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L’importance de contester la date d’état de cessation des paiements.

Par Ketty Leroux, Avocat.

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La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va fixer ce qu’on appelle la date d’état de cessation des paiements, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’entreprise n’était plus en mesure de faire face au paiement de ses différents créanciers.

Théoriquement, en tant que dirigeant, vous avez 45 jours à compter de la date d’état de cessation des paiements pour régulariser un dépôt de bilan ; si vous ne le faites pas, vous êtes en situation de faute, faute qui peut être sanctionnée ultérieurement dans le cadre d’une procédure de sanction. C’est donc un critère très important.

Il faut savoir que très souvent le tribunal de commerce retiendra comme date d’état de cessation des paiements la première date d’inscription de privilège sur l’état d’endettement ; par exemple, vous avez un incident de paiement avec l’URSSAF, qui va faire l’objet d’une inscription sur l’état d’endettement ; le tribunal va retenir cette date comme critère d’état de cessation des paiements, alors que ce critère ne sera pas forcément juste ; mais de cette manière le tribunal pourra faire remonter la date d’état de cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective.

Bien évidemment si la société est en situation de cessation des paiements depuis plus de 18 mois, vous risquez fortement une interdiction de gérer dans le cadre d’une procédure de sanction. En effet, on va considérer que vous avez poursuivi de manière abusive une activité déficitaire, causant ainsi un préjudice à vos créanciers qui auront contracté avec vous alors que vous n’étiez pas en mesure d’honorer vos engagements. Comme on peut le voir, c’est donc un critère très important.

Si cette date d’état de cessation des paiements n’est pas fixée dans le jugement d’ouverture, elle pourra être fixée dans un jugement de report à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou bien d’office à la demande du tribunal, et ceci dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure initiale.

Donc si vous n’êtes pas d’accord avec la première date qui aura été retenue par le tribunal, nous vous recommandons bien évidemment de contester cette date dans le délai d’un an à compter de la procédure initiale, puisque ce critère pourra vous servir ultérieurement dans le cadre d’une procédure de sanction. Les enjeux sont quand même très importants, sachant que tous les actes que la société aura pu accomplir en période suspecte pourraient faire l’objet d’une annulation ou être critiqués comme étant un critère de poursuite d’activité déficitaire ; ceci pourrait vous poser des ennuis ultérieurement.

En tout état de cause vous auriez intérêt à vous faire accompagner par un spécialiste qui saura, au vu des critères et de votre dossier, vous guider sur la contestation de la date d’état de cessation des paiements.

Maître Ketty Leroux, Droit des affaires et des sociétés
Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires
ketty.leroux chez naimavocats.fr
http://www.depotdebilanparis.com

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