L’article 72 de la loi du 22 décembre 2018 avait ajouté l’alinéa suivant :
"Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret."
Cela instituait la création d’un nouveau congé spécifique pour les pères dont le nouveau né subissait dès sa naissance une période d’hospitalisation.
Il manquait néanmoins certaines modalités d’application dans cet article, à savoir :
la définition des unités de soins dans lesquelles les enfants doivent être hospitalisés pour que leur père bénéficie de ce congé,
et non des moindres, la durée du congé d’accueil.
L’arrêté [1] est venu nous indiquer que les enfants doivent être hospitalisés dans les unités suivantes :
Les unités de néonatalogie ;
Les unités de réanimation néonatale ;
Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Quant au décret [2], il nous indique que le congé d’accueil d’un enfant hospitalisé (CADEH) sera d’une durée maximale de 30 jours [3].
Le CADEH doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant, tout comme le congé paternité [4].
Qui peut en bénéficier ?
Tout comme le congé paternité, il est précisé que le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier de ce congé [5].
Notez que ce congé est cumulable avec le congé paternité et le congé de 3 jours (ou plus selon la convention collective) des salariés [6].
Quel document fournir ?
Le père transmet à l’organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins prévue et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant [7].
Quelles indemnités ?
Ce congé d’accueil répond aux mêmes modalités d’indemnisation que celles prévues pour le congé de paternité.
A titre d’exemple, l’indemnité journalière versée est de 87,71 euros au maximum [8] pour les salariés et de 55,51 euros pour les travailleurs indépendants.
A partir de quand ?
Conformément à l’article 72 IV de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
