Flat tax ?
L’imposition sur les revenus de capital à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pourrait être soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire (PFU) ou flat tax, soit une imposition globale de 30% avec un taux fixé à 12,8%, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux à 17,2% (augmentation de 15,5% à 17,2% - la CSG a augmenté de 1,7 points).
Option ?
Pour les contribuables pour lesquels le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’avère plus intéressant que le PFU, ils pourront à leur discrétion opter pour cette imposition. Le choix ne pouvant se faire à géométrie variable, le PFU s’applique à tous revenus de capital, il sera nécessaire de calculer intelligemment ses options.
Abattements ?
Les abattements pour une durée de détention consentis par le PLF 2014 sur les plus-values de cession de droits sociaux ne s’appliqueront plus pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018. Néanmoins, une « clause de sauvegarde » au profit des cessions de titres des PME de moins de dix ans, si le contribuable a acquis ou souscrit à ses titres avant le 1er janvier 2018, permettra de conserver l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé.
Pour les PME innovantes, l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé sont préservés pour les cessions de titres des contribuables des PME de moins de dix ans, dont les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et optant par ailleurs pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu. L’assiette des dividendes n’est pas revue et l’abattement de 40% est conservé si indexé sur la barème de l’impôt sur le revenu.
Moins d’impôts ?
L’article 41 du PLF 2018 envisage de ramener progressivement d’ici 2022 le taux de l’impôt sur les sociétés à 25% des bénéfices.
En 2017, pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros, les 38 120 premiers euros sont imposés à un taux réduit de 15%.
Pour ces mêmes PME, un taux de 28% pour les bénéfices entre 38 120 et 75 000 euros est consenti ; ce taux de 28% est applicable également pour les bénéfices de 0 à 75 000 euros pour les PME dont le chiffre d’affaires excède 7 630 000.
Au-delà de ces 75 000 euros de bénéfices, un taux de 33,1/3% s’applique à toutes les PME.
Pour les autres entreprises, un taux fixe de 33,1/3% est imposé.
Pour l’année 2018, le PLF 2018 prévoit un taux d’imposition à 28% pour tous les contribuables pour les 500 000 premiers euros de bénéfices, avec une imposition à hauteur de 33,1/3% au-delà de ce seuil.
Le régime de taux réduit à 15% sur les 38 120 premiers euros des PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 euros est conservé.
Toujours dans l’optique de ramener progressivement d’ici 2022 le taux de l’IS à 25%, il est prévu d’abaisser la seconde tranche, c’est-à-dire la fraction des bénéfices supérieurs à 500 000 euros, à un taux de 31% en 2019. L’alignement d’un taux global de l’IS à 28% pour tous les bénéfices de toutes les sociétés devra se faire en 2020, et une baisse globale continuera d’intervenir, à 26,5% et 25% en 2021 et 2022.
À noter également que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3%, au titre des montants distribués calculés sur le montant des revenus distribués au sens de l’article 109 du CGI et l’article 117 du CGI, a été jugée contraire à la directive européenne 2011/96/UE et qu’en conséquence l’article 13 du PFU la supprime.
L’article 10 prévoit que le plafond en dessous duquel il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises serait doublé : 170 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente, et 70 000 euros pour les prestations de service et activités non commerciales.
