Le dirigeant dont la société fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est susceptible, en cas de faute de gestion, d’être interdit de gérer [1]. Il fait alors l’objet d’une inscription sur le fichier national des interdits de gérer tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, accessible éventuellement aux établissements bancaires.
Un dirigeant même intègre et compétent peut être concerné. En effet, la simple absence de communication des renseignements demandés au mandataire judiciaire ou le défaut de déclaration de la cessation des paiements (notion complexe) dans le délai de 45 jours peuvent caractériser une faute de gestion.
Un changement de domicile peut aboutir à une interdiction de gérer d’un dirigeant.
Prenons l’exemple d’un dirigeant qui vend sa résidence principale pour régler tout ou partie de ses dettes sociales personnelles. La vente intervient postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire de sa société. Il n’en informe pas le greffe puisque la liquidation judiciaire est clôturée.
Le ministère public l’assigne en interdiction de gérer cherchant à obtenir des explications sur le déroulé de la liquidation judiciaire. L’huissier chargé de signifier l’assignation doit le faire à la dernière adresse connue du dirigeant. S’il n’y habite plus, l’huissier doit procéder à des recherches (infogreffe, Linkedin, greffe du tribunal, avocat, ordre professionnel le cas échéant, etc). Si l’huissier ne mène pas de recherches approfondies, il peut ne pas trouver la nouvelle adresse du dirigeant.
Le dirigeant est alors convoqué à une audience, éventuellement reportée une fois. Il ne s’y rend pas n’ayant pas connaissance de l’assignation. Ne fournissant pas les explications demandées par le ministère public, il est condamné par le tribunal. Le jugement lui est signifié à son dernier domicile connu (à nouveau).
Le dirigeant n’a pas connaissance ni du jugement ni du délai extrêmement court pour faire appel, en l’occurrence 10 jours. Il fait donc l’objet d’une inscription sur le fichier national des interdits de gérer sans avoir pu se défendre. Il ne peut plus diriger aucune société.
Heureusement, des solutions existent même une fois le délai d’appel passé en exerçant un recours devant la Cour d’appel. Néanmoins, ce recours prend du temps pendant lequel le dirigeant ne peut pas travailler, sauf à trouver un emploi salarié, et nécessite l’intervention d’un avocat.
Dirigeants, ne restez pas seuls. En cas de changement de domicile même postérieur au redressement ou à la liquidation judiciaire de votre société, informez le greffe du tribunal concerné.
