Par Catherine Taurand, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

Ineptie jurisprudentielle : la jurisprudence a considéré cette année, pour la première fois, que le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

La jurisprudence est parfois déconcertante tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue pratique.

Pour preuve, le tribunal administratif de Pau, qui a considéré cette année, pour la première fois [1], dans un jugement, que le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

L’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts prévoit que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger auxquels s’applique l’obligation de déclaration, sanctionnée par l’amende prévue par l’article 1736, IV du code général des impôts, s’entendent des comptes ouverts auprès de toute personne de droit public ou privé qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Et, pour le Tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

Outre qu’il s’agit là d’une interprétation très extensive de l’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts, cette solution est critiquable également en pratique puisqu’il ne s’agit que d’un compte technique, que de nombreux particuliers sont quasi contraints d’ouvrir pour régler leurs achats sur Internet.

Le solde de ce compte est souvent très faible.

Or, la sanction encourue n’est pas un pourcentage de la somme figurant sur le compte mais une amende forfaitaire de 1500 € par compte non déclaré !

Lorsqu’on sait que de très nombreux comptes techniques sont ouverts auprès d’établissements étrangers, dont la nationalité est très souvent ignorée des personnes ouvrant ledit compte sans porter une très grande attention à ce qu’ils prennent pour une simple modalité d’achat, cela laisse augurer des milliers d’amendes que le Trésor français va pouvoir infliger.

Suite à la publication de l’article précité, les journalistes et les administrés ont demandé à l’administration des impôts de se positionner.

Dans la journée du 7 octobre 2013, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d’un compte Paypal en assurant qu’elle n’infligerait pas d’amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n’est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c’est déjà un premier pas salutaire de l’administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du Tribunal administratif de Pau qui, au lieu d’être rédigé comme un simple arrêt d’espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l’usage ou le non usage que l’on en fait.

Pour conclure, le jugement a été frappé d’appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d’appel va statuer (courant 2014 en principe)

Notes :

[1TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

cabinet chez taurand-avocats.fr
https://taurand-avocats.fr/

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