[Vidéo] L’inceste : définition et sanctions.
Par Avi Bitton, Avocat.
1187 lectures 1re Parution: 4.27 /5
Explorer : # inceste # sanctions pénales # définition juridique # droit pénal
L’inceste est reconnu par le Code pénal. Lorsqu’il s’agit d’un viol sur mineur, il est réprimé comme un viol aggravé et il est soumis à un délai de prescription allongé.
Explications en vidéo.

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