Le droit d’imposer son congé paternité.

Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

1492 lectures 1re Parution: 4.5  /5

Explorer : # congé paternité # droit du travail # employeur # licenciement

Devenir père ouvre des droits dans le monde du travail. En effet, aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié a droit à un congé paternité.

-

La durée du congé paternité est de 11 jours pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissances multiples.

Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance.

S’il souhaite en bénéficier, le salarié "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin".

L’employeur, informé conformément au texte précité, des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

Le salarié peut donc se passer de l’accord de son employeur pour s’absenter dans ce contexte.

Aucun licenciement pour abandon de poste n’est possible. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 31 mai 2012 N° de pourvoi : 11-10282 Publié au bulletin) .

Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au Barreau de Paris
carole.vercheyre-grard chez avocat-conseil.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

8 votes

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d'infos dans nos mentions légales).

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 340 membres, 27874 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Assemblées Générales : les solutions 2025.

• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs