Avant toute chose, dans une foire ou en salon, il faut bien avoir à l’esprit que la signature d’un bon de commande, d’un devis, ou de tout autre document engage le consommateur fermement et définitivement.
La loi impose néanmoins une information pré-contractuelle du consommateur concernant cette absence de droit de rétractation. En effet, l’article L224-59 du Code de la consommation dispose que : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. »
Selon l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :
"les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée. »"
Toujours dans le cadre de cette information précontractuelle du consommateur, l’article L224-60 du Code de la consommation prévoit que : "Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent."
Selon l’article 2 du même arrêté que celui précité, les modalités de cette information sont les suivantes : "dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »"
Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale.
Dans quel cas le consommateur peut-il exercer son droit de rétractation ?
Le consommateur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans le cas particulier d’un achat, financé à l’aide d’un crédit affecté. Dans ce cas, le professionnel est tenu d’informer le consommateur de cette faculté de rétractation.
Le consommateur disposera alors d’un délai de quatorze jours pour ce faire, à compter de l’acceptation de l’offre (article L312-19 du Code de la consommation).
L’exercice de ce droit de rétractation aura pour effet la résolution automatique du contrat de vente ou de prestation de services, qui est l’objet du financement (article L312-52 du code de la consommation).
Ainsi, en cas de crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de services devra mentionner dans des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
« 1° L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. » (article L224-62 du Code de la consommation).
Vigilance du consommateur.
Notons enfin qu’il faut être vigilant aux nombreux pièges dans les foires et salons, puisque certains exposants peu scrupuleux tentent, par l’usage de divers stratagèmes, de vous empêcher de vous rétracter.
A titre d’illustration, ils omettent de vous remettre l’exemplaire du contrat de crédit que l’on vous a fait signer furtivement, avec le bon de commande. De sorte que vous ne disposez pas des modalités de rétractation, et parfois même, du nom de l’établissement de crédit qui ne figure pas sur le bon de commande… Dans ce dernier cas, l’exercice du droit de rétractation est impossible…
Ils peuvent également vous intimider quand vous tenter de les joindre par téléphone, pour les informer de votre souhait de vous rétracter.
Eu égard à ce type de contexte, on ne pourra que conseiller à un consommateur de se faire assister par un Conseil dans les plus brefs délais, afin de faire valoir ses droits dans les délais légaux.
Recherche Avancée sur le Village
Discussions en cours :
Bonjour ,
j’ai effectué dans un salon de véhicule de loisirs le 21/09/2024, avec un financement affecté .
J ai signé électroniquement le 23/09/2024 le contrat de financement affecté.
Après réflexion, je souhaite me rétracter pour le financement, j’ai donc envoyé un mail ainsi qu une lettre recommandée le 30/09/2024 avec le bordereau détachable de rétractation .
J ai envoyé également un mail et une lettre recommandée le 30/09/2024 au concessionnaire pour le prévenir de ma rétractation pour le financement ce qui je pense annulerai la vente si celui-ci serait annulé.
La livraison du véhicule sur le bon de commande est prévue pour le 29 Mars 2025.
La personne qui a établi le dossier de financement a cocher la case que j’ai sollicité la livraison immédiate du bien dans la partie droit de rétractation sans que j’en prête attention alors que je n’avais rien demandé
La réponse de la banque :
Le délai de rétractation est ramené à 3 jours en cas de livraison immédiate du bien.
Restant à votre disposition,
Bien Cordialement,
Plusieurs mails et autant de refus de la part de la banque :
Nous avons le regret vous informer que nous ne sommes pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande.
En effet, nous votre contrat de financement a été signé quand bien même vous n’avez pas encore le véhicule..
Nous regrettons de ne pouvoir vous donner satisfaction et vous invitons de vous rapprocher de votre vendeur.
Restant à votre disposition,
Bien Cordialement
Que puis-je faire ?
Bonjour
Il nous est arrivé la même chose lors d’un achat dans un salon.
Il est possible de se rétracter lorsque l’on vient vous chercher dans une allée sous n’importe quel prétexte pour vous vendre leur
marchandise et vous piègent à plusieurs par leurs baratins, alors que vous n’étiez pas venu pour acheter.
Grâce à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE 17.12.2019 n° 465/19) : un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différends stands présents dans un hall d’exposition de la foire, a été sollicité par ce professionnel, est un "contrat hors établissement", au sens de la directive européenne 2011/83 du 25.10.2011. Le consommateur bénéficie donc dans ce cas de figure du droit de rétractation de 14 jours.
Envoyer une mise en demeure Lettre recommandé avec AR -désolée je ne peu pas envoyer de modèle plus de place.
C’est un avocat qui m’a trouvé cet article.
Bonjour, pouvez-vous me donner des indications sur le modèle de la lettre que vous avez envoyée ou bien une copie si possible
Merci pour votre réponse
Cordialement
D B
Bonjour,
Le code de la consommation indique que le consommateur dispose d’un délai de rétractation, dans une foire, un salon ou toute manifestation commerciale, uniquement dans le cas où la conclusion du contrat de vente s’accompagne d’une offre de crédit affecté.
J’ai toujours pensé que le crédit affecté était un crédit proposé par un organisme financier partenaire du vendeur.
