Guide de lecture.
 

Frais de scolarité : halte aux pratiques abusives des écoles d’enseignement supérieur.

Depuis quelques années, les pratiques des écoles privées d’enseignement supérieur relatives aux frais de scolarité et aux droits d’inscription sont dénoncées par des étudiants souvent mal informés par ces dernières. La Cour de Cassation et la Commission des Clauses abusives se sont récemment prononcées sur les pratiques contractuelles de ces établissements qualifiées souvent d’« abusives » et sont venues rétablir l’équilibre au sein de ces contrats. Il est aujourd’hui possible de combattre efficacement les actions en justice intentées par ces établissements qui réclament le paiement de l’intégralité des frais de scolarité.

Certains établissements privés d’enseignement supérieurs font miroiter en début d’année à des étudiants « perdus » une formation attrayante, un diplôme reconnu et un emploi garanti en fin de cursus.

Il n’est pas rare qu’au bout de quelques semaines, l’étudiant se rende compte que la formation ne répond pas à ses attentes ou que la qualité de l’enseignement n’est pas au rendez-vous. Il abandonne alors le cursus.
Si l’Ecole s’accommode sans difficulté de son absence, elle tentera par tout moyen d’obtenir l’intégralité des frais de scolarité pour l’année en cours.

Il existe un abondant contentieux en la matière.

La Cour de Cassation et la Commission des clauses abusives se sont prononcées à plusieurs reprises sur le contenu du contrat (ou simplement parfois des bulletins d’inscription) conclu entre l’étudiant et l’école. Pour ces institutions, les clauses imposant aux étudiants le paiement intégral des frais de scolarité sont très fréquemment jugées d’abusives.

Il convient de rappeler que la Commission des clauses abusives, au sein d’une recommandation (n°91-01), considère que le contrat proposé par les Etablissements privés d’enseignement supérieur sont des contrats d’adhésion, « proposés par des professionnels à des consommateurs », imposant donc aux professionnels le respect des obligations d’information et de conseil.

La Commission précise qu’il faut éliminer de ces contrats les « clauses abusives » et qu’il est nécessaire que « les clauses relatives au prix dû par le consommateur soient suffisamment claires et précises et évitent toute ambiguïté ou imprécision  ».

Pèsent donc sur ces établissements une obligation d’information et de conseil quant aux caractéristiques essentielles de l’enseignement proposé et sur les facultés de résiliation.

En pratique, ces établissements peinent généralement à prouver que ces obligations ont bien été respectées. Très souvent, l’étudiant ne connait pas l’étendue des obligations auxquelles il s’est engagé lors de son inscription à l’école et il n’est pas rare que ces contrats ne prévoient aucune faculté de résiliation pour l’étudiant…

La Cour de cassation est venue préciser qu’une clause contractuelle qui prévoyait que le prix total de la scolarité était un forfait intégralement acquis à l’Ecole lors de la conclusion du contrat était une clause abusive s’il n’était prévu une faculté de résiliation pour l’étudiant.
La Haute Juridiction a dans cet arrêt (C. Cass., 13 décembre 2012) étendu la faculté de résiliation du contrat par l’étudiant, outre la force majeure, « pour motifs légitimes et impérieux ».

La Cour de Cassation s’inscrit ainsi dans la lignée d’un arrêt de mai 2011 dans lequel elle avait jugé d’abusive la clause qui prévoyait que l’annulation de l’inscription par l’élève à partir du 1er septembre entraînait le paiement de l’ensemble des frais afférents à l’année scolaire.

Dans une affaire récente, le Cabinet a obtenu gain de cause devant les juridictions civiles. Dans cette espèce, le Juge a débouté l’établissement supérieur de ses demandes en paiement de l’intégralité des frais de scolarité, faute par lui de rapporter la preuve que l’étudiant avait « eu connaissance du prix de cette formation, des conditions générales d’inscription et des clauses de résiliation  » pour en déduire que l’établissement « avait manqué gravement à ses obligations de conseil et d’information ».

Aujourd’hui, il est donc possible de combattre efficacement les demandes de paiement de ces établissements peu scrupuleux, d’obtenir leur débouter et leurs condamnations au paiement des frais de procédure.

Maître Béatrice COHEN
www.bbcavocats.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

254 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • par Benadjaoud , Le 7 mars à 16:47

    Bonjour, je suis dans une école de commerce
    Normalement le diplôme est reconnu RNCP au titre de licence jusqu’à 2021, mais que se passe t’il après ? On perd le grade de licence ?

    Aussi,au début d’année nous aurions dû effectuer 450heures de cours SAUF QUE , nous nous retrouvons avec uniquement 400h de cours au total, il y aurait t’il un recours de possible afin de récupérer l’argent ?

    De plus on est en mars et on a tjr pas de bulletin de 1er semestre , il y aurait t’il un recours possible pour cela ?

  • par David , Le 19 février à 17:51

    Bonjour
    Je voudrais avoir vos avis.
    Étudiant en école de commerce
    La scolarité fait 10800€
    L’année universitaire arrive à son terme et je suis redevable de la totalité des frais de scolarité (raison personnelle et covid)
    Mais je suis conscient que je vais mettre en place un échéancier après une avance pour solder le tout avant de récupérer mon diplôme

    Le souci est qu’à ce jour l’école s’est permise de verrouiller mes accès mails et intranet
    Ils avaient auparavant restreint l’accès à mes bulletins

    Ma question est aujourd’hui je suis en stage avec une convention de l’école
    Pour mon entreprise j’ai des infos stockés en mail
    Pour ma vie perdo j’ai des documents stockés en mail

    L’école a t elle le droit de bloquer mes mails pour m’obliger à solder la scolarité ?

