Frais de scolarité : halte aux pratiques abusives des écoles d’enseignement supérieur.

Depuis quelques années, les pratiques des écoles privées d’enseignement supérieur relatives aux frais de scolarité et aux droits d’inscription sont dénoncées par des étudiants souvent mal informés par ces dernières. La Cour de Cassation et la Commission des Clauses abusives se sont récemment prononcées sur les pratiques contractuelles de ces établissements qualifiées souvent d’« abusives » et sont venues rétablir l’équilibre au sein de ces contrats. Il est aujourd’hui possible de combattre efficacement les actions en justice intentées par ces établissements qui réclament le paiement de l’intégralité des frais de scolarité.

Certains établissements privés d’enseignement supérieurs font miroiter en début d’année à des étudiants « perdus » une formation attrayante, un diplôme reconnu et un emploi garanti en fin de cursus.

Il n’est pas rare qu’au bout de quelques semaines, l’étudiant se rende compte que la formation ne répond pas à ses attentes ou que la qualité de l’enseignement n’est pas au rendez-vous. Il abandonne alors le cursus.
Si l’Ecole s’accommode sans difficulté de son absence, elle tentera par tout moyen d’obtenir l’intégralité des frais de scolarité pour l’année en cours.

Il existe un abondant contentieux en la matière.

La Cour de Cassation et la Commission des clauses abusives se sont prononcées à plusieurs reprises sur le contenu du contrat (ou simplement parfois des bulletins d’inscription) conclu entre l’étudiant et l’école. Pour ces institutions, les clauses imposant aux étudiants le paiement intégral des frais de scolarité sont très fréquemment jugées d’abusives.

Il convient de rappeler que la Commission des clauses abusives, au sein d’une recommandation (n°91-01), considère que le contrat proposé par les Etablissements privés d’enseignement supérieur sont des contrats d’adhésion, « proposés par des professionnels à des consommateurs », imposant donc aux professionnels le respect des obligations d’information et de conseil.

La Commission précise qu’il faut éliminer de ces contrats les « clauses abusives » et qu’il est nécessaire que « les clauses relatives au prix dû par le consommateur soient suffisamment claires et précises et évitent toute ambiguïté ou imprécision  ».

Pèsent donc sur ces établissements une obligation d’information et de conseil quant aux caractéristiques essentielles de l’enseignement proposé et sur les facultés de résiliation.

En pratique, ces établissements peinent généralement à prouver que ces obligations ont bien été respectées. Très souvent, l’étudiant ne connait pas l’étendue des obligations auxquelles il s’est engagé lors de son inscription à l’école et il n’est pas rare que ces contrats ne prévoient aucune faculté de résiliation pour l’étudiant…

La Cour de cassation est venue préciser qu’une clause contractuelle qui prévoyait que le prix total de la scolarité était un forfait intégralement acquis à l’Ecole lors de la conclusion du contrat était une clause abusive s’il n’était prévu une faculté de résiliation pour l’étudiant.
La Haute Juridiction a dans cet arrêt (C. Cass., 13 décembre 2012) étendu la faculté de résiliation du contrat par l’étudiant, outre la force majeure, « pour motifs légitimes et impérieux ».

La Cour de Cassation s’inscrit ainsi dans la lignée d’un arrêt de mai 2011 dans lequel elle avait jugé d’abusive la clause qui prévoyait que l’annulation de l’inscription par l’élève à partir du 1er septembre entraînait le paiement de l’ensemble des frais afférents à l’année scolaire.

Dans une affaire récente, le Cabinet a obtenu gain de cause devant les juridictions civiles. Dans cette espèce, le Juge a débouté l’établissement supérieur de ses demandes en paiement de l’intégralité des frais de scolarité, faute par lui de rapporter la preuve que l’étudiant avait « eu connaissance du prix de cette formation, des conditions générales d’inscription et des clauses de résiliation  » pour en déduire que l’établissement « avait manqué gravement à ses obligations de conseil et d’information ».

Aujourd’hui, il est donc possible de combattre efficacement les demandes de paiement de ces établissements peu scrupuleux, d’obtenir leur débouter et leurs condamnations au paiement des frais de procédure.

