La contribution aux charges du mariage : égale ou proportionnelle ?

Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage. Tout au long de leur vie commune, les époux doivent contribuer personnellement aux charges du mariage.

Cette obligation est prévue par l’article 214 du Code civil. Cette disposition est d’ordre public. Ce qui signifie qu’il est impossible d’y déroger. Il s’agit d’une des obligations du mariage.

Cette répartition peut se faire en numéraire, c’est à dire en argent, ce qui est la cas la plupart du temps, en industrie, autrement dit en participant aux tâches de la vie quotidienne (éducation des enfants…), soit en nature en mettant par exemple à disposition un bien pour y installer sa famille.

I. La notion de charge du mariage.

L’article 214 du Code civil vise d’abord les dépenses alimentaires. Sont également prévues les dépenses nécessaires à la vie commune du couple et à l’entretien et l’éducation des enfants (frais de nourriture, d’habillement…).

La notion est donc entendue assez largement puisqu’elle recouvre les dépenses de loisirs ainsi que les dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement sont celles qui peuvent être effectuées pour l’acquisition d’une résidence principale qui peut constituer le logement de la famille, mais également une résidence secondaire.

Seuls les investissements locatifs sont exclus du champ des charges du mariage.

II. La répartition de l’obligation.

L’alinéa 1 de l’article 214 du Code civil indique que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leur facultés respectives si aucune convention matrimoniale ne règle cette contribution.

En d’autres termes, la répartition des charges du mariage ne se fait pas par moitié entre chaque époux, mais en fonction de leur facultés respectives, sauf convention contraire.

Les facultés respectives sont appréciées en fonction des ressources de chacun des époux. C’est à dire en prenant en considération les revenus de chacun, et les charges qui leur incombent.

III. Le recours en remboursement.

L’alinéa 2 de l’article 214 du Code civil prévoit que si l’un des époux ne rempli pas son obligation de contribution aux charges du mariage il peut y être contraint.

Lorsque l’un des époux a contribué plus que sa part, il pourra exercer contre l’autre un recours en remboursement.

Pour obtenir une condamnation, l’époux qui a trop contribuer ne pourra pas se contenter de dire qu’il a contribué plus que l’autre. Il devra prouver qu’il a contribué au delà de ses facultés en comparaison avec les facultés de l’autre.

Il convient alors de rapporter la preuve non seulement des ressources respectives des époux, et il incombe à l’époux de prouver que sa contribution effective est supérieure à ce qu’elle devrait être.

Aurélie Thuegaz, Avocat
Barreau de Paris
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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