Certains établissements privés d’enseignement supérieurs font miroiter en début d’année à des étudiants « perdus » une formation attrayante, un diplôme reconnu et un emploi garanti en fin de cursus.
Il n’est pas rare qu’au bout de quelques semaines, l’étudiant se rende compte que la formation ne répond pas à ses attentes ou que la qualité de l’enseignement n’est pas au rendez-vous. Il abandonne alors le cursus.
Si l’Ecole s’accommode sans difficulté de son absence, elle tentera par tout moyen d’obtenir l’intégralité des frais de scolarité pour l’année en cours.
Il existe un abondant contentieux en la matière.
La Cour de Cassation et la Commission des clauses abusives se sont prononcées à plusieurs reprises sur le contenu du contrat (ou simplement parfois des bulletins d’inscription) conclu entre l’étudiant et l’école. Pour ces institutions, les clauses imposant aux étudiants le paiement intégral des frais de scolarité sont très fréquemment jugées d’abusives.
Il convient de rappeler que la Commission des clauses abusives, au sein d’une recommandation (n°91-01), considère que le contrat proposé par les Etablissements privés d’enseignement supérieur sont des contrats d’adhésion, « proposés par des professionnels à des consommateurs », imposant donc aux professionnels le respect des obligations d’information et de conseil.
La Commission précise qu’il faut éliminer de ces contrats les « clauses abusives » et qu’il est nécessaire que « les clauses relatives au prix dû par le consommateur soient suffisamment claires et précises et évitent toute ambiguïté ou imprécision ».
Pèsent donc sur ces établissements une obligation d’information et de conseil quant aux caractéristiques essentielles de l’enseignement proposé et sur les facultés de résiliation.
En pratique, ces établissements peinent généralement à prouver que ces obligations ont bien été respectées. Très souvent, l’étudiant ne connait pas l’étendue des obligations auxquelles il s’est engagé lors de son inscription à l’école et il n’est pas rare que ces contrats ne prévoient aucune faculté de résiliation pour l’étudiant…
La Cour de cassation est venue préciser qu’une clause contractuelle qui prévoyait que le prix total de la scolarité était un forfait intégralement acquis à l’Ecole lors de la conclusion du contrat était une clause abusive s’il n’était prévu une faculté de résiliation pour l’étudiant.
La Haute Juridiction a dans cet arrêt (C. Cass., 13 décembre 2012) étendu la faculté de résiliation du contrat par l’étudiant, outre la force majeure, « pour motifs légitimes et impérieux ».
La Cour de Cassation s’inscrit ainsi dans la lignée d’un arrêt de mai 2011 dans lequel elle avait jugé d’abusive la clause qui prévoyait que l’annulation de l’inscription par l’élève à partir du 1er septembre entraînait le paiement de l’ensemble des frais afférents à l’année scolaire.
Dans une affaire récente, le Cabinet a obtenu gain de cause devant les juridictions civiles. Dans cette espèce, le Juge a débouté l’établissement supérieur de ses demandes en paiement de l’intégralité des frais de scolarité, faute par lui de rapporter la preuve que l’étudiant avait « eu connaissance du prix de cette formation, des conditions générales d’inscription et des clauses de résiliation » pour en déduire que l’établissement « avait manqué gravement à ses obligations de conseil et d’information ».
Aujourd’hui, il est donc possible de combattre efficacement les demandes de paiement de ces établissements peu scrupuleux, d’obtenir leur débouter et leurs condamnations au paiement des frais de procédure.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis dans une école privée en master, nous avons du régler 1500E de frais, ce ne sont pas des frais de scolarité, ils nous ont été décrit comme frais de recherche d’alternance. Est-ce légal ? pouvons-nous réclamer un remboursement ?
Je vous remercie,
Bonjour, je suis dans une école de commerce
Normalement le diplôme est reconnu RNCP au titre de licence jusqu’à 2021, mais que se passe t’il après ? On perd le grade de licence ?
Aussi,au début d’année nous aurions dû effectuer 450heures de cours SAUF QUE , nous nous retrouvons avec uniquement 400h de cours au total, il y aurait t’il un recours de possible afin de récupérer l’argent ?