Il semble que la notion de crédit affecté soit beaucoup plus large et recouvre notamment les facilités de paiement accordées par le vendeur, sous réserve que le montant de la vente soit compris entre 200 et 75.000 euros, et que la durée du remboursement de ce montant excède 3 mois.
Dans ces conditions, le droit de rétractation peut être utilisé beaucoup plus largement que dans ma compréhension initiale.
Bonjour,
Dans le cas d’un bon de commande signé dans une foire/salon (photovoltaïque) est ce que la mention "sous réserve de financements" rend possible/ facilite la rétractation ?
je vous remercie par avance
Rémi MARTIN
Bonjour,
Est-ce possible d’avoir le modèle de cette lettre.
Nous déambulons dans une foire dimanche 26 février 2023 lorsque nous avons été arrêtée par un vendeur pour du photovoltaïque. Tout vas très vite après, le commercial arrivé, puis son responsable.
Et là tout le blabla qui vas avec, jusqu’à la signature d’un bon commande. Que pouvons nous faire pour ce rétracter afin d’annuler l’achat d’un montant de 13764€ TTC
Cordialement
Laurent
Bonjour je suis preneur de votre texte ou tout conseil car il me semble que je suis dans le même cas que vous.
Cordialement
Bonjour, il m’est arrivé la même chose que vous je n’ai versé aucun acompte, où en êtes vous de votre rétractation ?
bonjour, nous avons été abordés dans une allée de salon ce dimanche, et à force de blablas, sans informations de non rétractation, on nous a fait signé un contrat de vente panneaux solaires. Dés le lendemain, mon conjoint veut annuler le contrat, car financièrement, çà va coincer, et là, menaces de nous faire payer 40% de la somme de 13000 euros !!donc, mon conjoint retel ce midi, et là, on nous dits qu’il va falloir prouver qu’on nous a pas parler du droit de rétractation ! On était deux quand même, et pas sourds ! le gars me prend de haut, et me sort un blablas sur leurs matériels hors-pairs !donc, je voudrais savoir comment nous sortir de ce guépier ? merci beaucoup.
Bonjour,
Je suis bénévole au sein du Groupement des Particuliers Producteurs d’Électricité Photovoltaïque (GPPEP). Notre association travaille depuis plusieurs années, comme l’ensemble des associations de défense des consommateurs, pour qu’un droit de rétractation soit instauré dans les foires et salons.
Juste avant les élections européennes, nous avons voulu voir comment se comportent, sur ce thème, les Etats membres de l’Union Européenne, en contactant les 27 Centres Européens des Consommateurs.
La conclusion de l’étude est édifiante : 70 % des États membres accordent à leurs citoyens un droit de rétractation lors d’achats effectués dans les foires et salons, soit parce que ce droit est explicitement spécifié dans la législation nationale, soit parce qu’un juge peut être saisi lorsque vendeur et client sont en désaccord.
Dans le peloton des 30% d’États résolument hostiles à ce droit, on trouve la France, que nous qualifierons même de lanterne rouge de la protection de ses citoyens, puisqu’elle éprouve le besoin de préciser dans sa législation que le consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation dans les foires et salons (source : Code de la consommation, article L224-59).
Cette étude vient d’être adressée à l’ensemble des député(e)s français de notre Assemblée nationale et du Parlement européen : nous leur demandons simplement de permettre à la législation française de rattraper son retard sur les Etats voisins.
Cordialement,
Christian Auloy
Bénévole GPPEP, en charge de l’instauration du droit de rétractation dans les foires et salons
Bonjour Mr Christian Auloy, est ce qu’une proposition de loi sur la rétractation à aboutit, vu qu’une proposition à fait le chemin Assemblée sénat ? Quand est il de la mise à niveau avec l’europe ?
Bonjour Monsieur Grandjean,
Voilà les informations dont je dispose pour répondre à vos questions :
1- Est-ce qu’une proposition de loi sur la rétractation a abouti, vu qu’une proposition a fait le chemin Assemblée-Sénat ?
Je n’ai pas connaissance d’une proposition qui aurait été examinée puis adoptée à l’Assemblée nationale, et ensuite proposée au Sénat. J’ai suivi les propositions n°2000, 2050, 1482 et 1583, déposées à l’Assemblée nationale depuis juin 2019 : pouvez-vous m’indiquer le numéro et la date d’enregistrement de la proposition ayant fait le chemin Assemblée-Sénat ?
2- Qu’en est-il de la mise à niveau avec l’Europe ?
Rien n’est entrepris par l’Etat français pour transposer les décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le code de la consommation.
Bonjour
J’ai donné mes coordonnées a un artisan sur une foire, afin qu’il me recontacte pour m’établir un devis a mon domicile.
L’artisan m’a rendu visite a mon domicile et établi le devis quelques jours après la foire.
J’ai signé ce devis a mon domicile.
Dans ce cas quel est le délai de rétractation ?
Merci beaucoup pour vos réponses
Bien à vous
Bonjour,
Peut on se retracter d’un achat effectué en foire malgré la mention "le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou salon" ayant souscrit un crédit affecté pour cette achat ?
Puis- me retracter du crédit sous 14 jours et qui annulera la commande ?