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 5 octobre 2020 à 11:38
    par CORNU , Le 2 octobre 2020 à 17:11

    Bonjour,
    - J’ai inscrit mon enfant en 2019/2020 dans un BAC plus 1 Dnmade d’une école privée sous contrat.
    - Pour raisons médicales justifiées auprès de l’établissement, il n’a pas pu faire la rentrée et y est allé seulement 4 jours en octobre.
    - J’ai envoyé un certificat médical le 20 novembre 2019 disant qu’il nécessite un arrêt définitif de l’école pour raison de santé. L’école m’a demandé de régler 1 semestre de frais de scolarité soit 640euros comme prévu dans le règlement des frais de scolarité. Or, il n’y a rien d’écrit dans ce règlement lorsque l’arrêt de la scolarité se fait pour raisons médicales.
    Je voulais bien régler une partie des frais mais pas la totalité d’un semestre car il n’y est allé que 4 jours. Je n’ai jamais eu de réponse à part les demandes de règlement et aujourd’hui où j’ai reçu un message d’un cabinet de contentieux AC2R qui me conseille de régler au plus vite.
    Est-ce qu’une jurisprudence prévoit quelque chose dans le cas où l’étudiant arrête ses études pour raisons de santé et fournit un certificat medical ? Merci d’avance.

    • Chère Madame,

      Je vous remercie pour votre commentaire.
      La résiliation du contrat avec l’établissement pour raison médicale peut être considéré comme un « motif légitime et impérieux » et exonéré l’étudiant du paiement des frais de scolarité.

      Il m’est difficile de vous répondre sans connaître le contexte exact. Je me tiens à votre disposition pour en discuter avec vous,

      Cordialement,

      BC

  • Dernière réponse : 28 septembre 2020 à 15:28
    par Aurelien , Le 26 septembre 2020 à 01:20

    Je me suis engagé dans une école d ingénieur pour 5 ans avec un échéancier pour chaque année. Hors l école me prélève beaucoup plus que ce qui avait été convenu il y a 5 ans car ils ont augmenté leur prix. Est ce légal car je me retrouve avec un prêt qui ne sera pas suffisant et la différence sera importante ! merci pour votre réponse

    • par Béatrice Cohen , Le 28 septembre 2020 à 15:28

      Bonjour,
      Merci de votre intérêt pour cet article. Avez-vous essayé d’obtenir des explications de votre école ? Pouvez-vous svp me transmettre votre contrat ?
      BC

  • par Biaisé , Le 17 septembre 2020 à 17:57

    Bonjour,
    En février 2020, j’ai eu à l’époque, la chance d’être acceptée dans une école privé d’informatique. Pout pouvoir validée ma place au sein de la formation, un chèque de 450 euros devait être accompagné au contrat d’étude. N’étant pas forcément certain de participer à la rentrée en septembre 2020, j’avais la crainte que ce cheque soit encaissé directement. Heureusement, l’école m’a assurer que l’encaissement de ce cheque ne se fera qu’en septembre, me laissant donc la possibilité de revenir sur ma décision.
    Ma surprise fût totale, lorsque le 31 juillet, en vérifiant mon compte bancaire le cheque fut encaissé. Cela me mettant dans une situation financière compliquée, j’ai réagis assez rapidement. On m’a expliqué que c’était une erreurs et que malheureusement, les interlocuteurs pouvant traiter mon dossier, étaient en congé, mais qu’il y avait possibilité de me rembourser. Pendant 1 mois on m’a laissé miroiter se remboursement, mais j’en ai toujours pas vu la couleurs. Maintenant, la rentrée à eu lieu le 7 septembre et toujours pas de remboursement. Une interlocutrice de l’école m’a assuré que tout était bon et que ça n’allait pas tardé. Encore une fois, je n’ai toujours pas vu ce remboursement. Passablement agacé, j’ai pu avoir le directeur de l’école au téléphone qui m’annonce que le remboursement n’aura jamais lieu, car j’ai signé un contrat stipulant qu’aucun remboursement ne pouvait être fait.

    Je suis bien d’accord avec cela, mais cette école m’a prélevé en juillet au lieu de septembre. J’ai réagis le plus vite possible car cela me mettais dans une situation financière compliquée.
    Ce genre de pratique est elle normale ? Suis-je fautif ? Dois-je juste acquiescer alors qu’à mon sens, la situation est injuste ?

    Merci d’avance pour vos retours.

