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  • 1re Parution: 7 décembre 2021

Guide de lecture.
 

Usage de la médiation pour litiges commerciaux franco-allemands.

La CFACI s’est doté d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution de litiges commerciaux franco-allemands.
En présence d’un contentieux commercial franco-allemand, les entreprises se voient souvent confrontées non seulement à des problèmes juridiques lié au caractère transfrontalier de leur litige, mais également à des particularités linguistiques et interculturels.

Les litiges commerciaux franco-allemands ont souvent un malentendu pour origine.

Des malentendus peuvent naître d’un contrat imprécis lorsque, par exemple, la version française du contrat dévie de la version allemande, et vice versa. Ou bien encore des problèmes de communication suite à un changement d’interlocuteur au sein de l’entreprise co-contractante. Bien que la France et l’Allemagne ne soient séparées l’une de l’autre que par un fleuve, il existe de nettes différences dans leur culture respective des affaires, ce qui, dans le pire des cas, peut conduire à des litiges commerciaux complexes.

La médiation franco-allemande, une alternative à une procédure judiciaire ou arbitrale.

Avant d’engager une procédure judiciaire transfrontalière ou une procédure d’arbitrage commercial international, il est judicieux de vérifier l’opportunité d’une médiation franco-allemande pour la résolution du conflit.

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Le rôle du médiateur est de faciliter un accord des parties en les encourageant à œuvrer ensemble pour résoudre leur conflit. Ainsi, la médiation tend à maintenir la relation d’affaires et à restaurer la confiance mutuelle.

Aux fins d’assister les entreprises françaises et allemandes dans leurs litiges transfrontaliers et offrir un moyen alternatif de résolution des litiges, la CFACI, acteur privilégié de la coopération franco-allemande, a mis en place un centre de médiation composé de médiateurs spécialisés dans la résolution amiable des litiges commerciaux franco-allemands.

Les avantages d’une médiation franco-allemande.

Les principaux avantages d’une médiation dans le cadre de la CFACI (Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie) peuvent être résumés en quelques phrases :

- Le règlement de médiation de la CFACI se compose d’un ensemble de règles claires et compréhensibles.
- La CFACI garantit la confidentialité absolue dans le traitement des litiges.
- Le Centre de médiation de la CFACI a une approche souple et pragmatique.
- La neutralité est assurée grâce au processus d’accréditation des médiateurs.
- La CFACI fournit aux parties un soutien de qualité au cours du processus de médiation, lequel est conduit par des médiateurs expérimentés et spécialisés dans les litiges commerciaux franco-allemands.
- Les coûts de la médiation de la CFACI sont transparents et prévisibles. En outre, une procédure de médiation coûte souvent beaucoup moins cher qu’une procédure judiciaire ou arbitrale.

Les raisons pour l’instauration d’une Chambre de médiation au sein de la CFACI.

Monsieur Patrick Brandmaier, le Directeur général de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, a commenté la création du centre de médiation avec les mots suivants :

« La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie doit être en mesure de réagir, soutenir et encourager les entreprises des deux pays à renforcer leurs relations. Il arrive que des différends naissent entre les entreprises et la Chambre se doit d’être également présente dans de telles situations. C’est pour cette raison que la Chambre Franco-Allemande s’est dotée d’un Centre de Médiation spécialisé dans la résolution des différends transfrontaliers, avec des experts reconnus pour leurs compétences et leur expérience ».

Le Comité d’accréditation, une garantie pour des médiateurs de qualité.

Afin de s’assurer de la qualité du processus de médiation, des médiateurs spécialisés ont été sélectionnés par un comité d’accréditation sur la base de leur savoir-faire, de leurs compétences linguistiques et interculturelles ainsi que de leur solide connaissance du marché franco-allemand.

Le comité d’accréditation est composé de personnalités du secteur de la justice, de la médiation, de l’éducation et/ou de l’industrie. Lors de sa réunion du 7 octobre 2021, le Présidium de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie a désigné Me Daniel Smyrek ainsi que 11 autres personnes en qualité de membre du comité d’accréditation du Centre de médiation de la CFACI.

Les membres du Comité d’accréditation siègent à titre honorifique pour un mandat d’une durée de deux ans. Le Président de la CFACI (actuellement M. Guy Maugis) est président d’office du Comité d’accréditation.

Si vous avez des questions quant à l’opportunité d’insérer une clause de médiation dans vos contrats commerciaux ou si vous envisagez de soumettre à la médiation un litige avec un partenaire allemand, n’hésitez pas contacter un professionnel du droit.

Daniel Smyrek, Avocat
Barreaux d’Aix-en-Provence et de Berlin
Cabinet d’avocats Alexander & Partner à Berlin

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