Être marié et indépendant : le choix de la séparation de biens.

Se marier, pour le meilleur et pour le pire, jusqu’à ce que la mort les séparent... Ou jusqu’à ce que le Juge aux Affaires Familiales les divorce.
Impossible de penser à la séparation lorsque l’on se marie, et encore moins à l’épineuse question du partage des biens. Pourtant, opter pour le régime de la séparation de biens paraît la meilleure solution pour préserver au mieux ses intérêts.

Les futurs époux peuvent choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux en fonction de leur situation patrimoniale, financière, professionnelle et personnelle.

En effet, il existe quatre types de régime matrimonial :
- Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;
- Le régime de la communauté universelle ;
- Le régime de la participation aux acquêts ;
- Le régime de la séparation de biens.

En pratique, pour les couples dans lesquels un époux exerce une activité indépendante sans responsabilité limitée, le régime de la séparation de biens semble être le choix idéal.

Consacré par les articles 1536 à 1543 du Code civil, la séparation de biens est le régime le plus courant avec celui de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime présente l’intérêt majeur d’assurer une plus grande indépendance patrimoniale aux deux époux.

Séparer les biens et les dettes.

En effet, en séparation de biens, chacun des époux reste seul propriétaire des biens possédés avant le mariage et des biens acquis pendant le mariage.

Il en va de même pour les biens reçus par donation ou par succession.

Enfin, les revenus (ex : salaire) de chacun des époux sont des biens propres. Ainsi, en cas de divorce, si l’un des conjoints a gagné beaucoup plus d’argent que l’autre époux, les proportions seront, en principe, parfaitement maintenues.

En définitive, aucun bien n’est commun sauf si les époux décident d’acquérir ensemble. Dans ce cas, la répartition se fera à proportion de la quote-part de chacun des époux.

Ce principe a pour conséquence que chacun des époux est engagé par ses propres dettes. Seules les dettes pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants sont communes.

Hormis ces dettes, les créanciers à qui l’un des époux doivent de l’argent ne peuvent pas se retourner contre l’autre conjoint.

Préserver son patrimoine en cas de divorce.

Au moment du divorce, chacun des époux reprendra son patrimoine personnel.
Il n’est pas toujours aisé de déterminer à qui appartient chaque bien et en quelle proportion, notamment lorsque le mariage a duré pendant de nombreuses années.

Dans le cas où il serait impossible de déterminer qui est le propriétaire d’un bien ou si les époux ont acquis un bien ensemble, sont applicables les règles de l’indivision.

Les conséquences en cas de décès.

En cas de décès de l’un des époux, on appliquera les règles légales de dévolution successorale pour préparer la succession dans les meilleures conditions possibles.

Si l’un des époux a un enfant issu d’une union précédente, ce dernier pourra hériter des ¾ de tout le patrimoine de son parent (contrairement au régime légal dans lequel l’enfant n’hérite que des ¾ de la moitié du patrimoine acquis pendant le mariage. Ce patrimoine a été mis en commun, donc l’époux survivant récupère automatiquement la moitié).

Bien entendu, les époux peuvent, de leur vivant, aménager leur succession par testament, par donation ou par des clauses contractuelles.

Le coût du contrat de séparation de biens.

Le choix de la séparation de biens nécessite obligatoirement un contrat, établi par un notaire. Cela représente l’un des seuls inconvénients de ce type de régime matrimonial dans la mesure où il faut compter autour de 300 euros pour l’établissement d’un tel contrat.

Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

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