De plus on est en mars et on a tjr pas de bulletin de 1er semestre , il y aurait t’il un recours possible pour cela ?
Bonjour,
J’ai inscrit mon enfant en 2019/2020 dans un BAC plus 1 Dnmade d’une école privée sous contrat.
Pour raisons médicales justifiées auprès de l’établissement, il n’a pas pu faire la rentrée et y est allé seulement 4 jours en octobre.
J’ai envoyé un certificat médical le 20 novembre 2019 disant qu’il nécessite un arrêt définitif de l’école pour raison de santé. L’école m’a demandé de régler 1 semestre de frais de scolarité soit 640euros comme prévu dans le règlement des frais de scolarité. Or, il n’y a rien d’écrit dans ce règlement lorsque l’arrêt de la scolarité se fait pour raisons médicales.
Je voulais bien régler une partie des frais mais pas la totalité d’un semestre car il n’y est allé que 4 jours. Je n’ai jamais eu de réponse à part les demandes de règlement et aujourd’hui où j’ai reçu un message d’un cabinet de contentieux AC2R qui me conseille de régler au plus vite.
Est-ce qu’une jurisprudence prévoit quelque chose dans le cas où l’étudiant arrête ses études pour raisons de santé et fournit un certificat medical ? Merci d’avance.
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre commentaire.
La résiliation du contrat avec l’établissement pour raison médicale peut être considéré comme un « motif légitime et impérieux » et exonéré l’étudiant du paiement des frais de scolarité.
Il m’est difficile de vous répondre sans connaître le contexte exact. Je me tiens à votre disposition pour en discuter avec vous,
Cordialement,
BC
Je me suis engagé dans une école d ingénieur pour 5 ans avec un échéancier pour chaque année. Hors l école me prélève beaucoup plus que ce qui avait été convenu il y a 5 ans car ils ont augmenté leur prix. Est ce légal car je me retrouve avec un prêt qui ne sera pas suffisant et la différence sera importante ! merci pour votre réponse
Bonjour,
Merci de votre intérêt pour cet article. Avez-vous essayé d’obtenir des explications de votre école ? Pouvez-vous svp me transmettre votre contrat ?
BC
Bonjour,
En février 2020, j’ai eu à l’époque, la chance d’être acceptée dans une école privé d’informatique. Pout pouvoir validée ma place au sein de la formation, un chèque de 450 euros devait être accompagné au contrat d’étude. N’étant pas forcément certain de participer à la rentrée en septembre 2020, j’avais la crainte que ce cheque soit encaissé directement. Heureusement, l’école m’a assurer que l’encaissement de ce cheque ne se fera qu’en septembre, me laissant donc la possibilité de revenir sur ma décision.
Ma surprise fût totale, lorsque le 31 juillet, en vérifiant mon compte bancaire le cheque fut encaissé. Cela me mettant dans une situation financière compliquée, j’ai réagis assez rapidement. On m’a expliqué que c’était une erreurs et que malheureusement, les interlocuteurs pouvant traiter mon dossier, étaient en congé, mais qu’il y avait possibilité de me rembourser. Pendant 1 mois on m’a laissé miroiter se remboursement, mais j’en ai toujours pas vu la couleurs. Maintenant, la rentrée à eu lieu le 7 septembre et toujours pas de remboursement. Une interlocutrice de l’école m’a assuré que tout était bon et que ça n’allait pas tardé. Encore une fois, je n’ai toujours pas vu ce remboursement. Passablement agacé, j’ai pu avoir le directeur de l’école au téléphone qui m’annonce que le remboursement n’aura jamais lieu, car j’ai signé un contrat stipulant qu’aucun remboursement ne pouvait être fait.
Je suis bien d’accord avec cela, mais cette école m’a prélevé en juillet au lieu de septembre. J’ai réagis le plus vite possible car cela me mettais dans une situation financière compliquée.
Ce genre de pratique est elle normale ? Suis-je fautif ? Dois-je juste acquiescer alors qu’à mon sens, la situation est injuste ?
Merci d’avance pour vos retours.