1. Cadre juridique de la dispense de préavis.
L’article L1234-5 du Code du travail autorise l’employeur à libérer le salarié de l’obligation d’exécuter son préavis.
Toutefois, cette dispense ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération ni des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé.
Cette obligation inclut, en particulier, le salaire de base, les primes mais aussi les avantages en nature comme le véhicule de fonction.
Malgré la dispense d’exécution du préavis, le contrat de travail reste en vigueur jusqu’à son expiration [1].
L’employeur conserve une totale discrétion dans la décision de dispenser le salarié de l’exécution du préavis.
Ainsi, il n’est pas tenu de fournir des justifications particulières, sauf en cas de comportements vexatoires ou abusifs pouvant lui être reprochés par le salarié.
Par exemple, refuser une dispense ne constitue pas une faute de l’employeur, même si le salarié ne peut matériellement pas exécuter le préavis [2].
Dans certains cas, la décision de dispense peut intervenir après le début du préavis.
La jurisprudence admet cette possibilité, dès lors que l’employeur respecte ses obligations financières, notamment en versant l’indemnité compensatrice [3].
2. Effets de la dispense sur le contrat de travail.
En cas de dispense de préavis, le salarié demeure soumis à certaines obligations, telles que la confidentialité et la loyauté.
Toutefois, cette situation permet au salarié de chercher ou de commencer un nouvel emploi avant l’expiration de son contrat, sans perdre son droit à l’indemnité compensatrice [4].
En pratique, cette faculté de rechercher un emploi pendant le préavis offre une certaine souplesse au salarié.
Comme évoquée, la dispense de préavis n’affecte pas la rémunération et l’intégralité des salaires et avantages reste due, y compris les primes et les avantages en nature.
En cas de litige (fréquemment sur des avantages tels qu’un véhicule de fonction), le Conseil de prud’hommes peut ordonner une compensation financière [5].
Enfin, le salarié dispensé de préavis peut cumuler l’indemnité compensatrice avec les indemnités journalières (IJSS) en cas d’arrêt maladie, l’employeur ne pouvant soustraire le montant IJSS versées par la Sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il est tenu [6].
3. Quand la dispense devient controversée.
La dispense de préavis, si elle est accompagnée de comportements vexatoires ou humiliants, peut être qualifiée d’abusive par le Conseil de prud’hommes.
Cette situation peut survenir lorsque la dispense porte atteinte à l’image professionnelle du salarié ou suscite des suspicions injustifiées sur son comportement [7].
Tel peut être le cas de l’employeur qui dispense brusquement de préavis un salarié, occupant un poste stratégique, sans communication claire, portant atteinte à la réputation de l’intéressé auprès de ses collègues et de partenaires commerciaux [8].
Toutefois, en l’absence d’éléments vexatoires ou de circonstances préjudiciables, la dispense de préavis est considérée comme une prérogative légitime de l’employeur, non susceptible de dommages-intérêts.
Pour qu’une dispense de préavis soit effective, l’intention de l’employeur doit être claire et non équivoque.
Le fait pour celui-ci d’avoir délivré à un salarié démissionnaire une attestation avec la mention « libre de tout engagement » avant l’expiration du préavis ne suffit pas à établir une telle volonté [9].
4. Situations particulières.
L’ancienneté continue de courir pendant le préavis non effectué, ce qui entraîne des conséquences pour le calcul des indemnités de licenciement et de congés payés [10].
Par ailleurs, si une faute grave est découverte après que le salarié a été dispensé de son préavis, l’employeur ne peut pas revenir sur sa décision.
Dans ce cas, l’indemnité compensatrice reste due au salarié [11].
Un salarié dispensé de préavis peut travailler pour un employeur concurrent pendant cette période.
Pour la jurisprudence, cette liberté ne contrevient pas au principe de loyauté envers l’employeur [12].
Les droits sociaux du salarié, notamment ceux liés à la retraite et à l’assurance maladie, continuent de s’appliquer pendant la période de préavis, même si celle-ci n’est pas exécutée.
Enfin, le salarié dispensé d’exécuter son préavis conserve ses droits à participer à la représentation du personnel, que ce soit comme électeur ou éligible [13].
Il peut également être valablement désigné comme délégué syndical durant cette période [14].
