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Echange automatique d’informations bancaires : la régularisation des comptes détenus à l’étranger, version 2019.

Par Nathalie Aflalo, Avocat.

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. Chacun pour des raisons professionnelles, sentimentales, culturelles, sera amené à détenir au cours de sa vie un compte bancaire à l’étranger. La seule obligation consiste à le déclarer annuellement lors de l’établissement de la déclaration annuelle des revenus.

En effet, l’article 1649 A du Code Général des Impôts, dispose que :
« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. »

Par contre ce que l’instauration de cette nouvelle norme génère, est que dorénavant de manière automatique, l’administration fiscale française aura connaissance de l’existence de ce compte bancaire.

Les prémisses.

En septembre 2013, les 20 dirigeants des plus grandes puissances économiques se sont engagés à tout mettre en œuvre afin que l’échange automatique des données à des fins fiscales devienne la nouvelle norme mondiale. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale se précisait.

Courant janvier 2016, près de 80 États s’engageaient à échanger les informations bancaires.

Les premiers échanges automatiques eurent lieu le 1er septembre 2017 pour 53 pays, et en septembre 2018 pour les autres.

Mais que recouvre cette notion d’échange automatique...

De manière schématique, il s’agit de la circulation automatique des informations bancaires et financières entre les États signataires de cette norme.

S’agissant de la France, c’est le décret en date du 5 décembre 2016 qui fixe les règles et procédures concernant ledit échange automatique.

L’échange automatique ou la régularisation à marche forcée des comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger.

Exemple : Un contribuable résident fiscalement en France détient un compte bancaire auprès d’une banque située au Portugal.

La résidence fiscale est au centre de cette question d’échange automatique, et de manière impérative il convient de déterminer sa résidence fiscale pour les contribuables qui de par leur activité professionnelle ou leur situation privée aurait un conflit de résidence fiscale entre deux ou plusieurs États.

La Banque portugaise transmet de manière automatique et annuelle, les informations et la détention de ce compte à l’État de résidence, en l’espèce la France.

Les informations transmises par les autorités financières portugaises, portent sur les comptes financiers détenus directement par des personnes physiques, mais également les trusts, holdings, dont les bénéficiaires effectifs sont des résidents fiscaux français.
Sont ainsi collectés et sont communiqués : l’identité du bénéficiaire, nom, adresse, date et lieu de naissance, TIN*, mais également le solde du compte et les revenus qu’il génère, tels que dividendes, intérêts et produits de cession.

Le TIN : Tax Identification Number c’est notre NIF : Numéro d’Identification Fiscale, que l’on retrouve sur la déclaration pré remplie d’impôt sur le revenu et les avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation.

Et c’est ainsi que l’administration fiscale française se retrouve en possession de données financières et bancaires qu’elle se chargera d’exploiter.

Deux hypothèses :
• 1 - Notre contribuable français déclare annuellement son compte détenu au Portugal, ainsi qu’éventuellement les revenus de capitaux mobiliers produits par ce dernier. (Formulaires 3916 et 2047). Les informations enregistrées par l’administration fiscale et issues de l’échange automatique seront comparées avec celles déclarées par le contribuable. Si les données concordent, l’investigation fiscale cessera.

• 2 - A contrario, ce dernier n’a pas déclaré son compte bancaire détenu au Portugal. L’administration fiscale constate ce manquement à une obligation fiscale légale.
Dans la continuité elle lui adresse un courrier, en courrier simple l’invitant à se mettre en règle dans les meilleurs délais.

C’est ainsi, que de nombreux contribuables ont déjà en effet, reçu ce courrier mentionnant l’échange automatique entre les États, légitimant l’envoi de ce courrier.

Dès lors, quelle attitude adopter ?
Ce que ce courrier révèle, c’est la connaissance par l’administration fiscale que notre contribuable détient un compte bancaire détenu à l’étranger et non déclaré.
Il s’agit d’un courrier en réalité essentiel, qui impose la régularisation dudit compte bancaire.

Pour reprendre notre exemple et de manière concrète, notre contribuable devra réunir l’ensemble des relevés bancaires sur une période de 10 ans, si le solde du compte dépasse 50.000 €.

Si le compte a généré des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) des plus ou moins-values, il procédera à la rectification de ses déclarations d’impôt sur le revenu sur les 10 dernières années et vérifiera également si solde de ce compte bancaire à un impact sur une éventuelle éligibilité à l’ISF devenu IFI.

Enfin, pièce maîtresse des régularisations des comptes à l’étranger, il procédera à la rédaction d’un courrier circonstancié des conditions dans lesquelles sont compte à été ouvert.

Maître AFLALO Nathalie
Cabinet AFLALO Nathalie
54, rue Taitbout
75009 Paris
Tél : 01.42.81.07.30
avocat.aflalo chez yahoo.fr

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