En 2014, l’OCDE a élaboré une norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale qui a été adopté par 80 États ou territoires. Cette norme invite les États signataires à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.
Elle prévoit un échange automatique annuel entre États de renseignements concernant les comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers.
Les États qui se sont engagés publiquement à la mise en place de l’échange automatique de renseignements sont notamment la Belgique, les Iles Vierges Britanniques, les Iles Caïmans, le Costa Rica, Israël, le Liechtenstein, le Luxembourg, Singapour, l’Espagne, la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, et l’Union européenne.
Concrètement, à compter du 1er janvier 2017, les institutions financières des États signataires transmettront les informations recueillies sur les comptes bancaires détenus par des non-résidents à l’autorité compétente de leur juridiction, laquelle se chargera de transmettre à son tour les informations recueillies à l’autorité compétente de l’Etat du détenteur du compte.
Un contrôle des informations échangées est prévu afin de valider les informations transmises à l’autorité compétente de chaque État et ce avant l’envoi aux autres juridictions. La directive n° 2011/16 prévoit la mise en œuvre d’un contrôle des institutions financières afin de s’assurer que ces dernières respectent leurs obligations. Toute erreur sera sanctionnée par l’application d’une amende de 200 € par compte déclarable comportant une erreur ou une omission, conformément aux dispositions de l’article 1736 du CGI.
La directive n° 2011/16 pose le principe de confidentialité des informations reçues qui ne devront être utilisées qu’à des fins fiscales. L’utilisation pour d’autres finalités doit être autorisée par l’État source et ne peut être délivrée qu’au cas par cas.
La Suisse pratique déjà l’échange d’informations mais sur demande d’un État et non de manière automatique. Alors qu’en 2011, les autorités suisses recevaient environ 300 demandes annuelles, en 2015, elles ont reçues plus de 2.500 demandes. La cellule mis en place pour l’échange d’informations est ainsi passée de 5 à 50 collaborateurs en l’espace de 4 ans.
En 2015, l’administration fiscale française a adressé 2 680 demandes d’informations à d’autres juridictions. Le processus d’échange d’informations va croire de manière exponentielle dès le 1er janvier 2017 avec l’automatisation des échanges. A terme, l’administration fiscale française souhaite utiliser les informations reçues des banques étrangères pour pré-remplir la déclaration des revenus des contribuables.
Depuis sa création en juin 2013, la cellule de régularisation des comptes bancaires étrangers (STDR) a enregistré plus de 45 000 demandes de régularisation et plus de 4,5 milliards d’euros ont été encaissés. Des pôles régionaux ont été mis en place pour accélérer le traitement des dossiers.
Les contribuables détenant des comptes bancaires étrangers non déclarés à ce jour ne disposent plus que de très peu de temps pour se manifester auprès du STDR afin de régulariser spontanément leur situation fiscale, avant se faire rattraper par le fisc français.