    Merci

  • Dernière réponse : 19 février à 08:14
    par Manuella MANUELLA FRIDE , Le 8 janvier à 15:31

    Bonjour, je me suis inscrite en Mastère 2 propriété intellectuelle et droit du numérique à l’institut supérieur de droit en formation en alternance
    En principe je devais débuter ma formation en octobre mais j’ai reporté pour janvier, le 06.
    Mercredi le 06 janvier 2021 je les ai contacté pour leur fin part de mon désistement. En effet, le CROUS ne peut pas m’octroyer la bourse en raison de l’alternance. De plus, je ne trouve pas d’entreprise et mes parents sont dans l’impossibilité de financer ma formation. Donc, je leur ai fait part de mon désistement.
    Ils m’ont envoyé un mail comme quoi je dois leur faire part de mon désistement par LRAR et que je dois leur payer ’l’intégralité de la formation sachant que je n’avais assisté à aucun des cours.
    Que dois-je faire ?

    • Je suis dans la même situation que le commentaire ci dessous j’aimerai savoir quoi faire svp ? merci beaucoup

      Bonjour, je me suis inscrite en Mastère 2 propriété intellectuelle et droit du numérique à l’institut supérieur de droit en formation en alternance
      En principe je devais débuter ma formation en octobre mais j’ai reporté pour janvier, le 06.
      Mercredi le 06 janvier 2021 je les ai contacté pour leur fin part de mon désistement. En effet, le CROUS ne peut pas m’octroyer la bourse en raison de l’alternance. De plus, je ne trouve pas d’entreprise et mes parents sont dans l’impossibilité de financer ma formation. Donc, je leur ai fait part de mon désistement.
      Ils m’ont envoyé un mail comme quoi je dois leur faire part de mon désistement par LRAR et que je dois leur payer ’l’intégralité de la formation sachant que je n’avais assisté à aucun des cours.
      Que dois-je faire ?

  • par Adenet , Le 4 novembre 2020 à 19:04

    Bonjour,
    Voulant me lancer dans des études d’infirmière, j’ai souhaité m’inscrire dans une classe préparatoire aux écoles d’infirmières pour avoir un maximum de chances d’être acceptée dans une école d’infirmière l’année prochaine.
    Je me suis donc inscrite dans une prépa infirmière. Cependant après divers évènements indépendants de ma volonté je me suis rendu compte que je ne pourrai pas payer cette prépa (je n’ai pas le droit aux bourses car je ne suis pas considérée comme étudiante et mes parents ne peuvent pas du tout m’aider financièrement). C’est pourquoi j’ai envoyée un courrier de résiliation le 24 aout 2020 soit deux semaines avant le début des cours en justifiant la raison. Cependant l’école refuse de me rembourser les frais de scolarité qui s’élèvent à 1950 euros. Pour refuser ce remboursement, l’école s’appuie sur une partie du contrat qui est, je pense volontairement difficile à comprendre.

    CI joint la partie du contrat qui pose problème :
    "L’élève peut résilier le contrat à tout moment hors cas de force majeure. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’ élève n’est pas tenu de motiver cette décision.
    Dans cette hypothèse, l’école conservera :
    - La somme forfaitaire relative aux frais de dossier indiquée page 1
    - Le prix de la formation calculée au prorata des semaines de cours effectuées, la date de réception du courrier de résiliation faisant foi.
    - Ainsi que le solde du prix de la formation à titre de réparation du préjudice de l’école"

    En espérant que vous pourriez me venir en aide face à cette situation qui me mettra dans le rouge financièrement parlant étant donné que je suis étudiante et n’ai pas de revenus.
    Merci à vous

  • Dernière réponse : 5 octobre 2020 à 11:38
    par CORNU , Le 2 octobre 2020 à 17:11

    Bonjour,
    - J’ai inscrit mon enfant en 2019/2020 dans un BAC plus 1 Dnmade d’une école privée sous contrat.
    - Pour raisons médicales justifiées auprès de l’établissement, il n’a pas pu faire la rentrée et y est allé seulement 4 jours en octobre.
    - J’ai envoyé un certificat médical le 20 novembre 2019 disant qu’il nécessite un arrêt définitif de l’école pour raison de santé. L’école m’a demandé de régler 1 semestre de frais de scolarité soit 640euros comme prévu dans le règlement des frais de scolarité. Or, il n’y a rien d’écrit dans ce règlement lorsque l’arrêt de la scolarité se fait pour raisons médicales.
    Je voulais bien régler une partie des frais mais pas la totalité d’un semestre car il n’y est allé que 4 jours. Je n’ai jamais eu de réponse à part les demandes de règlement et aujourd’hui où j’ai reçu un message d’un cabinet de contentieux AC2R qui me conseille de régler au plus vite.
    Est-ce qu’une jurisprudence prévoit quelque chose dans le cas où l’étudiant arrête ses études pour raisons de santé et fournit un certificat medical ? Merci d’avance.

    • Chère Madame,

      Je vous remercie pour votre commentaire.
      La résiliation du contrat avec l’établissement pour raison médicale peut être considéré comme un « motif légitime et impérieux » et exonéré l’étudiant du paiement des frais de scolarité.

      Il m’est difficile de vous répondre sans connaître le contexte exact. Je me tiens à votre disposition pour en discuter avec vous,

      Cordialement,

      BC

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 580 membres, 21392 articles, 126 352 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Participez à la 10e Enquête Métiers & Revenus du Village de la justice.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs