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Le dépôt d’huissier, le sceau de la propriété intellectuelle.

A l’occasion de la Journée Mondiale de la propriété intellectuelle,
les Huissiers de Justice d’Ile-de-France rappellent leur rôle unique
en matière de soutien à la création.

Dessins, bijoux, vêtements, maroquinerie, parfums, créations numériques, graphiques, musicales, architecturales, publicités, jeux…

Le dépôt d’huissier, le sceau de la propriété le plus reconnu par la justice française et internationale, le plus large : toutes les créations, sans limite de volume, le plus long : 25 ans sans renouvellement.

L’HUISSIER DE JUSTICE, LE SPÉCIALISTE DE LA PREUVE 360°

L’établissement de la preuve est un des domaines de prédilection de l’Huissier de Justice. Il accompagne notamment les auteurs pour protéger au quotidien des milliers de créations contre le plagiat ou la contrefaçon, quels que soient les domaines ou les supports, sans limite de volume :

  • Créations numériques : site Internet, logiciel, vidéo…
  • Créations littéraires : roman, scenario…
  • Créations graphiques : plan d’architecte, logo…
  • Créations de concepts : concept publicitaire, jeux TV…
  • Dessins & modèles : bijoux, collections mode…
  • Créations musicales : composition, bande originale…
  • Innovations industrielles

UN SIMPLE DÉPÔT POUR GARANTIR 25 ANS DE PROTECTION DE LA CRÉATION

Les Huissiers de Justice interviennent au travers d’un service facilement accessible : le constat de dépôt qui constitue une preuve incontestée d’antériorité de la création auprès des tribunaux. Chaque année, des milliers de procès sont gagnés grâce à la production d’un constat d’Huissier de Justice mais la majorité des litiges ne se terminent pas devant les tribunaux.

Il convient de déposer une œuvre dès sa création ou sa diffusion en contactant un Huissier de Justice. Il dépose les œuvres et créations en quelques minutes dans un procès verbal pour constater l’existence de la création à un jour donné. Il relatera ainsi la façon dont il a été mandaté par son créateur et la date à laquelle le document lui a été confié et ces éléments suffiront à garantir une preuve formelle d’antériorité, notamment très utile en cas d’utilisation publique ultérieure par un tiers. Il en conservera la copie (matérielle ou sous forme électronique lorsque c’est possible) au rang des minutes de l’étude et pour une durée de 25 années.


LE RÔLE UNIQUE DU DÉPÔT D’HUISSIER EN MATIÈRE DE PROTECTION

Avec le constat de dépôt, l’Huissier de Justice est le seul interlocuteur à pouvoir délivrer les 9 garanties suivantes :

1. Force probante : la loi accorde aux constats dressés par les Huissiers de Justice force probante. Ces actes dressés par un officier public et ministériel font foi à charge de preuve contraire, ce qui leur confère une valeur reconnue devant les tribunaux.

2. L’antériorité est datée avec certitude : c’est celle du jour indiqué dans le procès-verbal dressé par l’Huissier de Justice.

3. Pas de limitation de nature de support pour les dépôts : il peut s’agir de retranscriptions écrites dessinées ou dactylographiées, de supports reproduits ou même photographiés, d’enregistrements audio fixés sur des supports électroniques CD, clés ou cartes. La seule exigence, est que le support soit visible, audible ou déchiffrable pour en apprécier le contenu.

4. Pas de limitation de volume de dépôt : il peut s’agir d’un unique feuillet ou de plusieurs milliers.

5. Maîtrise des coûts : le déposant peut par avance budgétiser et obtenir un devis en fonction du volume du dépôt et de l’urgence d’intervention.

6. Pérennité de la propriété : le dépôt est conservé en annexe des minutes à l’étude de l’Huissier de Justice pendant 25 ans, sans nécessité de renouvellement

7. La date du procès verbal attestant du dépôt vaut jusqu’à inscription de faux

8. Le procès verbal de dépôt est systématiquement remis au déposant

9. Le déposant bénéficie de la confidentialité de son dépôt

DES ALTERNATIVES MOINS PROTECTRICES

LA LETTRE RECOMMANDÉE A "SOI-MÊME"
Non reconnue par les tribunaux étrangers. Solution juridiquement très risquée et rarement reconnue devant les tribunaux Français puisqu’il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n’a pas pu être modifié après réception (ex. envoi d’une lettre non fermée) Prix : 3 à 8 €.

L’ENVELOPPE SOLEAU
Rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. La conservation de l’enveloppe Soleau par l’INPI est limitée à cinq ans renouvelables une fois. Par ailleurs, le dépôt est limité à sept feuilles de papieret tous les autres supports (cd-rom disquette...) sont refusés. Prix : 15 € par période de cinq ans.

L’ENREGISTREMENT AUPRÈS DU BUREAU DES HYPOTHÈQUES
Rarement reconnu devant les tribunaux étrangers. Protection juridiquement efficace (en France), mais onéreuse (à partir de 80 €). Seul le support papier est accepté (paiement "à la feuille") et les supports numériques sont refusés.

LE DÉPÔT AUPRÈS D’UNE SOCIÉTÉ D’AUTEURS
Mal reconnu par les tribunaux étrangers. Aucune société d’auteurs n’est investie d’un pouvoir d’apporter "preuve certaine" comme le serait un Huissier de Justice. Cette solution est en général très onéreuse et limitée dans le temps (prix à la durée + limitation de 2 à 5 ans).

LE CERTIFICAT D’HORODATAGE SUR INTERNET
Il peut être fait par une société commerciale ou un Huissier de Justice. Il s’agit d’un certificat délivré comportant l’heure et la date du dépôt. Ce certificat n’a pas une valeur probante, comme le Procès-verbal de dépôt chez un Huissier de Justice. Sa date pourra être facilement contestée par le Tribunal. En outre, le certificat n’atteste pas du contenu du dépôt. Il est aussi limité en termes de format puisqu’il ne peut s’agir que de fichiers numériques. Prix : 20 euros à 50 euros € par dépôt.

Bureau de presse des Huissiers de Justice d’Ile-de-France

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