La loi pour la confiance dans l’économie numérique a prévu que les données collectées et leur durée de conservation devaient être définies dans un décret.
Ainsi, le 1er mars 2011 le décret tant attendu a été publié "décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne" , consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&dateTexte=&categorieLien=id#
Ce décret vient compléter la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur 3 grands points :
- liste les données qui peuvent être collectées par les prestataires qui fournissent des services de communication au public en ligne ;
- fixe clairement la durée de conservation de ces données à 1 an ;
- précise les données pouvant être communiquées aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés des missions de lutte contre le terrorisme. Ces données communiquées pourront être conservée maximum 3 ans dans des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense.
Il convient donc d’adapter les procédures de collectes de données et les durées de conservation afin d’assurer leur conformité à la loi.
