Qu’est-ce qu’un contrat d’entiercement de logiciel ?
Un contrat d’entiercement de logiciel, encore appelé "software escrow", est un accord tripartite entre le fournisseur de logiciel, son client (titulaire de la licence) et un agent d’entiercement. Dans ce contrat, une obligation de déposer les codes sources accompagnés de toute documentation pertinente auprès de l’agent de séquestre et de mettre régulièrement à jour ce dépôt pèse sur le fournisseur. Il y est également indiqué les conditions dans lesquelles le client pourra demander à accéder aux éléments déposés. Il s’agit généralement de la défaillance du fournisseur, comme une faillite ou l’arrêt de la commercialisation du logiciel. Il est d’ailleurs conseillé de bien définir dans le contrat ce qui est entendu comme une défaillance, afin de sécuriser au maximum l’accès aux codes sources. Cet accès a donc lieu sur demande du client auprès du tiers séquestre dès lors qu’une des conditions au contrat est remplie.
Comment fonctionne un contrat d’entiercement ?
Le mécanisme est relativement simple et efficace. Le fournisseur de logiciel effectue un dépôt initial du code source et des documents annexes auprès de l’agent d’entiercement (escrow agent). Cet agent, un tiers de confiance comme l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), enregistre le dépôt de façon sécurisée et le conserve de manière à ce qu’il soit facilement accessible en cas de demande d’accès. Il peut d’ailleurs proposer une vérification du contenu déposé afin de garantir d’une part, que le dépôt contient bien les informations inscrites dans le contrat et d’autre part que l’utilisateur sera en mesure d’utiliser les sources déposées.
Le fournisseur doit régulièrement mettre à jour le dépôt afin que l’utilisateur ait accès à une version récente le cas échéant. Il est donc essentiel que cette obligation soit mentionnée dans le contrat afin que l’agent séquestre s’assure auprès du fournisseur de l’exécution de ces mises à jour.
Les bénéfices du contrat d’entiercement logiciel dans le cadre d’un PCA
Accès garanti aux logiciels
L’un des principaux avantages d’un contrat d’entiercement est d’assurer l’accès continu aux logiciels critiques pour l’entreprise. En cas de défaillance du fournisseur, le code source peut être libéré, permettant ainsi à l’entreprise de maintenir ses opérations sans interruption majeure. Cela fait de l’entiercement un mécanisme important pour la continuité des activités d’une entreprise.
Renforcement de la confiance entre le fournisseur et le client
Le contrat d’entiercement constitue une garantie légale et renforce la confiance entre le fournisseur et le client. Il protège les droits de propriété intellectuelle du fournisseur tout en assurant au client une continuité d’utilisation du logiciel.
Réduction des risques commerciaux
En intégrant un contrat d’entiercement dans leur PCA, les entreprises réduisent significativement les risques associés à la dépendance vis-à-vis de leurs fournisseurs de logiciels. Cela se traduit par une plus grande résilience face aux cyber-attaques, pannes de systèmes et autres incidents imprévus.
Illustration de l’importance de l’entiercement logiciel à travers deux cas concrets
L’action bénéfique du contrat d’entiercement pour une entreprise de services financiers
Prenons l’exemple d’une entreprise de services financiers utilisant un logiciel spécialisé pour ses opérations quotidiennes. Ce logiciel gère la totalité des transactions financières, le suivi des portefeuilles clients et les rapports de conformité réglementaire. En cas de défaillance du fournisseur de ce logiciel, notamment par faillite ou arrêt de la commercialisation, l’entreprise se retrouverait dans une situation critique, risquant de perdre l’accès à un outil indispensable à son fonctionnement.
Imaginons que cette entreprise ait anticipé ce risque en mettant en place un contrat d’entiercement. Grâce à ce contrat, le code source du logiciel ainsi que les documents techniques sont déposés auprès d’un agent d’entiercement tel que l’APP. En cas de déclenchement d’un événement spécifié dans le contrat, comme la cessation d’activité du fournisseur, l’accès au code source sera libéré pour l’entreprise de services financiers. Cela permettra à l’équipe technique interne ou à un prestataire tiers de prendre en charge la maintenance et les mises à jour nécessaires du logiciel.