  • Bonjour.
    Je me permets de vous écrire afin d’avoir des réponses aux nombreuses questions que je pose suite à un désaccord avec une école de commerce basée à Paris.
    En effet, mon frère (vivant au Sénégal) a fait l’année dernière des demandes d’inscription dans des écoles en France pour poursuivre ses études en commerce. Une école sur Paris a accepté son dossier et a demandé un acompte de 1000 euros pour avoir une attestation provisoire d’inscription (qui lui permet de justifier de l’acceptation et ainsi continuer ses démarches auprès de Campus France pour l’obtention du visa). Ayant reçu cette attestation trop juste pour la rentrée de septembre dernier, j’ai vu avec l’école pour la rentrée de mars (il y a 2 vagues pour les rentrées dans cette école). Avec la crise sanitaire, les démarches ont pris du retard et mon frère n’a pas pu terminer sa demande de visa ...
    J’ai toujours tenu l’école au courant du dossier de mon frère, par mail ou par tél. Courant mars, je les contacte pour les informer du dossier et là ils m’annoncent seulement qu’ils ne prennent plus d’étudiants étrangers ..... Et donc mon frère devrait trouver une autre école. Je demande le remboursement des frais et ils ne veulent rembourser que 600 euros sur l’acompte de 1000 euros que j’avais versé. J’ai essayé de leur faire comprendre que la décision de ne pas accepter mon frère dans leur école venait de leur part et qu’en aucun cas je n’ai pas à subir les conséquences ... D’autant plus qu’ils ne nous ont même pas contacté s pour nous en informer.
    Depuis silence radio. Ils ne répondent plus à mes mails.
    Je trouve cela très injuste et me demande si c’est légal leur façon de procéder, quel recours j’ai, et si je peux prétendre au remboursement intégral ou si je devrais me contenter des 600 euros.
    D’avance merci pour votre aide et vos réponses.

    • par Cohen , Le 27 août 2020 à 11:18

      Bonjour,

      Je suis navrée de lire les désagréments que vous rencontrez avec cette école.
      La situation semble ubuesque. Comment ont ils justifié le fait qu’ils n’acceptaient finalement pas d’étudiants étrangers ?
      N’hésitez pas à m’adresser le contrat d’inscription (et éventuellement) les conditions générales que votre frère a signé avec cette école afin que je regarde précisément ce qui est prévu et si des clauses sont illicites.

      Dans l’attente de vous lire,

      BC
      www.bbcavocats.com

  • Bonjour je suis tombée sur un cas pareil. L’étudiante a demandé la résiliation de son inscription une semaine après, car elle a choisi une autre faculté dans une autre ville et l’établissement a refusé de rembourser les frais d’inscription. En se basant sur un article du contrat qui stipule "les droits de scolarité ne peuvent faire l’objet d’un remboursement
    et que toutefois les droits de scolarité non échus resteront dû en cas de résiliation par l’étudiant...."

    • par Virginie , Le 22 juin 2020 à 18:42

      Bonjour, ma fille avait choisie une prépa-privée pour médecine militaire en cas où ses voeux de parcoursup ne serait pas accepté. j’ai donc signer un contrat et envoyer un chèque du montant totale de la prépa, malgré ma réticence, mais c’était la seule école qui préparait à ce cursus et m’a rassurer en me disant que de tout façon il fallait les résultats du Bac, donc pas d’encaissement avant juillet.Vu leur renommée et soit disant le nombre de demandes pour peu de places , j’ai fini par faire confiance. Début Juin Ma fille a eu ses voeux et ne veut plus faire cette prépa. Je les ai prévenu début juin que ma fille résiliais son contrat mais aucune réponse de leur part, par contre il se sont empressé d’endosser le chèque. il m’ont répondu après l’encaissement qu’il ne comprenais pas ma demande de résiliation.
      Cette formation que ma fille ne fera jamais a couté 4000€ !
      J’ai vu qu’il y avait un article du code de l’éducation qui interdisait de réclamer plus de 30% de la somme !Est-ce vrai ?
      Y a t-il une législation qui existe concernant ces prépa qui abuse, et ou l’a trouvé ?
      L’étudiant a t-il le droit d’ annuler bien avant la rentrée alors que cette formation n’a même pas commencé !
      Merci pour toute aide je ne sais pas quoi faire

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