Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Lors de la création de son entreprise, on ne se pose pas toujours la question de savoir à quel régime statutaire l’entreprise appartiendra. En général, cela vient lorsque l’entrepreneur est confronté à un problème fiscal ou une déclaration identitaire de l’entreprise. Choisir le bon statut juridique pendant la phase de création d’une entreprise doit prendre en compte plusieurs critères à savoir la capacité de financement de l’entreprise, la répartition du pouvoir au sein des dirigeants, le développement à long terme de l’entreprise.
Que comprendre par le statut juridique de l’entreprise ?
Le statut juridique d’une entreprise détermine le cadre juridique grâce auquel l’entreprise pourra être créée et exercer en toute légalité. Qu’il s’agisse d’une entreprise exerçant dans le domaine commercial, industriel, artisanal ou libéral, l’entrepreneur a le choix entre un statut d’entreprise individuelle ou une société. Voici six (6) critères qui lui permettront de faire le meilleur choix lors de la création d’une entreprise.
1- L’entrepreneur qui veut rester seul maitre à bord
Dans ce cas de figure, une entreprise individuelle ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est bien indiquée.
Dans une entreprise individuelle, les biens professionnels peuvent être confondus avec ceux de l’entrepreneur. L’EURL est constitué aussi d’un seul associé, mais dans ce cas, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports. Avec un statut SASU, il est possible à l’entrepreneur de faire intégrer de nouveaux investisseurs sur des projets d’envergure. Besoin de conseils relatifs au statut juridique des sociétés, consultez le site Ecodroit.
2- Les besoins financiers
Dans la création d’une entreprise, en termes de besoins financiers, une entreprise individuelle et une société ne sont pas logées à la même enseigne. Une entreprise individuelle n’exige pas grand moyens, mais pour une société c’est une tout autre histoire.
3- Le régime social
Pour ce qui est du régime social, une entreprise individuelle est soumise au régime social des indépendants. Dans le cas d’une société, l’entreprise cotise au régime des salariés, que ce soit une SARL ou une S.A.
4 - Le régime fiscal
Dans ce cas aussi, il y a une différence de traitement qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société. Après la création d’une entreprise, selon le statut, l’entreprise pourra être confrontée à une déclaration fiscale qui prend en compte les revenus personnels de l’entrepreneur et les bénéfices de l’entreprise (Entreprise individuelle) ou une déclaration fiscale qui ne prend en compte que les bénéfices de la société.
5- Les règles de fonctionnement de l’entreprise
Dans une entreprise individuelle, les règles de fonctionnement ne sont pas trop dures. Par contre pour une société, il y a plus de formalisme dans le fonctionnement interne.
À retenir
Au final, si vous vous lancez seul dans l’aventure, les statuts à choisir pour la création d’une entreprise sont :
• Entreprise individuelle
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• SASUSi vous le créez à plusieurs :
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société par Actions simplifiées
• Société anonyme (SA).Toutefois, les statuts d’entreprise de la première catégorie ne permettent pas de distinguer le patrimoine de l’entreprise et celle de l’entrepreneur ; ce qui n’est pas le cas avec le statut des Sociétés.