Grâce à l’entiercement, l’entreprise pourra continuer ses activités sans interruption majeure, évitant ainsi des perturbations opérationnelles, des pertes financières massives et préservant la confiance de ses clients.
Les difficultés pouvant être induites par l’absence d’entiercement. L’exemple de Nirvanix
L’affaire Nirvanix, datant de 2013 , illustre parfaitement les conséquences de l’absence d’un contrat d’entiercement [1]. Nirvanix, un fournisseur de services de stockage cloud, a annoncé subitement qu’il fermerait ses portes en raison de difficultés financières. Ses clients, incluant des entreprises majeures, ont été brutalement informés qu’ils disposaient de seulement deux semaines pour migrer leurs données vers un autre fournisseur avant que les serveurs de Nirvanix ne cessent définitivement leurs activités.
Cette fermeture drastique a pris de nombreuses entreprises au dépourvu, créant un chaos logistique et opérationnel. Les entreprises ont dû agir en urgence pour transférer des volumes massifs de données, souvent à un coût élevé et avec le risque de perdre des informations critiques pour leur fonctionnement. Certaines d’entre elles ont subi des interruptions majeures de leurs opérations, entraînant des pertes financières considérables et une détérioration de la confiance des clients.
Si les clients de Nirvanix avaient mis en place un contrat d’entiercement avec leurs clients, ces derniers auraient pu éviter une partie de cette crise. En ayant accès à une copie sécurisée de leurs données et aux logiciels nécessaires via un tiers de confiance, les entreprises clientes auraient pu planifier et exécuter une migration plus sereine et ordonnée vers un nouveau fournisseur. L’agent d’entiercement aurait fourni un accès immédiat aux ressources mises sous séquestre, minimisant ainsi les perturbations et les pertes financières.
Cet exemple illustre clairement l’importance d’intégrer un contrat d’entiercement dans le plan de continuité d’activité des entreprises. Cela non seulement protège les entreprises contre les imprévus financiers de leurs fournisseurs, mais aussi garantit une continuité opérationnelle dans des situations de crise.
Guide pratique pour inclure l’entiercement dans votre PCA
Comment mettre en place un contrat d’entiercement ?
- Commencez par identifier les logiciels essentiels à vos opérations.
- Choisissez un agent d’entiercement reconnu comme l’APP, capable de garantir la confidentialité et la sécurité des dépôts et des accès aux sources .
- Lors de la rédaction du contrat d’entiercement, spécifiez clairement les conditions de libération des actifs, les responsabilités des parties et les délais associés.
- Inscrivez l’utilisation de l’escrow agreement dans votre PCA, et définissez les étapes pour accéder aux actifs en cas de besoin.
- Effectuez régulièrement des tests pour évaluer l’efficacité du contrat et apporter les ajustements nécessaires.
- Veillez à ce que les dépôts soient mis à jour régulièrement pour garantir un accès à la dernière version du code source et des documents annexes.
Comment choisir un bon prestataire d’entiercement ?
- Choisissez un prestataire avec une solide expérience.
- Assurez-vous que le prestataire chiffre les dépôts qui lui sont confiés et qu’il apporte des garanties en termes de sécurité, comme la certification ISO27001, pour protéger l’accès aux dépôts.
- Le prestataire doit fournir une plateforme transparente permettant de suivre l’état des dépôts.
- Optez pour un prestataire qui offre un support technique et juridique pour accompagner la mise en place et la gestion des contrats.
L’entiercement est un élément clé du Plan de Continuité d’Activité, offrant une assurance supplémentaire et renforçant la résilience des entreprises face aux défaillances de leurs fournisseurs de logiciels.
Nous invitons toutes les entreprises à considérer l’adoption d’un contrat d’entiercement logiciel pour sécuriser leurs actifs numériques et garantir la continuité de leurs activités. Pour en savoir plus sur la mise en place de contrats d’entiercement, n’hésitez pas à contacter l’Agence pour la Protection des Programmes.
