choque pas.

  • Dernière réponse : 7 octobre 2013 à 19:01
    Le 7 octobre 2013 à 12:31 , par bastien
    Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

    Bonjour,

    Merci pour votre article.

    Même si la probabilité d’une amende pour non déclaration de compte paypal non créditeur de plusieurs milliers d’€ me parait surréaliste, une question :

    Commet et où faudrait il déclarer ces comptes ? Y a il un formulaire à remplir qq part ?

    bonne journée

    • Le 7 octobre 2013 à 13:56 , par rrraaaaa
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.
    • Le 7 octobre 2013 à 14:30 , par willemijns
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

      Bonjour,

      Je viens d’aller voir les impots, il y a un CERFA 11916 à remplir et une case à cocher chaque année... je pense pas qu’elle soit pas sur la déclaration simplifié

    • Le 7 octobre 2013 à 14:50 , par SJ
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

      Bonjour, et merci pour cet article. Seulement, ils sont mignons les impôts, mais comment remplit-on ce document ? Et surtout, une fois rempli, doit-on payer quelque chose ? C’est encore une nouveauté incroyablement injuste. Cet argent ne fructifie pas, il est juste en transit pour quelques heures, afin de faciliter des achats qui effectivement sont parfois impossibles autrement : par exemple pour une newsletter (YMLP).
      Merci pour votre aide.
      SJ

    • Le 7 octobre 2013 à 16:21 , par willemijns
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.
    • Le 7 octobre 2013 à 16:36 , par pasmoi25
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

      Bonjour, je pense qu’il s’agit du meme CERFA que pour les comptes déclarés à l’étranger. C’est un document annexe à remplir tous les ans avec les memes infos si le compte n’a pas changé... cela n’entraine aucun frais ou taxes en plus... simplement un ’léger’ flicage de nos comptes...

    • Le 7 octobre 2013 à 17:06 , par bastien
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

      Mais ne devrait il pas y avoir une communication officielle des impôts sur le sujet ? Nous sommes au courant grâce à cet article mais qui est au courant de toutes les jurisprudences qu’il y a ts les jours en France.

    • Le 7 octobre 2013 à 18:23 , par papy22
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

      pas besoin de communication officielle puisque nul n’est sensé ignorer la loi !

    • Le 7 octobre 2013 à 18:59 , par Thierry
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

      Bonjour que vous on t il dit aux impôts après l avoir déclaré il ne nous impose pas des1500€ tout de même surtout que pour moi comme vous autres c est un compte acheteur juste pour eBay.
      Et comme on est acheteur on n à pas de numéro de compte alors comment remplir le formulaire 11916 ? Merci

    • Le 7 octobre 2013 à 19:01 , par Thierry
      Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

      Bonjour que vous on t il dit aux impôts après l avoir déclaré il ne nous impose pas des1500€ tout de même surtout que pour moi comme vous autres c est un compte acheteur juste pour eBay.
      Et comme on est acheteur on n à pas de numéro de compte alors comment remplir le formulaire 11916 ? Merci

  • Le 7 octobre 2013 à 19:47 , par Catherine Taurand
    Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Par Catherine Taurand, Avocat.

    Suite à la publication de mon article concernant le jugement critiquable du tribunal administratif de Pau concernant Paypal : http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-un-compte-soumis-a-obligation-de-declaration_44DE1C9E-5D71-4EF1-A21F-225FDF41C050#FBEDBBF4-4DB0-410E-AD59-B95464938765, les journalistes et les administrés ont demandé à l’administration des impôts de se positionner.

    Dans la journée, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d’un compte Paypal en assurant qu’elle n’infligerait pas d’amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

    Cette position n’est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens de l’article 80 mais c’est déjà un premier pas salutaire de l’administration fiscale.

    Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d’être rédigé comme un simple arrêt d’espèce est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l’usage ou le non usage que l’on en fait.

    Catherine Taurand
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